Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES PAIEMENTS DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

APPLICATION DES ART. 15,55 ET 82 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877239
Ancien identifiant: 1DX98316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877239.xml
This commit is contained in:
République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
parent 117f4d8926
commit 990ef6dbfa
6 changed files with 81 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135530
#### TITRE UNIQUE
- [Chapitre II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006149384
---
##### Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
- [Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R).](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006164945
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R).
- [Article D1617-19](article_d1617-19.md)
- [Article D1617-20](article_d1617-20.md)
- [Article D1617-21](article_d1617-21.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006395697
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1617D019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395697.xml
---
###### Article D1617-19
Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de
réquisition, les comptables des communes, des départements, des régions et de
leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés
au second alinéa du présent article, ne doivent exiger que les pièces
justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à
l'annexe IV du présent code et établie conformément à celle-ci.<br />
Les paiements des établissements d'hospitalisation publics et des services
relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales
et médico-sociales, qui leur sont rattachés, ne sont pas régis par le premier
alinéa du présent article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395701
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1617D020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395701.xml
---
###### Article D1617-20
Dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les
conditions prévues à l'article L. 1617-3 du présent code et à l'article L. 264-7
du code des juridictions financières, il n'y a pas absence totale de
justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque
l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le
service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395703
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1617D021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395703.xml
---
###### Article D1617-21
Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et
des établissements visés à l'article D. 1617-19 ainsi que les paiements des
organismes visés au deuxième alinéa de l'article D. 1617-19 doivent être
justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont
applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux
contrôles prévus par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.