diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/article_l1862-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/article_l1862-1.md index 15c543ae6d..06d65a3760 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/article_l1862-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_ii/article_l1862-1.md @@ -1,22 +1,230 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-07 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038741572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/15/LEGIARTI000038741572.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046708739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/87/LEGIARTI000046708739.xml --- ###### Article L1862-1 -I. – Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-5, L. 1523-1, -L. 1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L. -1523-7, L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de l'article L. 1525-3, en tant qu'elles -s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables dans leur -rédaction résultant de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser -l'actionnariat des entreprises publiques locales aux sociétés d'économie mixte +I.-Les dispositions du titre II du livre V de la première partie mentionnées +dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu'elles s'appliquent aux +communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements -sous réserve des dispositions suivantes :
+dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous +réserve des adaptations prévues du II au XII.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE +
+
+ + L. 1521-1 +
+
+ + la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 +
+
+ + L. 1522-1 +
+
+ + la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 +
+
+ + L. 1522-2 à L. 1522-5 +
+
+ + l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 +
+
+ + L. 1523-1 +
+
+ + la loi n° 96-142 du 21 février 1996 +
+
+ + L. 1523-4 +
+
+ + la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 +
+
+ + L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa +
+
+ + l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 +
+
+ + L. 1523-6 +
+
+ + la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 +
+
+ + L. 1523-7 +
+
+ + la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 +
+
+ + L. 1524-1 +
+
+ + la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 +
+
+ + L. 1524-2 +
+
+ + la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 +
+
+ + L. 1524-3 et L. 1524-4 +
+
+ + la loi n° 96-142 du 21 février 1996 +
+
+ + L. 1524-5 +
+
+ + la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 +
+
+ + L. 1524-5-1 à L. 1524-5-3 +
+
+ + la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 +
+
+ + L. 1524-6 +
+
+ + la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 +
+
+ + L. 1524-7 +
+
+ + la loi n° 96-142 du 21 février 1996 +
+
+ + L. 1525-3,3° +
+
+ + la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 +
+
II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 :
@@ -24,9 +232,14 @@ II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 :
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
-III. - Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre -II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont -remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.
+III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1 :
+ +1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont +supprimés ;
+ +2° Au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des +dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de +commerce applicable localement ”.
IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce @@ -57,6 +270,10 @@ siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ;
+1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 +du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce +applicable localement ” ;
+ 2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ;
@@ -79,10 +296,24 @@ haut-commissaire ".
XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 :
1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les -références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin -du douzième alinéa, les mots : " aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 " sont -remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur localement " ;
+références aux dispositions correspondantes applicables localement ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les -mots : " ou territoriaux au sens du code électoral ". +mots : " ou territoriaux au sens du code électoral " ;
+ +3° Au douzième alinéa :
+ +a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots +: “ d'attribution de délégations de service public de la collectivité +territoriale ou du groupement ” ;
+ +b) Les mots : “ le titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ +les dispositions applicables localement ” ;
+ +c) Les mots : “ aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1 ” sont remplacés +par les mots : “ à l'article L. 2252-1 ”
+ +XII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5-1, les références à des articles +du code de commerce sont remplacées par la référence au code de commerce +applicable localement.