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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000033814733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814733.xml
+Date de début: 2017-03-03
+Date de fin: 2017-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000034116715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/67/LEGIARTI000034116715.xml
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###### Article L2334-37
@@ -22,9 +22,10 @@ habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les
départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ;
3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque
-celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq
-parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés,
-respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
+celui-ci compte moins de cinq parlementaires. A compter du 1er janvier 2018,
+lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux
+sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le
+Sénat.
Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont
désignés par l'association des maires du département.
@@ -38,14 +39,16 @@ intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1°
Les représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des
-sièges au sein de la commission.
+sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.
A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le
secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
l'Etat dans le département.
-Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
-des conseils municipaux.
+Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque
+renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le
+mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général
+de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,
dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et