Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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République française 2017-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2017-03-03 Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000033814733 Identifiant: LEGIARTI000034116715
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###### Article L2334-37 ###### Article L2334-37
@ -22,9 +22,10 @@ habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les
départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ;<br /> départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ;<br />
3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque
celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq celui-ci compte moins de cinq parlementaires. A compter du 1er janvier 2018,
parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux
respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.<br /> sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le
Sénat.<br />
Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont
désignés par l'association des maires du département.<br /> désignés par l'association des maires du département.<br />
@ -38,14 +39,16 @@ intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1°
Les représentants des présidents des établissements publics de coopération Les représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des
sièges au sein de la commission.<br /> sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.<br />
A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le
secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
l'Etat dans le département.<br /> l'Etat dans le département.<br />
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque
des conseils municipaux.<br /> renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le
mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général
de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.<br />
La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,
dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et