Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000033823857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/38/LEGIARTI000033823857.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656323.xml
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###### Article R1424-1-1
Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre
décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle
que définie à l'article L. 3334-2.<br />
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont
classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la
population telle que définie à l'article L. 3334-2.<br />
Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.<br />
Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur
proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur
rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer un service
départemental d'incendie et de secours dans la catégorie immédiatement
supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa.<br />
d'administration du service d'incendie et de secours concerné et sur rapport de
l'inspection générale de la sécurité civile, classer ce service dans la
catégorie immédiatement supérieure à celle résultant de l'application du premier
alinéa.<br />
L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le
niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont
déterminés en fonction du classement du service départemental.
L'organisation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont
affectés sont déterminés en fonction de son classement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-02
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000038190006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/19/00/LEGIARTI000038190006.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656397.xml
---
###### Article R1424-19-1
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce les
fonctions de commandant des opérations de secours et de chef du corps
fonctions de directeur de l'établissement public et de chef du corps
départemental. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service
départemental d'incendie et de secours.<br />
départemental ou territorial d'incendie et de secours.<br />
Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui exerce les fonctions
de commandant des opérations de secours adjoint et de chef du corps
départemental adjoint. Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le
cas échéant, le directeur départemental dans l'ensemble de ses attributions.<br />
Il est assisté par un directeur départemental adjoint, chef du corps
départemental adjoint, qui le seconde ou le supplée, le cas échéant, dans
l'ensemble de ses attributions et qui assure l'intérim en cas de vacance
momentanée de l'emploi de directeur.<br />
Il peut également être assisté par un directeur administratif et financier et
par un ou plusieurs responsables de services, de groupements de services ou
d'unités territoriales.<br />
Il est également assisté par le médecin-chef de la sous-direction santé, les
chefs de groupements, de services et de centres d'incendie et de secours.<br />
Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au directeur
administratif et financier ainsi qu'aux chefs de groupement.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au médecin-chef
ainsi qu'aux chefs de groupements, de services et de centres d'incendie et de
secours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394889
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R020XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394889.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656471.xml
---
###### Article R1424-20-1
Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de
secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° de l'article
R. 1424-19 assurent l'encadrement des groupements et des services dans les
conditions définies par le règlement de mise en oeuvre opérationnelle mentionné
à l'article L. 1424-4 et par le règlement intérieur prévu à l'article R.
1424-22.<br />
Les chefs de groupement officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont nommés
dans leur emploi par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
R. 1424-19 assurent l'encadrement de leurs sous-directions et groupements dans
les conditions définies par le règlement opérationnel mentionné à l'article R.
1424-42 et par le règlement intérieur prévu à l'article R. 1424-22.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000025738822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738822.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656394.xml
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###### Article R1424-23-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738822.xml
Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du
corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31
décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels
ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie
et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers
professionnels, dans les conditions suivantes :<br />
ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental ou
territorial d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des
sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :<br />
1° Un lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394894
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R023XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394894.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656358.xml
---
###### Article R1424-23-2
Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article
précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le
nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction
publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394895
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R023XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394895.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656449.xml
---
###### Article R1424-23-3
La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de
direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois du service de santé
et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des
direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois de la sous-direction
santé mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des
articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394907
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394907.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656516.xml
---
###### Article D1424-32-2
Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de
secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième,
seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D.
3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.
Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux
d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception
des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des
articles D. 3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394906
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R032XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394906.xml
Date de début: 2022-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045656531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656531.xml
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###### Article R1424-32-1
Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de
secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R.
3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.
Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux
d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R.
3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.