Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022671433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/14/LEGIARTI000022671433.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775840.xml
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###### Article R2222-5
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service
public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice
des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le
cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
partie du présent code, elle détermine :<br />
des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou,
le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire et Ier du titre Ier du
livre IV de la première partie du présent code, elle détermine :<br />
les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur
intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031967992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/79/LEGIARTI000031967992.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775808.xml
---
###### Article R1410-1
Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements
et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux
dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de
concession.
dispositions du code de la commande publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032308750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308750.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775820.xml
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###### Article D6242-5
La transmission au représentant de l'Etat des marchés de la collectivité et de
ses établissements publics autres que les établissements publics de santé
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité
et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé
comporte les pièces suivantes :<br />
1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;<br />
1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans
;<br />
2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de
Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché ;<br />
Saint-Barthélemy ou de l'établissement à passer le marché public ;<br />
3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats
sélectionnés ;<br />
@ -26,10 +27,9 @@ consultation ;<br />
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis
du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé,
ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les
informations prévues par l'article 106 de ce décret ;<br />
ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R.
2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues
par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ;<br />
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics.
articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032308746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308746.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775812.xml
---
###### Article D6342-5
La transmission au représentant de l'Etat des marchés de la collectivité et de
ses établissements publics autres que les établissements publics de santé
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité
et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé
comporte les pièces suivantes :<br />
1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;<br />
1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans
;<br />
2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de
Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché ;<br />
Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché public ;<br />
3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats
sélectionnés ;<br />
@ -26,10 +27,9 @@ consultation ;<br />
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis
du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé,
ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les
informations prévues par l'article 106 de ce décret ;<br />
ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R.
2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues
par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ;<br />
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics.
articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022671437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/14/LEGIARTI000022671437.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775832.xml
---
###### Article R3241-5
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service
public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice
des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le
cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
partie du présent code, elle détermine :<br />
des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou,
le cas échéant, de celles des chapitres préliminaire, Ier et IV du titre Ier du
livre IV de la première partie du présent code, elle détermine :<br />
les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur
intéressé par le département ou l'établissement public départemental ainsi que,