Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046820291 NOR: IOMB2232781D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/02/JORFTEXT000046820291.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2022-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000036206550
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/65/LEGIARTI000036206550.xml
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Date de début: 2022-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046824740
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/47/LEGIARTI000046824740.xml
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###### Article D4422-30-2
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I.-Il est procédé à l'élection des représentants des présidents des communautés
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de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000
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habitants membres de la chambre des territoires mentionnés au deuxième alinéa de
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l'article L. 4421-3 selon les modalités suivantes :<br />
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I.-Il est procédé à l'élection des trois représentants par communauté
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d'agglomération et de leurs remplaçants parmi les membres de l'assemblée
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délibérante selon les modalités suivantes :<br />
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a) Les huit représentants des présidents des communautés de communes sont élus
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en leur sein par les présidents des communautés de communes ;<br />
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a) Deux représentants et leur remplaçant respectif, ayant qualité de maire, sont
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élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération ;<br />
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b) Les huit représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants
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sont élus en leur sein par les maires de ces communes.<br />
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b) Un troisième représentant et son remplaçant, quelle que soit leur qualité,
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sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération.<br />
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II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés au I, le représentant
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des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires
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de montagne, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4421-3, est désigné
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par le préfet de Corse, sur proposition du comité de massif de Corse, parmi les
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maires ou les présidents des établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la collectivité
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de Corse, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
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au développement et à la protection de la montagne. Il ne peut être un des
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représentants mentionnés au I.
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II.-Les deux représentants par communauté de communes et leurs remplaçants sont
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élus parmi les membres de l'assemblée délibérante de chaque communauté de
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communes.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2022-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000036206548
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/65/LEGIARTI000036206548.xml
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Date de début: 2022-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046824735
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/47/LEGIARTI000046824735.xml
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###### Article D4422-30-3
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I.-L'élection des représentants des maires des communes de moins de 10 000
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habitants et des présidents des communautés de communes à la chambre des
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territoires a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement
|
||||
général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés
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de communes.<br />
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I.-Un représentant du comité de massif de Corse mentionné au cinquième alinéa de
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||||
l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par la commission permanente
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prévue au troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
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||||
1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dûment
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||||
convoquée par son président.<br />
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II.-Le préfet de Corse fixe la date de l'élection. Il définit les modalités
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d'organisation du scrutin et fixe les dates et heures limites de dépôt des
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candidatures à la préfecture de Corse.
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II.-Un représentant du comité de bassin de Corse mentionné au sixième alinéa de
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l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par le comité de bassin
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parmi ses membres.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2022-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036206546
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/65/LEGIARTI000036206546.xml
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||||
Date de début: 2022-12-29
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046824731
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/47/LEGIARTI000046824731.xml
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###### Article D4422-30-4
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I.-Les maires et présidents des communautés de communes qui souhaitent se porter
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candidat à l'élection des membres de la chambre des territoires sont tenus de
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faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms,
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||||
date et lieu de naissance, sexe et domicile.<br />
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||||
I.-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans
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||||
un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils
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municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des
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||||
communautés de communes. Lorsque ces représentants ont été élus, le préfet en
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||||
informe le comité de massif et le comité de bassin.<br />
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||||
Concernant les représentants des maires des communes de moins de 10 000
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||||
habitants, cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et
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||||
lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le
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||||
candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de
|
||||
l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au collège des
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||||
maires de moins de 10 000 habitants, et ne peut figurer en qualité de remplaçant
|
||||
sur plusieurs déclarations de candidature.<br />
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||||
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un candidat.<br />
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||||
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un des collèges qui composent la
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||||
chambre des territoires.<br />
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||||
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||||
II.-La liste des candidats et de leurs remplaçants concernant le collège des
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||||
maires, est arrêtée et rendue publique par le préfet de Corse.<br />
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||||
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||||
III.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.
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||||
II.-La désignation des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3 se
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||||
tient dans un délai de deux mois à compter de la notification par le préfet de
|
||||
l'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036206544
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/65/LEGIARTI000036206544.xml
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||||
Date de début: 2022-12-29
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046824728
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/47/LEGIARTI000046824728.xml
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###### Article D4422-30-5
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I.-Les représentants des présidents des communautés de communes sont élus au
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||||
scrutin uninominal.<br />
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||||
I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que titulaire ou remplaçant, dans
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||||
plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires.<br />
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||||
Les sièges sont attribués aux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de
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voix. En cas d'égalité des voix sur le dernier siège à pourvoir, l'élection est
|
||||
acquise au candidat le plus âgé.<br />
|
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||||
II.-Les représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants sont
|
||||
élus au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.<br />
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||||
Le nombre d'élus de chaque liste est déterminé en fonction des suffrages obtenus
|
||||
par celle-ci. Ne sont admises à la répartition des sièges que les listes qui ont
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||||
obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.<br />
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||||
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||||
III.-L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés
|
||||
ou déposés à la préfecture de Corse.<br />
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||||
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit
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||||
comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
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||||
porter la mention : Election des membres de la chambre des territoires ,
|
||||
l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa
|
||||
signature.<br />
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||||
Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le
|
||||
préfet de Corse ou son délégué et comprenant deux maires désignés par le même
|
||||
préfet, chacun sur proposition d'une association départementale des maires.<br />
|
||||
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||||
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.<br />
|
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||||
IV.-En cas de nombre de candidats élus en nombre inférieur au nombre de sièges à
|
||||
pourvoir, les sièges restent vacants.<br />
|
||||
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||||
V.-Il n'est pas procédé à une élection si :<br />
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||||
-au sein du collège des présidents des communautés de communes, huit candidats
|
||||
ou moins se sont déclarés au préfet de Corse. Ce dernier désigne alors ces
|
||||
candidats comme membres de la chambre des territoires ;<br />
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||||
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||||
-au sein du collège des maires des communes de moins de 10 000 habitants, une
|
||||
seule liste de candidats s'est déclarée au préfet de Corse. Ce dernier désigne
|
||||
alors les candidats, et leurs remplaçants, inscrits sur cette liste comme
|
||||
membres de la chambre des territoires.<br />
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||||
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||||
VI.-Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet de Corse.
|
||||
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours
|
||||
qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le
|
||||
préfet de Corse.
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II.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036206542
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/65/LEGIARTI000036206542.xml
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Date de début: 2022-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046824722
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/47/LEGIARTI000046824722.xml
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###### Article D4422-30-6
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||||
La liste des représentants des présidents des communautés de communes et des
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maires des communes de moins de 10 000 habitants membres de la chambre des
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||||
territoires est arrêtée par le préfet de Corse.
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||||
I.-Les représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 sont élus au sein de
|
||||
chaque assemblée délibérante concernée au scrutin uninominal dans les conditions
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||||
prévues pour une nomination à l'article L. 2121-21.<br />
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||||
II.-Les représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3 sont désignés au sein
|
||||
de chaque comité au scrutin uninominal dans les conditions prévues pour une
|
||||
nomination à l'article L. 2121-21.<br />
|
||||
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||||
III.-En cas de nombre de candidats élus ou désignés en nombre inférieur au
|
||||
nombre de sièges à pourvoir, les sièges restent vacants.<br />
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IV.-Les résultats de chaque élection ou désignation sont transmis au préfet de
|
||||
Corse, qui en assure la publication. Ils peuvent être contestés devant le
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||||
tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout
|
||||
électeur, par les candidats, par les membres du comité de massif de Corse et du
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||||
comité de bassin pour les désignations qui les concernent et par le préfet de
|
||||
Corse. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile des
|
||||
candidats élus ou désignés, titulaires et remplaçants sont communiqués au préfet
|
||||
de Corse.<br />
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||||
V.-La liste des représentants, titulaires et remplaçants, des communautés de
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||||
communes, des communautés d'agglomération, du comité de massif de Corse et du
|
||||
comité de bassin est arrêtée par le préfet de Corse.
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||||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036206536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/65/LEGIARTI000036206536.xml
|
||||
Date de début: 2022-12-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046824716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/47/LEGIARTI000046824716.xml
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###### Article D4422-30-7
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||||
I.-Il est procédé au remplacement du représentant des maires des communes de
|
||||
moins de 10 000 habitants en cas de vacance de son siège pour cause de décès, de
|
||||
démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, par la
|
||||
personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4422-30-4 pour la durée
|
||||
du mandat restant à courir.<br />
|
||||
I.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à
|
||||
l'article D. 4422-30-2, en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de
|
||||
démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été élus, par
|
||||
leur remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque qu'il ne peut plus être procédé au remplacement de la moitié des sièges
|
||||
ou plus des représentants des maires, il est procédé, dans un délai de trois
|
||||
mois, à une élection partielle organisée dans les conditions prévues aux
|
||||
articles D. 4422-30-4 et D. 4422-30-5.<br />
|
||||
ou plus des représentants des communautés d'agglomération ou des représentants
|
||||
des communautés de communes, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une
|
||||
nouvelle élection pour les sièges vacants du collège concerné dans les
|
||||
conditions prévues aux articles D. 4422-30-5 et D. 4422-30-6.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des représentants ainsi élus court jusqu'au renouvellement mentionné
|
||||
au I de l'article D. 4422-30-3.<br />
|
||||
Le mandat des représentants ainsi élus court jusqu'au prochain renouvellement
|
||||
général des conseils municipaux.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque plus de la moitié des sièges des représentants des présidents des
|
||||
communautés de communes devient vacant pour les mêmes motifs que ceux prévus au
|
||||
I, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une élection partielle
|
||||
organisée dans les conditions prévues aux articles D. 4422-30-4 et D.
|
||||
4422-30-5<br />
|
||||
II.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à
|
||||
l'article D. 4422-30-3 en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de
|
||||
démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il ont été désignés,
|
||||
par leur remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des représentants ainsi élus court jusqu'au renouvellement mentionné
|
||||
au I de l'article D. 4422-30-3.<br />
|
||||
Lorsqu'il ne peut plus être procédé au remplacement des représentants mentionnés
|
||||
à l'article D. 4422-30-3, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une
|
||||
nouvelle désignation organisée dans les conditions prévues aux articles D.
|
||||
4422-30-5 et D. 4422-30-6.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le représentant des collectivités territoriales et groupements de
|
||||
collectivités des territoires de montagne dont le siège devient vacant pour les
|
||||
mêmes motifs que ceux prévus au I est remplacé pour la durée du mandat restant à
|
||||
courir au moyen d'une nouvelle désignation par le préfet de Corse, dans les
|
||||
conditions prévues au II de l'article D. 4422-30-2.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Il ne peut être procédé à aucune élection ou désignation dans les six mois
|
||||
III.-Il ne peut être procédé à aucune élection ou désignation dans les six mois
|
||||
précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
|
||||
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