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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181379
 
 - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000021636827
----
-
-###### Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.
-
-- [Article R1511-10](article_r1511-10.md)
-- [Article R1511-12](article_r1511-12.md)
-- [Article R1511-13](article_r1511-13.md)
-- [Article R1511-14](article_r1511-14.md)
-- [Article R1511-15](article_r1511-15.md)
-- [Article R1511-16](article_r1511-16.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-03
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000046011256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011256.xml
----
-
-###### Article R1511-10
-
-Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
-zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2022-968 du 30
-juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
-l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027,
-les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou
-conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5
-de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les
-limites et conditions d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5
-telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-04
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029185557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185557.xml
----
-
-###### Article R1511-12
-
-Le montant des aides à l'investissement immobilier que les collectivités
-territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de l'article
-L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et bâtiments
-fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les
-modalités prévues à l'article R. 1511-4.<br />
-
-Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les
-catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles
-fixées dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-03
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000046011258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011258.xml
----
-
-###### Article R1511-13
-
-Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
-préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
-1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le
-total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à
-:<br />
-
-a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ;<br />
-
-b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;<br />
-
-c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;<br />
-
-d) 30 millions d'euros à la Martinique ;<br />
-
-e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret
-mentionné à l'article R. 1511-10 autres que celles situées dans les départements
-mentionnés au f du présent article ;<br />
-
-f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret
-mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements
-d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines.
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000021636808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636808.xml
----
-
-###### Article R1511-14
-
-I. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le
-bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement,
-une demande à cet effet.<br />
-
-Lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, l'aide ne peut être accordée
-que si le dossier de demande montre qu'une au moins des conditions suivantes est
-remplie :<br />
-
-a) Un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet ou de
-l'activité ;<br />
-
-b) Un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de
-l'activité ;<br />
-
-c) Une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par
-le bénéficiaire au projet ou à l'activité ;<br />
-
-d) Une augmentation notable, résultant des aides, de la rapidité avec laquelle
-le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ;<br />
-
-e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide
-à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée.<br />
-
-II. – L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à
-l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au
-moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a
-bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux
-petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
-1511-5. La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions
-dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé
-l'aide procède à sa récupération en cas de manquement de l'entreprise
-bénéficiaire à son engagement.<br />
-
-III. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si
-25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées
-sans aucune aide publique. Ce taux est ramené à 20 % en Guyane.<br />
-
-Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention
-prévue à l'article L. 1511-3.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-04
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029185567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185567.xml
----
-
-###### Article R1511-15
-
-Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des
-loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la
-zone où se situent les biens loués, des taux fixés dans l'annexe 3 au décret
-mentionné à l'article R. 1511-10.<br />
-
-Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices
-fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux
-de l'aide peut être porté :<br />
-
-a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
-fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br />
-
-b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.<br />
-
-Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par
-entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal
-en cours et les deux exercices précédents, conformément au règlement mentionné à
-l'article R. 1511-4-2. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une
-entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite
-est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux
-couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md
deleted file mode 100644
index 1f8ad4b9236..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000021636799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636799.xml
----
-
-###### Article R1511-16
-
-Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à
-l'article R. 1511-10, les collectivités territoriales et leurs groupements
-peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans
-les conditions prévues à la sous-section 2.