LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028400921 NOR: EFIX1327237L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2013-12-31
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Date de fin: 2013-12-31
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023381600
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Identifiant: LEGIARTI000028448496
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###### Article L5214-23
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###### Article L5214-23
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@ -15,14 +15,18 @@ Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :<br />
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l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au
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l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au
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V du même article.<br />
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V du même article.<br />
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La communauté de communes peut en outre percevoir, au titre de la compétence
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La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence
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d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à
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d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à
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l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée
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l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée
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par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
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par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
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consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 au lieu et place
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consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
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des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Dans
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2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes membres. Dans ce cas,
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ce cas, elle est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de
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la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de
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distribution ou le fournisseur ;<br />
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communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le
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territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les
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conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code
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général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total
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perçu sur le territoire de la commune concernée ;<br />
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2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;<br />
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2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-01
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Date de début: 2013-12-31
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Date de fin: 2013-12-31
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023389628
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Identifiant: LEGIARTI000028448490
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###### Article L5215-32
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###### Article L5215-32
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@ -15,6 +15,19 @@ Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :<br />
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l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées
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l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées
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aux V et V bis du même article ;<br />
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aux V et V bis du même article ;<br />
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La communauté urbaine peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence
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d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à
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l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée
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par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
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consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
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2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes membres. Dans ce cas,
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la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine
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peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de
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celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au
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premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Un tel
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reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la
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commune concernée ;<br />
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2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la
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2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la
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redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la
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redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la
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redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures,
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redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures,
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2013-12-31
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Date de fin: 2013-12-31
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023381593
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Identifiant: LEGIARTI000028448480
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###### Article L5216-8
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###### Article L5216-8
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@ -18,10 +18,14 @@ La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la
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compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
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compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
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mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas
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mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas
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déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
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déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
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communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2
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communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
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au lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000
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aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes
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habitants. Dans ce cas, cette taxe est recouvrée sans frais par le gestionnaire
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membres. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun.
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du réseau de distribution ou le fournisseur ;<br />
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La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la
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taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises
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dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du
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code général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant
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total perçu sur le territoire de la commune concernée ;<br />
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2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération
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2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération
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