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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-04-19
-Date de fin: 2022-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000041808819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/80/88/LEGIARTI000041808819.xml
+Date de début: 2022-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045272051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/20/LEGIARTI000045272051.xml
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###### Article R2213-1-4
-A titre provisoire, jusqu'à la généralisation du certificat de décès sur support
-électronique, le certificat peut être établi sur support papier et transmis,
-dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes :
+I.-A titre exceptionnel, lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement
+de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes
+âgées dépendantes mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et
+des familles, le certificat de décès peut être établi sur support papier et
+transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes :
Le médecin, l'étudiant ou le praticien ayant constaté le décès remplit et signe
les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du
@@ -35,4 +37,13 @@ d'identification des personnes physiques ;
l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le
décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu'un bulletin comprenant les
informations mentionnées au 1°, à l'exclusion du nom et du prénom de la personne
-décédée.
+décédée.
+
+II.-Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat
+électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée
+sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre
+exemplaires signés par le médecin, l'étudiant ou le praticien. La régie,
+l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article
+L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du
+corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre
+funéraire sont chacun destinataires d'un de ces exemplaires.