Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046694513
NOR: IOMO2226125R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/69/45/JORFTEXT000046694513.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,22 +1,230 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-07 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038741572 Identifiant: LEGIARTI000046708739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/15/LEGIARTI000038741572.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/87/LEGIARTI000046708739.xml
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###### Article L1862-1 ###### Article L1862-1
I. Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-5, L. 1523-1, I.-Les dispositions du titre II du livre V de la première partie mentionnées
L. 1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L. dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu'elles s'appliquent aux
1523-7, L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de l'article L. 1525-3, en tant qu'elles communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte
s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser
l'actionnariat des entreprises publiques locales aux sociétés d'économie mixte
créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements
sous réserve des dispositions suivantes :<br /> dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous
réserve des adaptations prévues du II au XII.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1521-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1522-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1522-2 à L. 1522-5
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1523-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1523-4
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1523-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1523-7
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1524-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1524-2
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1524-3 et L. 1524-4
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1524-5
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1524-5-1 à L. 1524-5-3
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1524-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1524-7
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 1525-3,3°
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. Pour l'application de l'article L. 1521-1 :<br /> II. Pour l'application de l'article L. 1521-1 :<br />
@ -24,9 +232,14 @@ II. Pour l'application de l'article L. 1521-1 :<br />
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.<br /> 2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1 :<br />
II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont
remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.<br /> 1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont
supprimés ;<br />
2° Au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des
dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de
commerce applicable localement ”.<br />
IV. Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L. IV. Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L.
224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce
@ -57,6 +270,10 @@ siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la
subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au
haut-commissaire de la République " ;<br /> haut-commissaire de la République " ;<br />
1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14
du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce
applicable localement ” ;<br />
2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L.
1862-2 " ;<br /> 1862-2 " ;<br />
@ -79,10 +296,24 @@ haut-commissaire ".<br />
XI. Pour l'application de l'article L. 1524-5 :<br /> XI. Pour l'application de l'article L. 1524-5 :<br />
1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les 1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les
références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin références aux dispositions correspondantes applicables localement ;<br />
du douzième alinéa, les mots : " aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur localement " ;<br />
2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des 2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des
articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les
mots : " ou territoriaux au sens du code électoral ". mots : " ou territoriaux au sens du code électoral " ;<br />
3° Au douzième alinéa :<br />
a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots
: “ d'attribution de délégations de service public de la collectivité
territoriale ou du groupement ” ;<br />
b) Les mots : “ le titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “
les dispositions applicables localement ” ;<br />
c) Les mots : “ aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1 ” sont remplacés
par les mots : “ à l'article L. 2252-1 ”<br />
XII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5-1, les références à des articles
du code de commerce sont remplacées par la référence au code de commerce
applicable localement.