diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000023381600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381600.xml
+Date de début: 2013-12-31
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028448496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448496.xml
---
###### Article L5214-23
@@ -15,14 +15,18 @@ Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au
V du même article.
-La communauté de communes peut en outre percevoir, au titre de la compétence
+La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à
l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée
par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
-consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 au lieu et place
-des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Dans
-ce cas, elle est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de
-distribution ou le fournisseur ;
+consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
+2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes membres. Dans ce cas,
+la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de
+communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le
+territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les
+conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code
+général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total
+perçu sur le territoire de la commune concernée ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
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index c0c32044cb..4e143b2d88 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l5215-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2013-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000023389628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/96/LEGIARTI000023389628.xml
+Date de début: 2013-12-31
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028448490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448490.xml
---
###### Article L5215-32
@@ -15,6 +15,19 @@ Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :
l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées
aux V et V bis du même article ;
+La communauté urbaine peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence
+d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à
+l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée
+par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
+consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
+2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes membres. Dans ce cas,
+la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine
+peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de
+celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au
+premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Un tel
+reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la
+commune concernée ;
+
2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la
redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures,
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md
index a28603f0ab..7da7f0fe5c 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_l5216-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000023381593
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381593.xml
+Date de début: 2013-12-31
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028448480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448480.xml
---
###### Article L5216-8
@@ -18,10 +18,14 @@ La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la
compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas
déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
-communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2
-au lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000
-habitants. Dans ce cas, cette taxe est recouvrée sans frais par le gestionnaire
-du réseau de distribution ou le fournisseur ;
+communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
+aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes
+membres. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun.
+La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la
+taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises
+dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du
+code général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant
+total perçu sur le territoire de la commune concernée ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération
;