Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
|
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Date de fin: 2022-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000033823857
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/38/LEGIARTI000033823857.xml
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||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656323.xml
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###### Article R1424-1-1
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Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre
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décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle
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que définie à l'article L. 3334-2.<br />
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||||
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont
|
||||
classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la
|
||||
population telle que définie à l'article L. 3334-2.<br />
|
||||
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||||
Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.<br />
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||||
Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur
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||||
proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil
|
||||
d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur
|
||||
rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer un service
|
||||
départemental d'incendie et de secours dans la catégorie immédiatement
|
||||
supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa.<br />
|
||||
d'administration du service d'incendie et de secours concerné et sur rapport de
|
||||
l'inspection générale de la sécurité civile, classer ce service dans la
|
||||
catégorie immédiatement supérieure à celle résultant de l'application du premier
|
||||
alinéa.<br />
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||||
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||||
L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le
|
||||
niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont
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||||
déterminés en fonction du classement du service départemental.
|
||||
L'organisation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
|
||||
ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont
|
||||
affectés sont déterminés en fonction de son classement.
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||||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-02
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038190006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/00/LEGIARTI000038190006.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656397.xml
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###### Article R1424-19-1
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||||
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce les
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fonctions de commandant des opérations de secours et de chef du corps
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fonctions de directeur de l'établissement public et de chef du corps
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||||
départemental. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service
|
||||
départemental d'incendie et de secours.<br />
|
||||
départemental ou territorial d'incendie et de secours.<br />
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||||
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||||
Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui exerce les fonctions
|
||||
de commandant des opérations de secours adjoint et de chef du corps
|
||||
départemental adjoint. Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le
|
||||
cas échéant, le directeur départemental dans l'ensemble de ses attributions.<br />
|
||||
Il est assisté par un directeur départemental adjoint, chef du corps
|
||||
départemental adjoint, qui le seconde ou le supplée, le cas échéant, dans
|
||||
l'ensemble de ses attributions et qui assure l'intérim en cas de vacance
|
||||
momentanée de l'emploi de directeur.<br />
|
||||
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||||
Il peut également être assisté par un directeur administratif et financier et
|
||||
par un ou plusieurs responsables de services, de groupements de services ou
|
||||
d'unités territoriales.<br />
|
||||
Il est également assisté par le médecin-chef de la sous-direction santé, les
|
||||
chefs de groupements, de services et de centres d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au directeur
|
||||
administratif et financier ainsi qu'aux chefs de groupement.
|
||||
Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au médecin-chef
|
||||
ainsi qu'aux chefs de groupements, de services et de centres d'incendie et de
|
||||
secours.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-31
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394889
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R020XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394889.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656471.xml
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###### Article R1424-20-1
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Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de
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secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° de l'article
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||||
R. 1424-19 assurent l'encadrement des groupements et des services dans les
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||||
conditions définies par le règlement de mise en oeuvre opérationnelle mentionné
|
||||
à l'article L. 1424-4 et par le règlement intérieur prévu à l'article R.
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||||
1424-22.<br />
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||||
Les chefs de groupement officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont nommés
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||||
dans leur emploi par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil
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||||
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
|
||||
R. 1424-19 assurent l'encadrement de leurs sous-directions et groupements dans
|
||||
les conditions définies par le règlement opérationnel mentionné à l'article R.
|
||||
1424-42 et par le règlement intérieur prévu à l'article R. 1424-22.
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||||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025738822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738822.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656394.xml
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###### Article R1424-23-1
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@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738822.xml
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|||
Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du
|
||||
corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31
|
||||
décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels
|
||||
ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie
|
||||
et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers
|
||||
professionnels, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental ou
|
||||
territorial d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des
|
||||
sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Un lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||
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||||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-31
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394894
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R023XCA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394894.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656358.xml
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###### Article R1424-23-2
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||||
Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article
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||||
précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le
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||||
nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
|
||||
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
|
||||
nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
|
||||
civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction
|
||||
publique.
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||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-31
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394895
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R023XDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394895.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656449.xml
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||||
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||||
###### Article R1424-23-3
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||||
La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de
|
||||
direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois du service de santé
|
||||
et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
|
||||
mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des
|
||||
direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois de la sous-direction
|
||||
santé mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des
|
||||
articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.
|
||||
|
|
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@ -1,16 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394907
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394907.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656516.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article D1424-32-2
|
||||
|
||||
Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de
|
||||
secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième,
|
||||
seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D.
|
||||
3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.
|
||||
Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux
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d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception
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des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des
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articles D. 3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2022-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000006394906
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R032XBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394906.xml
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Date de début: 2022-04-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045656531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656531.xml
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###### Article R1424-32-1
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Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de
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secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R.
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3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.
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Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux
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d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R.
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3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.
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