Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045590826
NOR: INTE2132249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/59/08/JORFTEXT000045590826.xml
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République française 2022-04-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000032889012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/90/LEGIARTI000032889012.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656250.xml
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###### Article R1424-20-2
<p align="left">
L'officier de sapeurs-pompiers volontaires mentionné au 5° de l'article R.
1424-19 apporte à la direction du service départemental d'incendie et de
secours sa connaissance et son expérience du volontariat. Il peut être chargé
par le directeur départemental de ce service de toute autre mission. A ces
titres, il participe aux réunions de la direction du service départemental
1424-19 apporte à la direction du service d'incendie et de secours sa
connaissance et son expérience du volontariat. Il peut être chargé par le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de toute autre
mission. A ces titres, il participe aux réunions de la direction du service
d'incendie et de secours.
</p>
Il détient un grade au plus égal à celui auquel appartient le directeur
départemental adjoint. Il est nommé par arrêté conjoint du préfet et du
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours, sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de
secours.
Il détient un grade au plus égal à celui du directeur départemental adjoint.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045656570
###### Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours
- [Article R1424-33](article_r1424-33.md)
- [Article R1424-33-1](article_r1424-33-1.md)
- [Article R1424-34](article_r1424-34.md)
- [Article R1424-35](article_r1424-35.md)
- [Article R1424-36](article_r1424-36.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045595970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/59/LEGIARTI000045595970.xml
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###### Article R1424-33-1
Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale dont relève le service local d'incendie et de
secours, un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers
volontaires qui exerce les attributions prévues à l'article R. 723-75 du code de
la sécurité intérieure.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192602
###### Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)
- [Article R1424-47](article_r1424-47.md)
- [Article R1424-48](article_r1424-48.md)
- [Article R1424-49](article_r1424-49.md)
- [Article R1424-50](article_r1424-50.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394936
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R048XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394936.xml
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###### Article R1424-48
Le préfet chargé de l'établissement de l'un des plans prévus aux articles 3, 4,
7 et 8 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la
sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs peut confier une mission de coordination
interdépartementale à l'un des directeurs départementaux des services d'incendie
et de secours de l'un des départements soumis aux dispositions du plan.<br />
Il peut également, par le regroupement des moyens de secours existant dans ces
départements, instituer des moyens mobiles de secours composés de
sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux et commandés par
des officiers de sapeurs-pompiers qu'il désigne.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394937
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R049XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394937.xml
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###### Article R1424-49
Le préfet chargé de la coordination des opérations en application des articles 7
et 8 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la
sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
prévention des risques majeurs dispose d'un état-major de sécurité civile, qui
comprend notamment des sapeurs-pompiers professionnels. La composition de cet
état-major est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Il emploie les moyens mobiles de secours mentionnés à l'article R. 1424-48 qu'il
a institués ou qui ont été mis à sa disposition par le préfet qui les a
institués.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181370
- [Article R1424-51](article_r1424-51.md)
- [Article R1424-52](article_r1424-52.md)
- [Article R1424-52-1](article_r1424-52-1.md)
- [Article R1424-53](article_r1424-53.md)
- [Article R1424-54](article_r1424-54.md)
- [Article R1424-55](article_r1424-55.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-22
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000027091191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/09/11/LEGIARTI000027091191.xml
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###### Article R1424-52-1
Les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de
leur activité sont des actions de prévention et d'acquisition, d'entretien ou de
perfectionnement des connaissances entrant dans le champ d'application de la
formation professionnelle continue, prévues aux 4° et 6° de l'article L. 6313-1
du code du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000037961239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961239.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656492.xml
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###### Article R 1424-59
@ -19,16 +19,11 @@ b) Un sénateur, sur proposition du président du Sénat ;<br />
c) Dix-sept conseillers départementaux, métropolitains ou territoriaux
présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services
départementaux d'incendie et de secours, du service d'incendie et de secours du
département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que des services
d'incendie et de secours en Corse, sur proposition du président de l'Assemblée
des départements de France ;<br />
d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Assemblée des
départements de France ;<br />
d) Cinq maires élus aux conseils d'administration des services départementaux
d'incendie et de secours, du service d'incendie et de secours du département du
Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que des services d'incendie et de secours
en Corse, sur proposition du président de l'Association des maires de France
;<br />
d) Cinq maires élus aux conseils d'administration des services d'incendie et de
secours, sur proposition du président de l'Association des maires de France ;<br />
e) Douze représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :<br />
@ -38,9 +33,8 @@ France ;<br />
-un représentant pour chacune des huit organisations syndicales de
sapeurs-pompiers professionnels arrivées en tête, en nombre de sièges, aux
élections des comités techniques des services départementaux d'incendie et de
secours, du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la
métropole de Lyon ainsi que des services d'incendie et de secours en Corse ;<br />
élections des comités sociaux territoriaux des services départementaux et
territoriaux d'incendie et de secours ;<br />
f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, sur
proposition du président de l'Association nationale des directeurs

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000037961244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/12/LEGIARTI000037961244.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656687.xml
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###### Article R 1424-61
Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
sont renouvelés à la suite de chaque élection des représentants des départements
aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de
secours prévue à l'article L. 1424-24-2. Ce renouvellement général intervient au
plus tard deux mois après la date limite fixée pour ces élections. Le mandat des
membres en fonction expire à la date de l'arrêté ministériel portant
renouvellement général de la conférence nationale.<br />
aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours prévue à
l'article L. 1424-24-2. Ce renouvellement général intervient au plus tard deux
mois après la date limite fixée pour ces élections. Le mandat des membres en
fonction expire à la date de l'arrêté ministériel portant renouvellement général
de la conférence nationale.<br />
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse
d'appartenir à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.