diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md index ce12a81965f..946d90afdbb 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000033814733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814733.xml +Date de début: 2017-03-03 +Date de fin: 2017-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000034116715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/67/LEGIARTI000034116715.xml --- ###### Article L2334-37 @@ -22,9 +22,10 @@ habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ;
3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque -celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq -parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, -respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
+celui-ci compte moins de cinq parlementaires. A compter du 1er janvier 2018, +lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux +sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le +Sénat.
Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département.
@@ -38,14 +39,16 @@ intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des -sièges au sein de la commission.
+sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.
A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans le département.
-Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général -des conseils municipaux.
+Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque +renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le +mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général +de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et