Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045269321
NOR: SSAP2131992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/93/JORFTEXT000045269321.xml
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République française 2022-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-19
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000041808819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/80/88/LEGIARTI000041808819.xml
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045272051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/20/LEGIARTI000045272051.xml
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###### Article R2213-1-4
A titre provisoire, jusqu'à la généralisation du certificat de décès sur support
électronique, le certificat peut être établi sur support papier et transmis,
dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes :<br />
I.-A titre exceptionnel, lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement
de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et
des familles, le certificat de décès peut être établi sur support papier et
transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes :<br />
Le médecin, l'étudiant ou le praticien ayant constaté le décès remplit et signe
les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du
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l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le
décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu'un bulletin comprenant les
informations mentionnées au 1°, à l'exclusion du nom et du prénom de la personne
décédée.
décédée.<br />
II.-Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat
électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée
sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre
exemplaires signés par le médecin, l'étudiant ou le praticien. La régie,
l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article
L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du
corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre
funéraire sont chacun destinataires d'un de ces exemplaires.