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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000033814733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814733.xml
+Date de début: 2017-03-03
+Date de fin: 2017-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000034116715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/67/LEGIARTI000034116715.xml
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 ###### Article L2334-37
@@ -22,9 +22,10 @@ habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les
 départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ;<br />
 
 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque
-celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq
-parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés,
-respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.<br />
+celui-ci compte moins de cinq parlementaires. A compter du 1er janvier 2018,
+lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux
+sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le
+Sénat.<br />
 
 Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont
 désignés par l'association des maires du département.<br />
@@ -38,14 +39,16 @@ intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1°
 
 Les représentants des présidents des établissements publics de coopération
 intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des
-sièges au sein de la commission.<br />
+sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.<br />
 
 A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le
 secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
 l'Etat dans le département.<br />
 
-Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
-des conseils municipaux.<br />
+Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque
+renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le
+mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général
+de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.<br />
 
 La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,
 dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et