Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045269321 NOR: SSAP2131992D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/93/JORFTEXT000045269321.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-19
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Date de début: 2022-06-01
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Date de fin: 2022-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041808819
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Identifiant: LEGIARTI000045272051
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/80/88/LEGIARTI000041808819.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/20/LEGIARTI000045272051.xml
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###### Article R2213-1-4
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###### Article R2213-1-4
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A titre provisoire, jusqu'à la généralisation du certificat de décès sur support
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I.-A titre exceptionnel, lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement
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électronique, le certificat peut être établi sur support papier et transmis,
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de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes
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dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes :<br />
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âgées dépendantes mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et
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des familles, le certificat de décès peut être établi sur support papier et
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transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes :<br />
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Le médecin, l'étudiant ou le praticien ayant constaté le décès remplit et signe
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Le médecin, l'étudiant ou le praticien ayant constaté le décès remplit et signe
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les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du
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les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du
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@ -35,4 +37,13 @@ d'identification des personnes physiques ;<br />
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l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le
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l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le
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décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu'un bulletin comprenant les
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décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu'un bulletin comprenant les
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informations mentionnées au 1°, à l'exclusion du nom et du prénom de la personne
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informations mentionnées au 1°, à l'exclusion du nom et du prénom de la personne
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décédée.
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décédée.<br />
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II.-Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat
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électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée
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sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre
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exemplaires signés par le médecin, l'étudiant ou le praticien. La régie,
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l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article
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L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du
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corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre
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funéraire sont chacun destinataires d'un de ces exemplaires.
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