Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000033814733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814733.xml
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Date de début: 2017-03-03
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Date de fin: 2017-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000034116715
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/67/LEGIARTI000034116715.xml
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###### Article L2334-37
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@ -22,9 +22,10 @@ habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les
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départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ;<br />
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3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque
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celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq
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parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés,
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respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.<br />
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celui-ci compte moins de cinq parlementaires. A compter du 1er janvier 2018,
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lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux
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sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le
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Sénat.<br />
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Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont
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désignés par l'association des maires du département.<br />
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@ -38,14 +39,16 @@ intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1°
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Les représentants des présidents des établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des
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sièges au sein de la commission.<br />
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sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.<br />
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A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le
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secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
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l'Etat dans le département.<br />
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Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
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des conseils municipaux.<br />
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Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque
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renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le
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mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général
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de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.<br />
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La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,
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dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et
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