Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047866803 NOR: IOMB2300725D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/86/68/JORFTEXT000047866803.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181618
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###### Section 3 : Organes et fonctionnement
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- [Sous-section 1 : Organes](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2)
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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2023-07-22
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Identifiant: LEGISCTA000020536046
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###### Sous-section 2 : Fonctionnement
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- [Article R5211-2](article_r5211-2.md)
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- [Article R5211-2-1](article_r5211-2-1.md)
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- [Article R5211-2-2](article_r5211-2-2.md)
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-11
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Date de fin: 2023-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000042155538
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/55/LEGIARTI000042155538.xml
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###### Article R5211-2-1
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A l'initiative du président de l'établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre, la réunion du conseil communautaire débute
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lorsque l'ensemble des conseillers communautaires ont, dans les salles désignées
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comme lieux de réunion de ce conseil, un accès effectif aux moyens de
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transmission. Les débats sont clos par le président.
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-11
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Date de fin: 2023-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000042155540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/55/LEGIARTI000042155540.xml
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###### Article R5211-2-2
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En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de
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l'article L. 2121-21, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une
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séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.
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@ -1,51 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-11
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Date de fin: 2023-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000042155536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/55/LEGIARTI000042155536.xml
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###### Article R5211-2
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Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, le conseil communautaire de
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l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigne
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par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les
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communes membres en s'assurant que ces lieux respectent le principe de
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neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité
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mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7.<br />
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Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles
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équipées d'un système de téléconférence, lesquelles sont rendues accessibles au
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public.<br />
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La téléconférence se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Elle
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se déroule conformément aux principe et conditions mentionnés au quatrième
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alinéa de l'article L. 2121-7. Un agent de l'établissement est présent pendant
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toute la durée de la réunion du conseil communautaire et assure les fonctions
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d'auxiliaire du secrétaire de séance mentionnées au deuxième alinéa de l'article
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L. 2121-15. A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des conseillers
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communautaires présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient.
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Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et
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toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de
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séance.<br />
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Un agent d'une commune membre de l'établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre, désigné à cette fin par le président de
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l'établissement public, peut également assurer les fonctions d'auxiliaire du
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secrétaire de séance. L'agent concerné peut, le cas échéant, faire l'objet d'une
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convention de mise à disposition entre son employeur et l'établissement public
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de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, la mise à
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disposition de locaux et d'équipements communaux fait également l'objet d'une
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convention avec l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
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Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le
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conseil communautaire dans son règlement intérieur.<br />
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Lorsque le conseil communautaire se tient par téléconférence, il en est fait
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mention sur la convocation visée à l'article L. 2121-10.<br />
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Ce document est publié ou affiché au siège de l'établissement public de
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coopération intercommunale à fiscalité propre, sur son site internet, ainsi que
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dans les salles mentionnées au premier alinéa du présent article.
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