diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md index 0d914be78df..09d980bcf87 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181379 - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index a775cc98982..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000021636827 ---- - -###### Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. - -- [Article R1511-10](article_r1511-10.md) -- [Article R1511-12](article_r1511-12.md) -- [Article R1511-13](article_r1511-13.md) -- [Article R1511-14](article_r1511-14.md) -- [Article R1511-15](article_r1511-15.md) -- [Article R1511-16](article_r1511-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md deleted file mode 100644 index 352ea35059d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-10.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-03 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000046011256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011256.xml ---- - -###### Article R1511-10 - -Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les -zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2022-968 du 30 -juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à -l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, -les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou -conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 -de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les -limites et conditions d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 -telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md deleted file mode 100644 index 175e1e10d77..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-12.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-04 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000029185557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185557.xml ---- - -###### Article R1511-12 - -Le montant des aides à l'investissement immobilier que les collectivités -territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de l'article -L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et bâtiments -fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les -modalités prévues à l'article R. 1511-4.<br /> - -Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les -catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles -fixées dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R. 1511-10. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md deleted file mode 100644 index 85751ace9d8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-13.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-03 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000046011258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011258.xml ---- - -###### Article R1511-13 - -Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, -préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. -1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le -total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à -:<br /> - -a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ;<br /> - -b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;<br /> - -c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;<br /> - -d) 30 millions d'euros à la Martinique ;<br /> - -e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret -mentionné à l'article R. 1511-10 autres que celles situées dans les départements -mentionnés au f du présent article ;<br /> - -f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret -mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements -d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md deleted file mode 100644 index 3fea6ef962e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-14.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000021636808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/68/LEGIARTI000021636808.xml ---- - -###### Article R1511-14 - -I. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le -bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, -une demande à cet effet.<br /> - -Lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, l'aide ne peut être accordée -que si le dossier de demande montre qu'une au moins des conditions suivantes est -remplie :<br /> - -a) Un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet ou de -l'activité ;<br /> - -b) Un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de -l'activité ;<br /> - -c) Une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par -le bénéficiaire au projet ou à l'activité ;<br /> - -d) Une augmentation notable, résultant des aides, de la rapidité avec laquelle -le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ;<br /> - -e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide -à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée.<br /> - -II. – L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à -l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au -moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a -bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux -petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. -1511-5. La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions -dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé -l'aide procède à sa récupération en cas de manquement de l'entreprise -bénéficiaire à son engagement.<br /> - -III. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si -25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées -sans aucune aide publique. Ce taux est ramené à 20 % en Guyane.<br /> - -Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention -prévue à l'article L. 1511-3. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md deleted file mode 100644 index 24f9f572b15..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-04 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000029185567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/55/LEGIARTI000029185567.xml ---- - -###### Article R1511-15 - -Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des -loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la -zone où se situent les biens loués, des taux fixés dans l'annexe 3 au décret -mentionné à l'article R. 1511-10.<br /> - -Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices -fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux -de l'aide peut être porté :<br /> - -a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice -fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br /> - -b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.<br /> - -Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par -entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal -en cours et les deux exercices précédents, conformément au règlement mentionné à -l'article R. 1511-4-2. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une -entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite -est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux -couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md deleted file mode 100644 index 1f8ad4b9236..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000021636799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636799.xml ---- - -###### Article R1511-16 - -Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à -l'article R. 1511-10, les collectivités territoriales et leurs groupements -peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans -les conditions prévues à la sous-section 2.