From a165afc0d40d5add3a941bb380f3dc197ab2c447 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-318=20du=207=20avr?= =?UTF-8?q?il=202000=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20t?= =?UTF-8?q?erritoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml --- .../paragraphe_1/article_r5211-22.md | 14 +++++----- .../paragraphe_1/article_r5211-25.md | 13 +++++---- .../section_1/article_r5421-1.md | 17 ++++++------ .../section_1/article_r5421-11.md | 15 +++++------ .../section_1/article_r5421-12.md | 15 +++++------ .../section_1/article_r5421-2.md | 20 +++++++------- .../section_1/article_r5421-9.md | 13 +++++---- .../chapitre_iv/article_r5914-1.md | 13 +++++---- .../titre_ii/chapitre_ier/article_r5721-1.md | 16 +++++------ .../sous-section_3/article_r2123-23.md | 20 ++++++++------ .../sous-section_2/article_r2221-11.md | 17 ++++++------ .../chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md | 11 ++++---- .../sous-section_3/article_r2512-28.md | 17 ++++++------ .../sous-section_1/article_r2531-23.md | 15 +++++------ .../sous-section_1/article_r2531-24.md | 15 +++++------ .../sous-section_1/article_r1112-3.md | 22 ++++++++------- .../sous-section_3/article_r1112-11.md | 13 +++++---- .../sous-section_3/article_r1112-13.md | 14 +++++----- .../chapitre_ier/article_r1211-18.md | 11 ++++---- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-3.md | 19 +++++++------ .../titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-8.md | 16 +++++------ .../titre_ier/chapitre_ii/article_r1412-3.md | 23 ++++++++-------- .../sous-section_1/article_r1425-10.md | 15 +++++------ .../sous-section_1/article_r1425-4.md | 15 +++++------ .../sous-section_1/article_r1425-22.md | 16 +++++------ .../titre_ii/chapitre_iv/article_r1524-3.md | 21 +++++++-------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_r1524-4.md | 17 ++++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_r1612-18.md | 17 ++++++------ .../chapitre_ii/section_3/article_r1612-22.md | 15 +++++------ .../paragraphe_3/article_r1614-22.md | 11 ++++---- .../paragraphe_4/article_r1614-29.md | 27 +++++++++---------- .../paragraphe_4/article_r1614-30.md | 15 +++++------ .../paragraphe_4/article_r1614-31.md | 18 ++++++------- .../paragraphe_4/article_r1614-35.md | 19 +++++++------ .../paragraphe_5/article_r1614-37.md | 17 ++++++------ .../paragraphe_6/article_r1614-40-2.md | 27 +++++++++---------- .../paragraphe_6/article_r1614-40-3.md | 21 +++++++-------- .../paragraphe_7/article_r1614-40-6.md | 19 +++++++------ .../sous-section_4/article_r1614-69.md | 15 +++++------ .../sous-section_1/article_r4421-5-2.md | 13 +++++---- .../sous-section_1/article_r4421-5.md | 14 +++++----- .../paragraphe_1/article_r4433-3.md | 10 +++---- .../sous-section_2/article_r4433-32.md | 16 +++++------ .../chapitre_ier/section_3/article_r3121-1.md | 26 +++++++++--------- .../sous-section_1/article_r3123-1.md | 18 ++++++------- .../sous-section_1/article_r3123-2.md | 19 +++++++------ .../sous-section_1/article_r3123-4.md | 15 +++++------ .../sous-section_3/article_r3123-8-1.md | 15 +++++------ .../paragraphe_2/article_r3123-21.md | 21 +++++++-------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r3133-1.md | 15 +++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_r3213-1.md | 16 +++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_r3213-2.md | 15 ++++++----- .../chapitre_iii/section_1/article_r3213-3.md | 17 ++++++------ .../sous-section_1/article_r3213-10.md | 13 +++++---- .../sous-section_1/article_r3213-9.md | 13 +++++---- .../sous-section_2/article_r3213-11.md | 15 +++++------ .../chapitre_unique/article_r3221-1.md | 17 ++++++------ .../titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-2.md | 19 +++++++------ .../titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-3.md | 13 +++++---- .../titre_ier/chapitre_ii/article_r3312-1.md | 15 +++++------ .../titre_ier/chapitre_ii/article_r3312-3.md | 17 ++++++------ .../chapitre_ii/section_1/article_r3332-1.md | 13 +++++---- .../sous-section_1/article_r3333-4.md | 11 ++++---- .../sous-section_1/article_r3333-5.md | 15 +++++------ .../sous-section_1/article_r3333-6.md | 11 ++++---- .../sous-section_2/article_r3333-12.md | 15 +++++------ .../sous-section_3/article_r3333-17.md | 12 ++++----- .../chapitre_ier/article_r3341-2-1.md | 15 +++++------ 68 files changed, 529 insertions(+), 569 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-22.md index 508dbb2cb42..13b1d4175a8 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-22.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-31 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000023509240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/92/LEGIARTI000023509240.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249473.xml --- ###### Article R5211-22 @@ -14,6 +14,6 @@ coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de tro mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
-L'élection des représentants du conseil général et du conseil régional a lieu -dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils généraux et des -conseils régionaux. +L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional a +lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils +départementaux et des conseils régionaux. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-25.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-25.md index 4eaf16b6945..1196d394719 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-25.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006398154 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R025XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398154.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249891.xml --- ###### Article R5211-25 @@ -29,8 +28,8 @@ a) Le préfet ou son délégué, président ;
b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ;
-c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du -conseil général ;
+c) Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du +président du conseil départemental ;
d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-1.md index 2a1e8919d6a..cefeeeb7d19 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006398271 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5421R001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398271.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249470.xml --- ###### Article R5421-1 -Les délibérations par lesquelles des conseils généraux créent une institution -interdépartementale fixent :
+Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une +institution interdépartementale fixent :
1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ;
@@ -22,6 +21,6 @@ départements intéressés ;
et les règles de leur renouvellement.
L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des -conseils généraux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, +conseils départementaux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-11.md index 6e05163a953..e35382e387c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-11.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-11.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006398282 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5421R011XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398282.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249461.xml --- ###### Article R5421-11 -Les conseils généraux des départements associés peuvent, par des délibérations -concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution +Les conseils départementaux des départements associés peuvent, par des +délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-12.md index 20181ebdfb2..a3d345a1a9a 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-12.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-12.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006398283 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5421R012XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398283.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249458.xml --- ###### Article R5421-12 -Les conseils généraux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit -le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la +Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider +soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci.
Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-2.md index 9d9f776a0ef..779fc326a31 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006398272 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5421R002XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398272.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249467.xml --- ###### Article R5421-2 Les institutions interdépartementales sont administrées par un conseil composé -de membres élus en leur sein par les conseils généraux des départements +de membres élus en leur sein par les conseils départementaux des départements associés.
-Les conseils généraux peuvent remplacer en cours de mandat leurs représentants -au conseil d'administration. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, -ils désignent un nouveau représentant au cours de leur plus prochaine séance. +Les conseils départementaux peuvent remplacer en cours de mandat leurs +représentants au conseil d'administration. En cas de vacance, pour quelque cause +que ce soit, ils désignent un nouveau représentant au cours de leur plus +prochaine séance. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-9.md index f7c81af73d0..3e15a141561 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-9.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r5421-9.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006398280 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5421R009XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398280.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249464.xml --- ###### Article R5421-9 Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés -chaque année aux conseils généraux des départements associés. +chaque année aux conseils départementaux des départements associés. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iv/article_r5914-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iv/article_r5914-1.md index f3d0d65447f..499aaff53aa 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iv/article_r5914-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iv/article_r5914-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006398317 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5914R001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398317.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249962.xml --- ###### Article R5914-1 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398317.xml Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements mentionnés à l'article L. 5911-1 se réunit, les articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables respectivement aux conseillers -généraux et aux conseillers régionaux. +départementaux et aux conseillers régionaux. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r5721-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r5721-1.md index fd5701e26fa..f74d3baaf4b 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r5721-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_r5721-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006398300 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5721R001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398300.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250378.xml --- ###### Article R5721-1 @@ -14,5 +13,6 @@ Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil -général est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le -représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article. +départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et +le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même +article. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r2123-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r2123-23.md index 4a56990f676..9dc5b7a4495 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r2123-23.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r2123-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395795 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R023XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395795.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030369261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369261.xml --- ###### Article R2123-23 @@ -14,8 +13,13 @@ Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'artic L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123-20 :
-1° Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton -respectivement à 25 %, à 20 % et 15 % ;
+1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes +chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau +centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant +la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de +la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers +départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et +modifiant le calendrier électoral, à 15 % ;
2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2221-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2221-11.md index 75c08972d04..b68afdf4e2c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2221-11.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2221-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-27 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006396941 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R011XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396941.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249895.xml --- ###### Article R2221-11 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396941.xml Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, -conseiller général, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller -d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une -circonscription incluant cette ou ces collectivités.
+conseiller départemental, conseiller municipal, conseiller de Paris ou +conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou +dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation de la régie.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md index be611f65ce5..004c27e396d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006396629 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R011XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396629.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2021-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000028250496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250496.xml --- ###### Article R2334-11 @@ -21,6 +20,6 @@ départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'ann précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le -conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des +conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r2512-28.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r2512-28.md index 40e4be0f9b5..85c9e8ebb57 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r2512-28.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r2512-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006396776 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R028XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396776.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250492.xml --- ###### Article R2512-28 @@ -16,9 +15,9 @@ et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les départements peuvent renoncer à utiliser un ou plusieurs de ces services et cesser en conséquence de contribuer à leurs dépenses.
-La délibération prise à cet effet par un conseil général ne prendra effet qu'à -partir du début du troisième exercice budgétaire suivant sa notification à la -commune de Paris, sauf si un accord fixant les conditions d'un retrait plus +La délibération prise à cet effet par un conseil départemental ne prendra effet +qu'à partir du début du troisième exercice budgétaire suivant sa notification à +la commune de Paris, sauf si un accord fixant les conditions d'un retrait plus rapide intervient entre la commune de Paris et les trois départements.
Pendant la période prévue à l'alinéa ci-dessus ou à défaut d'accord exprès ou de diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2531-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2531-23.md index c2ffa66ada8..7ee2f02f69a 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2531-23.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2531-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006396838 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R023XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396838.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249492.xml --- ###### Article R2531-23 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396838.xml En cas d'empêchement, les membres du comité visé à l'article L. 2531-12 peuvent se faire représenter.
-Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils généraux est -assuré par un vice-président.
+Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils +départementaux est assuré par un vice-président.
Le remplacement du maire de Paris est assuré par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller de Paris.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2531-24.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2531-24.md index aaf2ec69189..3956223d6db 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2531-24.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2531-24.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006396839 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R024XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396839.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249489.xml --- ###### Article R2531-24 Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.
-Les présidents du conseil régional et des conseils généraux et le maire de Paris -siègent pour la durée de leur mandat.
+Les présidents du conseil régional et des conseils départementaux et le maire de +Paris siègent pour la durée de leur mandat.
Le mandat des représentants élus des présidents de groupements de communes et des maires expire à l'occasion du renouvellement général des conseils diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1112-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1112-3.md index b32cb9f93b9..24a1afcdc9b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1112-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1112-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006394628 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R003XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394628.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028112321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/23/LEGIARTI000028112321.xml --- ###### Article R1112-3 @@ -24,6 +23,11 @@ des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement.
+Pour l'addition des suffrages visée au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10, +chaque candidat représente la moitié des suffrages recueillis par le binôme au +sein duquel il s'est présenté, arrondie, le cas échéant, à l'entier +supérieur.
+ Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques @@ -39,6 +43,6 @@ ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la -campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et -listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, -partis et groupements politiques. +campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats, +binômes de candidats et listes de candidats sont remplacées par des références +aux groupes d'élus, partis et groupements politiques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1112-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1112-11.md index b6f7862b809..8d90d6709af 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1112-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1112-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006394654 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R011XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394654.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250569.xml --- ###### Article R1112-11 @@ -16,7 +15,7 @@ résultats constatés au niveau de chaque commune. Elle comprend trois membres, dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, une personne désignée par le représentant de l'Etat dans le département et une personne désignée par le président du conseil -général.
+départemental.
Un représentant de chaque groupe d'élus, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut assister aux opérations de la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1112-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1112-13.md index 01792426f95..fd44d380d36 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1112-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1112-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006394661 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R013XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394661.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250564.xml --- ###### Article R1112-13 @@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394661.xml Pour un référendum décidé par une région, les articles R. 1112-11 et R. 1112-12 sont applicables. Toutefois, la commission de recensement prévue à l'article R. 1112-11 comprend une personne désignée par le président du conseil régional en -lieu et place de la personne désignée par le président du conseil général.
+lieu et place de la personne désignée par le président du conseil +départemental.
Un exemplaire des procès-verbaux de chaque commission des départements de la région intéressée est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-18.md index b5ff259a303..e651e2c80a3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-18.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-18.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-29 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006394755 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R018XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394755.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2020-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000028249508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249508.xml --- ###### Article R1211-18 Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de -l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des établissements publics de +l'assemblée de Corse, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-3.md index 0dee2df3fe5..a2659883e58 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-29 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006394723 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R003XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394723.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249515.xml --- ###### Article R1211-3 -Les représentants des présidents des conseils généraux sont élus par le collège -des présidents des conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour, -avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans -modification de l'ordre de présentation. +Les représentants des présidents des conseils départementaux sont élus par le +collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de +liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression +de noms et sans modification de l'ordre de présentation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-8.md index 051f7f0a7d8..0b95e82b61c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r1211-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-29 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006394731 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1211R008XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394731.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2021-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000028249511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249511.xml --- ###### Article R1211-8 -L'élection des représentants des présidents des conseils généraux a lieu par -bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés -au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10. +L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu +par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre +récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. +1211-10. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r1412-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r1412-3.md index 6a0094402bb..85d357c25ea 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r1412-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r1412-3.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-27 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006394820 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1412R003XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394820.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250561.xml --- ###### Article R1412-3 Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de -la deuxième partie, les présidents de conseil général, de conseil régional, du -conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des établissements +la deuxième partie, les présidents de conseil départemental, de conseil +régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des +établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes +exercent les fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des +collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les -fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des collectivités -territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de -coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les attributions qui -appartiennent au conseil municipal. +attributions qui appartiennent au conseil municipal. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1425-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1425-10.md index 0fa53137c0e..67b37fbee19 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1425-10.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1425-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006394955 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R010XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394955.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250549.xml --- ###### Article R1425-10 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394955.xml Le mandat d'un membre de la commission prend fin lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
-Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil général élit son -remplaçant.
+Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil départemental élit +son remplaçant.
Lorsqu'il s'agit d'un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, il est remplacé par le premier candidat non élu de diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1425-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1425-4.md index 182234ec9f0..78cae21a458 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1425-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1425-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006394948 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R004XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394948.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250552.xml --- ###### Article R1425-4 @@ -15,6 +14,6 @@ prévues par le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installatio des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants du département au premier conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même -jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil général et -doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième +jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil départemental +et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1424-21. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r1425-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r1425-22.md index a132a768318..4da5ec79bc2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r1425-22.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r1425-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006394969 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R022XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394969.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249502.xml --- ###### Article R1425-22 @@ -20,8 +19,9 @@ a) Un membre de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président, un membre de l'inspection générale de l'administration et un préfet, et leurs suppléants ;
-b) Trois présidents de conseil général désignés sur proposition de l'assemblée -permanente des présidents de conseils généraux, et leurs suppléants ;
+b) Trois présidents de conseil départemental désignés sur proposition de +l'assemblée permanente des présidents de conseils départementaux, et leurs +suppléants ;
c) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale, désignés sur proposition de l'Association des maires de France, diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r1524-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r1524-3.md index 9fc4324bc59..0ce174f6c04 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r1524-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r1524-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395122 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1524R003XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395122.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250546.xml --- ###### Article R1524-3 @@ -14,14 +13,14 @@ Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin :
-- en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du +– en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ;
-- en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement -triennal du conseil général ou en cas de dissolution ;
+– en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement +triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ;
-- en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du +– en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ;
-- en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou +– en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r1524-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r1524-4.md index 3d25d6ddeb4..21577c04c4c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r1524-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_r1524-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395123 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1524R004XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395123.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250543.xml --- ###### Article R1524-4 @@ -20,9 +19,9 @@ En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administratio au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des -sessions du conseil régional ou du conseil général la commission permanente du -conseil régional ou celle du conseil général peut désigner à titre provisoire un -nouveau représentant.
+sessions du conseil régional ou du conseil départemental la commission +permanente du conseil régional ou celle du conseil départemental peut désigner à +titre provisoire un nouveau représentant.
En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1612-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1612-18.md index 2103d7fbf16..2c362d53cbf 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1612-18.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1612-18.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395302 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R018XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395302.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250530.xml --- ###### Article R1612-18 La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa -réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du -président du conseil régional ou du président de l'établissement public par -affichage ou insertion dans un bulletin officiel. +réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil +départemental, du président du conseil régional ou du président de +l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1612-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1612-22.md index 754eb2d5b39..05d595f0d11 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1612-22.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1612-22.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395310 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1612R022XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395310.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250526.xml --- ###### Article R1612-22 -La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil général, du conseil -régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise +La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil départemental, du +conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1614-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1614-22.md index f5eb21d78af..6e98923e17f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1614-22.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1614-22.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395400 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R022XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395400.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000028250523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250523.xml --- ###### Article R1614-22 Le maire, pour les ports de plaisance relevant de la compétence de la commune, -et le président du conseil général, pour les installations portuaires de +et le président du conseil départemental, pour les installations portuaires de plaisance relevant de la compétence du département, transmettent, au cours du premier trimestre de chaque année civile, au préfet, pour chaque port ou installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel indiquant la diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-29.md index 023dfb76124..70addcd6cff 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-29.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-29.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395414 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R029XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395414.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250516.xml --- ###### Article R1614-29 -Le président du conseil général transmet dans un délai de deux mois au préfet -une copie de chaque décision d'autorisation de création, de transformation ou -d'extension d'établissement ou de service social, d'établissement ou de service -sanitaire, prise par lui en application des articles 37 à 43 et 46 de la loi n° -83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à -la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions -et l'Etat.
+Le président du conseil départemental transmet dans un délai de deux mois au +préfet une copie de chaque décision d'autorisation de création, de +transformation ou d'extension d'établissement ou de service social, +d'établissement ou de service sanitaire, prise par lui en application des +articles 37 à 43 et 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi +n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les +communes, les départements, les régions et l'Etat.
Ce document est accompagné d'un formulaire normalisé précisant l'identité, les caractéristiques, la capacité d'accueil et la nature des prestations et de la clientèle de l'établissement ou du service intéressé.
-En outre, le président du conseil général communique dans le même délai au +En outre, le président du conseil départemental communique dans le même délai au préfet la date de mise en service effective ou de fermeture des équipements installés en application des décisions mentionnées au premier alinéa ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-30.md index 702fde0ad30..e1b859cf9e0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-30.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-30.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395416 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R030XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395416.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250513.xml --- ###### Article R1614-30 Au cours du premier trimestre de chaque année civile et au titre de l'année -précédente, le président du conseil général transmet au préfet, à l'aide de -formulaires normalisés :
+précédente, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide +de formulaires normalisés :
1° Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-31.md index 0413fa9d498..7a2e6a1d0ca 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-31.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-31.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395418 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R031XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395418.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250510.xml --- ###### Article R1614-31 -Chaque année, le président du conseil général transmet au préfet, à l'aide d'un -formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions -des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente. +Chaque année, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide +d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par +fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année +précédente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-35.md index c0f3c673e37..607e29b41e9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-35.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1614-35.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395426 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R035XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395426.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250506.xml --- ###### Article R1614-35 -Le préfet communique au président du conseil général, dans le délai d'un mois -suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional -et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des -articles R. 1614-29 à R. 1614-31. +Le préfet communique au président du conseil départemental, dans le délai d'un +mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, +régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au +titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1614-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1614-37.md index 621dfe015cc..cf7c9b24be8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1614-37.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1614-37.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395430 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R037XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395430.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250503.xml --- ###### Article R1614-37 Avant le 1er novembre de chaque année civile et au titre de la dernière année -scolaire, le président du conseil général et les autorités compétentes pour -l'organisation des transports urbains transmettent au préfet des formulaires -normalisés indiquant :
+scolaire, le président du conseil départemental et les autorités compétentes +pour l'organisation des transports urbains transmettent au préfet des +formulaires normalisés indiquant :
1° Les effectifs transportés et subventionnés ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1614-40-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1614-40-2.md index d44e8d9539c..0fd348c39c8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1614-40-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1614-40-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-04 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395127 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R040XCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395127.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250539.xml --- ###### Article R1614-40-2 -Le président du conseil général transmet chaque année, avant le 1er juillet, un -état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le logement, des -fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai -1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds, -relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements -statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle normalisé fixé par -arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales et -du logement. +Le président du conseil départemental transmet chaque année, avant le 1er +juillet, un état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le +logement, des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n° +90-449 du 31 mai 1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les +aides du fonds, relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les +renseignements statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle +normalisé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des +affaires sociales et du logement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1614-40-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1614-40-3.md index 2ead7efccf3..558f6b70d3e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1614-40-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/article_r1614-40-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-04 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395128 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R040XDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395128.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250536.xml --- ###### Article R1614-40-3 -Les renseignements statistiques fournis par le conseil général portent sur les -contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières -demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le -fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau -départemental. +Les renseignements statistiques fournis par le conseil départemental portent sur +les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides +financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont +établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au +niveau départemental. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_r1614-40-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_r1614-40-6.md index 54c75b474ae..d77c5e076cc 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_r1614-40-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_r1614-40-6.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-20 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395131 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R040XGA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395131.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249499.xml --- ###### Article R1614-40-6 -Les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et -le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque année, avant le 31 -mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement public local -d'enseignement qui relève de leur compétence :
+Les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils +régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque +année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement +public local d'enseignement qui relève de leur compétence :
a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-69.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-69.md index 6f547d34d22..c29287a591c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-69.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r1614-69.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006395506 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R069XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395506.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249496.xml --- ###### Article R1614-69 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395506.xml Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental -est partagé ou affecté par accord entre les conseils généraux des départements -intéressés.
+est partagé ou affecté par accord entre les conseils départementaux des +départements intéressés.
A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r4421-5-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r4421-5-2.md index 22277119c81..fced7268f08 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r4421-5-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r4421-5-2.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-08 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397845 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R005XCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397845.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250382.xml --- ###### Article R4421-5-2 -Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des carrières", il +Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des carrières ", il comprend en outre :
1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
-2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil général du lieu +2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil départemental du lieu d'exploitation de la carrière ;
3° Au titre du troisième collège, huit membres dont :
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r4421-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r4421-5.md index f94e7f91899..8e00236974f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r4421-5.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r4421-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397843 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R005XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397843.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250385.xml --- ###### Article R4421-5 @@ -16,8 +15,9 @@ en outre :
1° Au titre du premier collège : un conservateur du patrimoine affecté à la délégation régionale aux affaires culturelles ;
-2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par le conseil général -concerné par les affaires soumises à la section, ou son suppléant ;
+2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par le conseil +départemental concerné par les affaires soumises à la section, ou son suppléant +;
3° Six membres au titre du troisième collège :
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-3.md index e8a928bad66..d661bfff076 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-31 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000025091309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091309.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249967.xml --- ###### Article R4433-3 @@ -25,7 +25,7 @@ commission :
1° Le préfet de région ou son représentant ;
-2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
+2° Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ;
3° Quatre maires de communes dont la population n'excède pas 15 000 habitants, désignés par l'association des maires ; les maires des communes de plus de 15 diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r4433-32.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r4433-32.md index cccd82b5307..ba3d3c8861d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r4433-32.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r4433-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397960 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R032XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397960.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2015-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028249479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249479.xml --- ###### Article R*4433-32 @@ -18,6 +17,7 @@ Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans cette zone.
Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des -conseils généraux et régionaux concernés, un rapport annuel sur le bilan et -l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les départements -français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci. +conseils départementaux et régionaux concernés, un rapport annuel sur le bilan +et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les +départements français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à +développer celles-ci. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-1.md index 7df56d74e14..dd3a38f3985 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r3121-1.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397247 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3121R001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397247.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249485.xml --- ###### Article R3121-1 Dans le cas prévu à l'article L. 3121-4, la démission d'office des membres des -conseils généraux est prononcée par le tribunal administratif.
+conseils départementaux est prononcée par le tribunal administratif.
-Le président du conseil général, après refus constaté dans les conditions +Le président du conseil départemental, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 3121-4, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du -conseil général en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de -déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel.
+conseil départemental en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à +peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel.
-Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller général, -le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un -délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel.
+Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller +départemental, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant +connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour +administrative d'appel.
La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-1.md index 4c655841360..cc77262b8d5 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397248 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397248.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250488.xml --- ###### Article R3123-1 Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances -et réunions visées à l'article L. 3123-1, l'élu membre d'un conseil général, qui -a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a -connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées. +et réunions visées à l'article L. 3123-1, l'élu membre d'un conseil +départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès +qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences +envisagées. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-2.md index 6234c1767c2..d5a28086530 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-2.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397249 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R002XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397249.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250484.xml --- ###### Article R3123-2 Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 3123-2, l'élu membre -d'un conseil général, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par -écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de -l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore -droit au titre du trimestre en cours. +d'un conseil départemental, qui a la qualité de salarié, informe son employeur +par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la +durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il +a encore droit au titre du trimestre en cours. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-4.md index 84cbef7394d..fb8f4d6399e 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-4.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397630 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R004XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397630.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249482.xml --- ###### Article R3123-4 @@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397630.xml La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils -généraux ;
+départementaux ;
-2° A cent cinq heures pour les conseillers généraux. +2° A cent cinq heures pour les conseillers départementaux. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r3123-8-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r3123-8-1.md index 0e4b933cce5..f53a7ac78be 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r3123-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r3123-8-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-04 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397252 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R008XBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397252.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250480.xml --- ###### Article R3123-8-1 @@ -15,8 +14,8 @@ mentionnés à l'article L. 3123-9-2 bénéficient de l'allocation différentiel fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.
-L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil général, en -l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de +L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil départemental, +en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_r3123-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_r3123-21.md index 6d1c4f234e1..8c94d657e05 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_r3123-21.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_r3123-21.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-18 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397272 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R021XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397272.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250466.xml --- ###### Article R3123-21 -Les membres du conseil général peuvent prétendre, sur présentation des pièces -justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils -engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du -conseil général et aux séances des commissions et organismes dont ils font -partie ès qualités.
+Les membres du conseil départemental peuvent prétendre, sur présentation des +pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour +qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux +réunions du conseil départemental et aux séances des commissions et organismes +dont ils font partie ès qualités.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 3123-20.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r3133-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r3133-1.md index 263d95dbde2..b65b689c211 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r3133-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r3133-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-04 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397291 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3133R001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397291.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250459.xml --- ###### Article R3133-1 @@ -14,8 +13,8 @@ Dans le cas prévu à l'article L. 3133-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet -immédiatement ce mémoire au président du conseil général en l'invitant à le -soumettre au conseil général.
+immédiatement ce mémoire au président du conseil départemental en l'invitant à +le soumettre au conseil départemental.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3213-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3213-1.md index 8ce85a8ac14..09892548da2 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3213-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3213-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000024899414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899414.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250456.xml --- ###### Article R3213-1 -Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil général -au nom du département.
+Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil +départemental au nom du département.
Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental -sont délivrées par le président du conseil général. +sont délivrées par le président du conseil départemental. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3213-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3213-2.md index 6d4b6bc4321..1f3e17264a0 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3213-2.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3213-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000024899409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899409.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250453.xml --- ###### Article R3213-2 L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou -improductives, est dressé par le président du conseil général. Une copie en est -délivrée par le président du conseil général au comptable du département.
+improductives, est dressé par le président du conseil départemental. Une copie +en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du +département.
Ce comptable reçoit par la même voie une expédition en la forme de tous les titres de propriété, titres de rente et autres actes concernant le domaine du diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3213-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3213-3.md index e6ccd5b75bc..2d6455e8519 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3213-3.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3213-3.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-25 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000024899406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899406.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250450.xml --- ###### Article R3213-3 -Le président du conseil général dresse l'état du mobilier départemental.
+Le président du conseil départemental dresse l'état du mobilier +départemental.
Des inventaires sont établis pour chaque partie du mobilier départemental ; ils constatent les entrées et les sorties.
-Le président du conseil général prescrit tout récolement nécessaire et dresse, -s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés. +Le président du conseil départemental prescrit tout récolement nécessaire et +dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3213-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3213-10.md index e79335c388b..1ec51a7501d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3213-10.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3213-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-04 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397645 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R010XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397645.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250412.xml --- ###### Article R3213-10 @@ -17,7 +16,7 @@ compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.
-Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil général ou le +Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil départemental ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3213-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3213-9.md index c4627f3ccd1..fca70f79c92 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3213-9.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3213-9.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397643 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R009XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397643.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250415.xml --- ###### Article R3213-9 Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès -l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil général ou au +l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil départemental ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3213-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3213-11.md index 79a328fcd53..a1315596dda 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3213-11.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3213-11.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397309 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R011XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397309.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250447.xml --- ###### Article R3213-11 Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental est tenu, dès l'ouverture -du testament, d'en donner avis au président du conseil général et au comptable -du département ou de l'établissement.
+du testament, d'en donner avis au président du conseil départemental et au +comptable du département ou de l'établissement.
La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'un département ou d'un établissement public départemental. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r3221-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r3221-1.md index 829bc81fca0..771e3290c3d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r3221-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r3221-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397314 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3221R001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397314.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250444.xml --- ###### Article R3221-1 Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut -être engagée que par le président du conseil général.
+être engagée que par le président du conseil départemental.
-Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général -au nom du département, sur délibération du conseil général. +Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil +départemental au nom du département, sur délibération du conseil départemental. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-2.md index e1b4f7a4ee7..5af759641f7 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-2.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397323 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3241R002XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397323.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250441.xml --- ###### Article R3241-2 -L'entreprise communique aux agents désignés par le président du conseil général -ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de -l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents -nécessaires à la vérification de ses comptes.
+L'entreprise communique aux agents désignés par le président du conseil +départemental ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection +générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et +documents nécessaires à la vérification de ses comptes.
La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-3.md index 86b37a0fafc..8190f5642cd 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-3.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3241-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397647 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3241R003XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397647.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250408.xml --- ###### Article R3241-3 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397647.xml Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 3241-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition -est fixée par une délibération du conseil général ou du conseil de +est fixée par une délibération du conseil départemental ou du conseil de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r3312-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r3312-1.md index 5c634e15026..f61188348db 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r3312-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r3312-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397343 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R001XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397343.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250438.xml --- ###### Article R3312-1 -Le conseil général choisit de voter le budget du département par nature ou par -fonction. +Le conseil départemental choisit de voter le budget du département par nature ou +par fonction. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r3312-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r3312-3.md index 4603fed111a..6fe533f2aee 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r3312-3.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r3312-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-29 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397349 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3312R003XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397349.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250434.xml --- ###### Article R3312-3 @@ -19,9 +18,9 @@ Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles -sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil général, par -délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des -décisions modificatives.
+sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil +départemental, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de +l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-1.md index 76ed6d05a2a..b5586f5f3a1 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397381 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3332R001XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397381.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250431.xml --- ###### Article R3332-1 Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les -laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général. +laboratoires départementaux sont fixées par le conseil départemental. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3333-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3333-4.md index 8c4efb63d95..d2a61c30d5a 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3333-4.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3333-4.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-28 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397650 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R004XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397650.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2015-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000028250405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250405.xml --- ###### Article R3333-4 La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de -distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil général dans la +distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil départemental dans la limite du plafond annuel suivant :
PR = (0,045 7 P + 15 245) euros,
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3333-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3333-5.md index fe15b67aa95..65bf51a0807 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3333-5.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3333-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-28 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397652 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R005XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397652.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250401.xml --- ###### Article R3333-5 @@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397652.xml Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire du département, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé -par le conseil général selon les modalités prévues à l'article R. 3333-4, est -supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des +par le conseil départemental selon les modalités prévues à l'article R. 3333-4, +est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de ce département. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3333-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3333-6.md index bae7f92eefa..51ea2a561d1 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3333-6.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r3333-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-28 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397654 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R006XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397654.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2015-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000028250397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250397.xml --- ###### Article R3333-6 @@ -14,7 +13,7 @@ Les redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont -fixées par le conseil général.
+fixées par le conseil départemental.
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3333-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3333-12.md index 9f170f398a6..ca799195147 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3333-12.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r3333-12.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-27 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397664 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R012XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397664.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250392.xml --- ###### Article R3333-12 Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les -canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil général dans les -conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117. +canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental +dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r3333-17.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r3333-17.md index 3e8f7f07b51..61ef89e75e3 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r3333-17.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r3333-17.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-05 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000025800926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/09/LEGIARTI000025800926.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250426.xml --- ###### Article R3333-17 La redevance due à un département pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est -fixée par délibération du conseil général après avis de l'exploitant de la +fixée par délibération du conseil départemental après avis de l'exploitant de la canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par l'article R. 2333-114 et mis à jour par diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3341-2-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3341-2-1.md index c9ca8d79e10..37df22b6bc8 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3341-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r3341-2-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006397442 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3341R002XBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397442.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250418.xml --- ###### Article R3341-2-1 @@ -18,7 +17,7 @@ imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exerci suivant.
Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des -restes à réaliser établi par le président du conseil général, retraçant les -dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas +restes à réaliser établi par le président du conseil départemental, retraçant +les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.