diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/article_l5211-61.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/article_l5211-61.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/article_l5211-61.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000036405449
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/54/LEGIARTI000036405449.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210483.xml
---
###### Article L5211-61
@@ -16,8 +16,9 @@ syndicat ou adhésion de l'établissement public.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours
d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non
-collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de
-distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de
+collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre
+l'incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou
+de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public
territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un
syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000043979672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/96/LEGIARTI000043979672.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211085.xml
---
###### Article L5211-9-2
@@ -77,6 +77,13 @@ intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuve
transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en
application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
+Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, lorsqu'un établissement
+public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière
+de protection et de mise en valeur de l'environnement, les maires des communes
+membres dudit établissement peuvent transférer au président de cet établissement
+les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code
+de l'environnement.
+
C. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa
du A du I du présent article, les maires des communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les
@@ -129,22 +136,22 @@ dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de
cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son
opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou du groupement de collectivités territoriales. A défaut, le transfert devient
-effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai supplémentaire
-d'un mois prévu à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du présent
-III.
+effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai prévu à la
+première phrase du quatrième alinéa du présent III.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert
de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de
-coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut
-renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs
-de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de
-plein droit, dans un délai d'un mois suivant la fin de la période pendant
-laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition. Il
-notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas,
-le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à
-compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement
-public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités
-territoriales.
+coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut,
+à compter de la première notification de l'opposition et jusqu'à l'expiration
+d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les
+maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, dans
+chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police
+spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit.
+Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Dans ce
+cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend
+fin à compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de
+l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
+collectivités territoriales.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ne peut pas renoncer à ce que les pouvoirs de police
@@ -191,9 +198,11 @@ population représente plus des deux tiers de la population totale.
V. – Les agents de police municipale recrutés en application des articles L.
511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police
-municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet et
-les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du
-président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution
+municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet,
+les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles
+L. 522-1 et L. 522-2 du même code et les agents spécialement assermentés peuvent
+assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération
+intercommunale et dans la limite de leurs attributions respectives, l'exécution
des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires
des communes membres en vertu du I du présent article.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
index f9e75c71773..8ebd473fb93 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192581
- [Article L5211-16](article_l5211-16.md)
- [Article L5211-17](article_l5211-17.md)
- [Article L5211-17-1](article_l5211-17-1.md)
+- [Article L5211-17-2](article_l5211-17-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l5211-17-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045200561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/05/LEGIARTI000045200561.xml
+---
+
+###### Article L5211-17-2
+
+Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou
+partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la
+loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services
+publics nécessaires à leur exercice.
+
+Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à
+cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
+
+Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17
+définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en
+application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des
+compétences entre les communes et l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent
+établir une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences
+transférées.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md
index eac3d86882b..b43829ad9f1 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039783995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783995.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213277.xml
---
###### Article L5214-16
@@ -39,31 +39,31 @@ Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en sta
classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code
du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe
délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l'exercice
-de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de
-tourisme”. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
-intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine
-par la commune concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu. La communauté de
-communes conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de
-cette dernière, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la
-création d'offices de tourisme.
+de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
+”. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
+rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune
+concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu. La communauté de communes
+conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de cette
+dernière, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création
+d'offices de tourisme.
En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil
municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la
-compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme” cesse
-de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
+compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”
+cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
communauté de communes en lieu et place de la commune.
Par dérogation au 2° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au
sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à retrouver
-l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices
-de tourisme”. La restitution de compétence est décidée par délibérations
+l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices
+de tourisme ”. La restitution de compétence est décidée par délibérations
concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des conseils
municipaux de l'ensemble de ses communes membres dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement. La communauté de communes
conserve, concurremment aux dites communes et sur leur territoire, l'exercice de
cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.
-En cas de perte de la dénomination “commune touristique”, la compétence est
+En cas de perte de la dénomination “ commune touristique ”, la compétence est
intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la
commune.
@@ -101,7 +101,7 @@ Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du
neuvième alinéa du présent I, le conseil de la communauté de communes statue sur
cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.
-II. - La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des
+II.-La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des
communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant des groupes suivants :
@@ -143,10 +143,10 @@ l'action sociale et des familles.
6° et 7° (Abrogés) ;
-8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des
-obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de
-la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
-relations avec les administrations.
+8° Participation à une convention France Services et définition des obligations
+de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°
+2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
+avec les administrations.
III. ― La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes
est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md
index 2601b5f0635..c47b47e2dc8 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039783979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783979.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/02/LEGIARTI000045210295.xml
---
###### Article L5215-20
@@ -73,8 +73,9 @@ a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et
eau ;
-b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et
-extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
+b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites
+cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des
+crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
@@ -114,8 +115,54 @@ Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est
déterminé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil de la
communauté urbaine. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en
-vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la
-communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.
+vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence ou de la loi ayant
+prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire. A défaut, la communauté
+urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.
+
+Par dérogation au e du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques
+érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13
+et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la
+compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La
+restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de
+l'organe délibérant de la communauté urbaine et des conseils municipaux de
+l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises
+pour la création de l'établissement. La communauté urbaine conserve,
+concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même
+compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.
+
+En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil
+municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “
+promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de
+produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté
+urbaine en lieu et place de la commune.
+
+Le conseil de la communauté urbaine ainsi que les deux tiers au moins des
+conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
+population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux
+de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un
+délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février
+2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
+portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la
+création de la communauté urbaine, délibérer pour subordonner à la
+reconnaissance de son intérêt communautaire tout ou partie de la compétence
+relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée
+au b du 2° du présent I.
+
+La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne
+l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des
+trottoirs adjacents à ces voies.
+
+La communauté urbaine peut déléguer à ses communes membres, par convention, la
+gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien
+de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au
+nom et pour le compte de la communauté urbaine.
+
+La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée
+délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
+Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et
+de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la
+communauté urbaine sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains
+et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
II. – (Abrogé).
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md
index c39713bd826..60e949f3203 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041410610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410610.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/16/LEGIARTI000045211618.xml
---
###### Article L5218-2
@@ -62,74 +62,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410610.xml
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le retrait de la
compétence s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1.
-II. – L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole
-d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un
-programme local de l'habitat exécutoire, les compétences suivantes :
+II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole
+d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions
+prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
-1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux
-bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L.
-441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par
-délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur
-de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L.
-321-4 du code de la construction et de l'habitation ;
+III.- (Abrogé).
-2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et
-indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre
-III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L.
-441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la
-délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat
-dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 dudit code, à
-l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de
-l'Etat.
-
-Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par
-le président du conseil de la métropole.
-
-Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et
-pour le compte de l'Etat.
-
-Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans,
-renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
-département, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
-exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
-Elle peut également être dénoncée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence,
-dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
-
-III. – L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole
-d'Aix-Marseille-Provence, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de
-l'habitat exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
-
-1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au
-chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de
-l'habitation ;
-
-2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
-l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou
-éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de
-l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le
-respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des
-familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y
-contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L.
-322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1
-du code de la construction et de l'habitation ;
-
-3° (abrogé)
-
-4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments
-d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9
-dudit code et situés sur le territoire métropolitain.
-
-Les compétences déléguées en application du 2° du présent III relatives à l'aide
-sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles
-pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1
-du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.
-
-Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent III sont
-exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
-
-Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans,
-renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
-département, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
-exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
-Elle peut également être dénoncée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence,
-dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
+IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas
+applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l5218-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l5218-9.md
index 9961d572347..91fb5b734a0 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l5218-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l5218-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028529725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529725.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/36/LEGIARTI000045213617.xml
---
###### Article L5218-9
@@ -23,4 +23,7 @@ désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas
d'empêchement. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des
membres de la conférence métropolitaine. Les modalités de fonctionnement de la
conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur
-du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
+du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
+
+Des conférences territoriales des maires définies au 5° du II de l'article L.
+5211-11-2 peuvent être réunies.
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index d21b14848dc..fb1839176ce 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149302
- [CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement](chapitre_iii)
+- [CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..ce528a686fe
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045207869
+---
+
+###### CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL
+
+- [Article L5224-1](article_l5224-1.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l5224-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l5224-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..48423dd073e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l5224-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045200221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/02/LEGIARTI000045200221.xml
+---
+
+###### Article L5224-1
+
+I.-Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l'intérieur du périmètre
+d'un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de
+l'urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements
+publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités
+territoriales compétents pour l'élaboration de ce schéma.
+
+II.-Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale
+ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations
+syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession
+établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d'obtenir un
+accord portant sur l'encadrement des jours et des heures d'ouverture au public
+de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces
+établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou
+de leur localisation.
+
+III.-L'accord obtenu est valable cinq ans, sous réserve de ne pas être remis en
+cause selon les modalités prévues au II du présent article. Le représentant de
+l'Etat dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande
+des organisations intéressées, dans les conditions prévues au premier alinéa de
+l'article L. 3132-29 du code du travail. Tout refus est motivé par la
+méconnaissance du champ de l'accord prévu au II du présent article, par la
+méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires ou par un motif
+impérieux d'intérêt général.
+
+IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-1.md
index 683ebc68187..7554ef1da55 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006393568
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5915L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393568.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047474548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/45/LEGIARTI000047474548.xml
---
###### Article L5915-1
-Le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition
-d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux
-transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés,
-ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces
-collectivités locales.
+Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute
+proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de
+nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région
+concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences
+entre ces collectivités locales.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md
index 98efbe9f764..f59d6badc33 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-10-16
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000042426410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/64/LEGIARTI000042426410.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2022-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000045214404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214404.xml
---
###### Article L5842-4
@@ -53,6 +53,14 @@ V.
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
+
+ L. 5211-7 |
+
+ la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
+ décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
+ simplification de l'action publique locale
+ |
+
@@ -152,7 +160,6 @@ V.
|
-
I bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-6 :
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5843-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5843-1.md
index 2248c75ead9..7ffd778e7bf 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5843-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5843-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-10-16
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000042426458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/64/LEGIARTI000042426458.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214399.xml
---
###### Article L5843-1
@@ -29,15 +29,11 @@ de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
+ L. 5711-1 |
-
-
- L. 5711-1
- |
-
-
-
- la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
+ la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
+ décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
+ simplification de l'action publique locale
|
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md
index 6ad9e82b54e..0d6dfd56f27 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000037666566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/65/LEGIARTI000037666566.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045212383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/23/LEGIARTI000045212383.xml
---
###### Article L2122-22
@@ -70,8 +70,9 @@ leurs demandes ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
-les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
-L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
+les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa
+de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
+municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
@@ -112,7 +113,8 @@ municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
-territoire de la commune ;
+territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.
+523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
@@ -135,7 +137,19 @@ loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de
locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique
-prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
+prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
+
+30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
+d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
+correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé
+par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil
+fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le
+maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
+
+31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
+peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
+remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
+code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-22.md
index 81a0a6ec7a7..2bb1e694512 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-22.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041412106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/21/LEGIARTI000041412106.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/35/LEGIARTI000045213516.xml
---
###### Article L2123-22
@@ -32,7 +32,12 @@ travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
-sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.
+sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5 000
+habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
+ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes
+d'outre-mer prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1. Pour l'application du
+présent 5°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
+2334-2.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote
distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
index be8ada7b30f..5dfe134300f 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019983178
###### Sous-section 3 : Destination des cendres
- [Article L2223-18-1](article_l2223-18-1.md)
+- [Article L2223-18-1-1](article_l2223-18-1-1.md)
- [Article L2223-18-2](article_l2223-18-2.md)
- [Article L2223-18-3](article_l2223-18-3.md)
- [Article L2223-18-4](article_l2223-18-4.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..70309f3e91a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2223-18-1-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045209484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/94/LEGIARTI000045209484.xml
+---
+
+###### Article L2223-18-1-1
+
+I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont
+pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération
+par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en
+vue du traitement approprié pour chacun d'eux.
+
+II.-Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de
+fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été
+recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes
+:
+
+1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de
+ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ;
+
+2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation
+reconnue d'utilité publique.
+
+III.-Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature
+contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie
+des crématoriums ouverte au public.
+
+IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21-1.md
index 59c155d7aa6..2603cbb7092 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000030254371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254371.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214432.xml
---
###### Article L2223-21-1
@@ -13,10 +13,10 @@ Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées
doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre
chargé des collectivités territoriales.
-Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans
-chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement
-secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de
-celles de plus de 5 000 habitants.
+Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis,
+actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège
+social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont
+situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-33.md
index 20674a62e69..b8c38fa1713 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-33.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2223-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000019983148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983148.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214435.xml
---
###### Article L2223-33
@@ -15,4 +15,12 @@ compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit
titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un
décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches
effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice
-public ou ouvert au public.
+public ou ouvert au public.
+
+Par dérogation au premier alinéa, et dans le seul cas d'un décès à domicile,
+sont autorisées, les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les
+démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations
+habilitées quand elles sont sollicitées par la personne ayant qualité pour
+pourvoir aux funérailles. Cette dérogation ne concerne que la commande de
+prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de
+conservation à domicile.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
index ddf0017dc4c..5bd0207335c 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192272
- [Article L2223-40](article_l2223-40.md)
- [Article L2223-41](article_l2223-41.md)
- [Article L2223-42](article_l2223-42.md)
+- [Article L2223-42-1](article_l2223-42-1.md)
- [Article L2223-43](article_l2223-43.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-42-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-42-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..74a0e780f3a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l2223-42-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045206561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/65/LEGIARTI000045206561.xml
+---
+
+###### Article L2223-42-1
+
+A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et
+lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un
+cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une
+autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté peut être délivrée
+par le maire.
+
+Cette autorisation ne peut être délivrée qu'en vue de la crémation du corps, qui
+s'opère sans délai après le changement de cercueil, et à condition que le défunt
+n'ait pas été atteint par l'une des infections transmissibles prescrivant ou
+interdisant certaines opérations funéraires, dont la liste est fixée par voie
+réglementaire.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-2.md
index 565379d3266..948e8280065 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-19
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000023268854
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268854.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000045210460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210460.xml
---
###### Article L2224-2
@@ -39,6 +39,18 @@ L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000
habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
+1° bis Quelle que soit la population des établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre compétents, aux services de distribution d'eau
+et d'assainissement des eaux usées, lorsque le fonctionnement du service public
+exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne
+peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
+
+1° ter Quelle que soit la population des établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre, aux services de distribution d'eau et
+d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des
+tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
+
2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités
territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur
création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2226-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2226-1.md
index f789ab9c64f..1fd62c8efce 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2226-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l2226-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000029997399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/73/LEGIARTI000029997399.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213959.xml
---
###### Article L2226-1
@@ -14,5 +14,13 @@ transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines
constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service
public de gestion des eaux pluviales urbaines.
+Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du
+raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales
+urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa
+de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux
+3° et 4° de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en
+vigueur. Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par
+délibération du conseil municipal.
+
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/article_l2255-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/article_l2255-1.md
index 381e3fc141b..90083b7651d 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/article_l2255-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_v/article_l2255-1.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000037652923
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/29/LEGIARTI000037652923.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213226.xml
---
###### Article L2255-1
-Dans les communes signataires d'une convention relative à une opération de
-revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la
-construction et de l'habitation, lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le
-déplacement d'un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un
-établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un
-organisme chargé d'une mission de service public situé dans le périmètre de
-l'opération, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité
-exécutive de la collectivité territoriale, de l'établissement public de
-coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une
-mission de service public communique au maire de la commune et au président de
+Lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service de l'Etat, à
+l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence
+nationale, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un organisme chargé d'une
+mission de service public situé dans le périmètre de l'opération, le
+représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la
+collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une mission de
+service public communique au maire de la commune et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce
déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. Il
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-84.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-84.md
index 9cdf3f4840e..33d1b3514d9 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-84.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l2333-84.md
@@ -1,24 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000022173373
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/33/LEGIARTI000022173373.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210159.xml
---
###### Article L2333-84
-Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur
-domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et
-de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
-de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par
-les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des
-dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n°
-53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation
-du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
-et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
-de gaz.
+Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de
+coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l'occupation de
+leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
+d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières
+d'énergie électrique et de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat sous
+réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de
+la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour
+l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
+d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie
+électrique et de gaz.
+
+Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de
+coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire
+de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du
+conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical, dans les
+conditions et dans le respect d'un plafond fixés par décret en Conseil
+d'Etat.
Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur
domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md
index ae18f5151c6..bd55ee377b6 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000045048739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/87/LEGIARTI000045048739.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213216.xml
---
###### Article L2334-42
@@ -66,6 +66,11 @@ l'article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l'Etat dans la
région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice
en cours.
+Sans préjudice des autres délégations de signature qu'il peut accorder, le
+représentant de l'Etat dans la région peut donner délégation au représentant de
+l'Etat dans le département pour signer les décisions d'attribution des
+subventions.
+
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par
l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à
l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
index 7c8f47e012d..b198f71d576 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197657
###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
+- [Article L2573-7](article_l2573-7.md)
- [Article L2573-8](article_l2573-8.md)
- [Article L2573-9](article_l2573-9.md)
- [Article L2573-10](article_l2573-10.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..80183799389
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md
@@ -0,0 +1,493 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000045214157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214157.xml
+---
+
+###### Article L2573-7
+
+I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre
+Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
+ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée
+dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues
+du II au XVIII.
+
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-1
+ |
+
+ la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
+ décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
+ simplification de l'action publique locale
+ |
+
+
+ L. 2123-1-1 à L. 2123-2 |
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-9
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-10 et L. 2123-11
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-11-1
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-11-2
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-12 et L. 2123-12-1
+ |
+
+
+
+ La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45
+ du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de
+ la formation des élus locaux
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-13
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-14 et L. 2123-14-1
+ |
+
+
+
+ L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
+ formation des élus locaux
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-15
+ |
+
+
+
+ La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
+ |
+
+
+ L. 2123-16 |
+
+ L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
+ formation des élus locaux.
+ |
+
+
+ L. 2123-17 |
+ La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
|
+
+
+
+
+
+ L. 2123-18
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-18-1
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-18-1-1
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-18-2
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-18-3
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-18-4
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-19
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-20
+ |
+
+ la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
+ décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
+ simplification de l'action publique locale
+ |
+
+
+ L. 2123-20-1
|
+ la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-21
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-23 et L. 2123-24
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-24-1
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 2123-24-1-1
+ |
+
+
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
+ |
+
+
+
+
+I bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “mentionné à
+l'article L. 6315-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “prévu par
+la réglementation localement applicable.”
+
+II. – Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée
+hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée
+hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en
+Polynésie française ".
+
+III. – Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2
+et L. 2123-4 " sont remplacés par les références :
+
+" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année
+civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail
+fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".
+
+IV. – Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à
+L. 2123-5 " sont remplacées par les références :
+
+" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans
+lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à
+l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.
+
+V. – Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au
+deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les
+références : " et L. 2123-2 ".
+
+VI. – Pour l'application de l'article L. 2123-9 :
+
+1° Après les mots : " s'ils sont salariés, ", la fin du premier alinéa est ainsi
+rédigée : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de
+leur mandat. " ;
+
+2° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 3142-61 du même code "
+sont supprimés ;
+
+3° Le troisième alinéa est supprimé ;
+
+VII. – Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique "
+sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
+portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
+communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics
+administratifs ".
+
+VII bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " dans les
+conditions fixées par la sixième partie du code du travail " et le second alinéa
+sont supprimés.
+
+VIII. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :
+
+1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
+code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même
+code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi
+en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;
+
+2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par
+les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".
+
+VIII bis. ‒ Pour l'application de l'article L. 2123-12-1 :
+
+1° Les mots : “comptabilisé en euros” sont remplacés par les mots :
+“comptabilisés en francs CFP” ;
+
+2° Les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1
+du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
+portant droits et obligations des fonctionnaires” sont remplacés par les mots :
+“son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi n°
+83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires”.
+
+IX. – Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L.
+2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L.
+2123-1 et L. 2123-2.
+
+IX bis. – Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de
+l'article L. 2123-14, les mots : " et, le cas échéant, L. 2123-22 " sont
+supprimés.
+
+X. – (Supprimé).
+
+XI. – Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
+
+1° Au deuxième alinéa, les mots : “du montant des indemnités journalières
+allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat” sont remplacés par les mots :
+“d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des
+indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de
+l'Etat pour l'administration de la Polynésie française” ;
+
+2° Au quatrième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont
+remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”.
+
+XI bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “salaire
+minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum
+garanti”.
+
+XII. – Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est
+remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions
+fixées par décret, une aide financière aux maires, et aux adjoints au maire qui
+ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
+handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou
+d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de
+justificatifs des dépenses engagées ".
+
+XIII. – Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont
+fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du
+haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires
+des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".
+
+XIV. – Pour l'application de l'article L. 2123-21 :
+
+1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
+
+" Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité
+correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément
+aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune
+associée. Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le
+conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en
+fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit
+article L. 2123-23.
+
+" Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de
+l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de
+la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué,
+le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être
+inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème
+maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.
+
+" Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité
+supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire
+délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de
+la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités
+susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en
+application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au
+différentiel constaté entre les deux indemnités. " ;
+
+2° Le second alinéa est supprimé.
+
+XV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : "
+le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un
+barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la
+commune ".
+
+Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : " ci-dessus " est
+supprimé.
+
+XVI. – Pour l'application de l'article L. 2123-24 :
+
+1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés
+par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de
+la population de la commune " ;
+
+2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
+2123-22 " sont supprimés ;
+
+3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés
+par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
+
+XVII. – Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :
+
+1° Le I est supprimé ;
+
+2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée
+par le haut-commissaire, " ;
+
+3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
+2123-22 " sont supprimés ;
+
+4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par
+les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
+
+XVIII. - Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “en euros”
+sont remplacés les mots : “en francs CFP”.
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index dbb39f48302..0e3ff62ee6a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/README.md
@@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164464
###### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
-- [Article L1111-1-1](article_l1111-1-1.md)
-- [Article L1111-8](article_l1111-8.md)
-- [Article L1111-8-1](article_l1111-8-1.md)
-- [Article L1111-8-2](article_l1111-8-2.md)
-- [Article L1111-9](article_l1111-9.md)
-- [Article L1111-9-1](article_l1111-9-1.md)
-- [Article L1111-10](article_l1111-10.md)
-- [Article L1111-11](article_l1111-11.md)
- [Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences](section_1)
+- [Section 2 : Délégations de compétences](section_2)
+- [Section 3 : Exercice concerté des compétences](section_3)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-8.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041411586
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411586.xml
----
-
-###### Article L1111-8
-
-Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale
-relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
-intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est
-attributaire.
-
-Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au
-nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.
-
-Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui
-définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité
-délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont
-précisées par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000045199291
###### Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
- [Article L1111-1](article_l1111-1.md)
+- [Article L1111-1-1](article_l1111-1-1.md)
- [Article L1111-2](article_l1111-2.md)
- [Article L1111-3](article_l1111-3.md)
+- [Article L1111-3-1](article_l1111-3-1.md)
- [Article L1111-4](article_l1111-4.md)
- [Article L1111-5](article_l1111-5.md)
- [Article L1111-6](article_l1111-6.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-1-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_l1111-1-1.md
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index 8804f45e7ff..8b5723af877 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_l1111-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-02
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000030424099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/40/LEGIARTI000030424099.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214150.xml
---
###### Article L1111-1-1
@@ -42,4 +42,11 @@ des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de
-ses fonctions.
+ses fonctions.
+
+Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
+tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
+présente charte.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de
+désignation des référents déontologues.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_l1111-3-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045199293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/92/LEGIARTI000045199293.xml
+---
+
+###### Article L1111-3-1
+
+Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à
+l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités
+territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences
+objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités
+territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de
+traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la
+loi qui l'établit.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..a8ad75d0734
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045199295
+---
+
+###### Section 2 : Délégations de compétences
+
+- [Article L1111-8](article_l1111-8.md)
+- [Article L1111-8-1](article_l1111-8-1.md)
+- [Article L1111-8-2](article_l1111-8-2.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028528557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528557.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045215137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/51/LEGIARTI000045215137.xml
---
###### Article L1111-8-1
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index bb2820d03db..ff430045b8a 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-09
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000031022005
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/20/LEGIARTI000031022005.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045215168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/51/LEGIARTI000045215168.xml
---
###### Article L1111-8-2
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_2/article_l1111-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_2/article_l1111-8.md
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index 00000000000..310055d22d1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_2/article_l1111-8.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/02/LEGIARTI000045210218.xml
+---
+
+###### Article L1111-8
+
+Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale
+relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est
+attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets
+structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses
+statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations
+concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un
+département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été
+transférée par ses communes membres.
+
+Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au
+nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement
+public délégant.
+
+Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui
+définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité
+délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont
+précisées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..974cad9ef56
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045199297
+---
+
+###### Section 3 : Exercice concerté des compétences
+
+- [Article L1111-9](article_l1111-9.md)
+- [Article L1111-9-1](article_l1111-9-1.md)
+- [Article L1111-10](article_l1111-10.md)
+- [Article L1111-11](article_l1111-11.md)
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similarity index 74%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-10.md
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index 76ad39b85f3..d6d37be4a55 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000043978211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978211.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2024-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000045210864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210864.xml
---
###### Article L1111-10
@@ -76,15 +76,38 @@ intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un te
communautaire, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 10 %
du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
+Pour les projets d'investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein
+d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre, cette participation minimale du
+maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant
+de l'Etat dans le département, au vu de l'importance de la dégradation des
+habitats et des espèces et des orientations fixées dans le document d'objectifs
+mentionné à l'article L. 414-2 du code de l'environnement, lorsque le
+représentant de l'Etat estime que la participation minimale est disproportionnée
+au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. Cette dérogation est
+applicable aux projets d'investissement qui sont entièrement compris sur le
+territoire d'une commune de moins de 3 500 habitants ou d'un groupement de
+collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants qui en assure la
+maîtrise d'ouvrage.
+
Pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de
développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale
européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques.
+Pour les projets d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un
+syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 du présent code,
+par un pôle métropolitain ou par un pôle d'équilibre territorial et rural, les
+concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris
+les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du
+présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces
+projets.
+
IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de
projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont
-la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.
+la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat, de ses établissements publics, de la
+société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou
+de sa filiale mentionnée au 5° du même article L. 2111-9.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.
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similarity index 71%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-11.md
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index 7cacabb08f4..61ebd4f13e6 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039798181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/81/LEGIARTI000039798181.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045215223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/52/LEGIARTI000045215223.xml
---
###### Article L1111-11
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similarity index 98%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9-1.md
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index dd80269a24f..428061df390 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-9-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000034116423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/64/LEGIARTI000034116423.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045215252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/52/LEGIARTI000045215252.xml
---
###### Article L1111-9-1
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similarity index 95%
rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md
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index 4e706cc3a84..ff74247639c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/section_3/article_l1111-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039787406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/74/LEGIARTI000039787406.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045215195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/51/LEGIARTI000045215195.xml
---
###### Article L1111-9
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1212-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1212-1.md
index eb81055d991..6b94cd26d04 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1212-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1212-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041411794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411794.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214391.xml
---
###### Article L1212-1
@@ -45,10 +45,20 @@ collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale qu'ils représentent.
Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes
-modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement
-temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats
-au titre desquels il siège au conseil national, pour quelque cause que ce
-soit.
+modalités, un membre suppléant pouvant être appelé à le remplacer en cas
+d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des
+fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national, pour
+quelque cause que ce soit.
+
+En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre
+duquel il siège au sein de ce conseil, l'association nationale d'élus locaux
+représentative du collège concerné peut décider, avec l'accord préalable de
+l'intéressé, qu'il soit maintenu en fonction jusqu'au prochain renouvellement
+général dudit conseil. En cas de vacance définitive du siège d'un membre élu du
+conseil mentionné aux 3° à 6° du présent II, l'association nationale d'élus
+locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre. La
+désignation de membres en cours de mandat respecte les conditions fixées au
+dixième alinéa du présent II.
Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil national
assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
@@ -58,6 +68,6 @@ personne pouvant éclairer ses débats.
Le conseil national est renouvelé tous les trois ans.
-III. – Le président et les deux vice-présidents du Conseil national d'évaluation
-des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi
-les membres mentionnés aux 3° à 6° du II.
+III. – Le président et les trois vice-présidents du Conseil national
+d'évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat
+électif parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1212-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1212-2.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1212-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1212-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-30
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000033745626
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745626.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214388.xml
---
###### Article L1212-2
@@ -74,16 +74,16 @@ demande du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui l
saisit, il est réduit à deux semaines.
Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à
-soixante-douze heures. Dans ce cas, le dernier alinéa du présent VI n'est pas
-applicable.
+soixante-douze heures.
A défaut de délibération dans les délais, l'avis du conseil national est réputé
favorable.
Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un
projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un
-projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde
-délibération.
+projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du
+projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une
+seconde délibération est rendue par le conseil national.
VII. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, III, IV et
V sont rendus publics.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-1.md
index 5bc918a3ed2..1ef1e67da66 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000037739204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739204.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210163.xml
---
###### Article L1413-1
@@ -25,11 +25,11 @@ le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la
collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur
représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe
délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation
-proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par
-l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour,
-la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses
-travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît
-utile.
+proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à
+la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou
+l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur
+proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix
+consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre
du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md
index de7b980ecab..7ba0aad3e7d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000043978084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978084.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000045210674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/06/LEGIARTI000045210674.xml
---
###### Article L1425-2
@@ -22,10 +22,16 @@ Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services
numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services
numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources
mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.
-Lorsque le territoire couvert par un schéma directeur territorial d'aménagement
-numérique comprend des zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9
-janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
-l'élaboration de cette stratégie est obligatoire.
+Elle peut notamment comprendre un volet consacré à la contribution des
+collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des données de
+référence mentionnées au II de l'article L. 321-4 du code des relations entre le
+public et l'administration ainsi qu'un volet présentant les actions visant à
+renforcer la sécurité informatique des services publics, notamment par la
+formation des agents en matière de sécurité informatique. Lorsque le territoire
+couvert par un schéma directeur territorial d'aménagement numérique comprend des
+zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
+développement et à la protection de la montagne, l'élaboration de cette
+stratégie est obligatoire.
Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire
d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Sur un même territoire, le
@@ -48,15 +54,15 @@ associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même pro
s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur
entendent le faire évoluer.
-Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le
-territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial
-d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur
-peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et
-d'égalité des territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire
-de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux
-d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région
-définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire
-régional dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
+Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le territoire
+de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement
+numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être intégré
+au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
+territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire de la région
+est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement
+numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent
+conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans
+les conditions prévues au quatrième alinéa.
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs
territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-9.md
index dc72dd05ad2..6a00d57738f 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-9.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-9.md
@@ -1,44 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-05
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000042610488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/04/LEGIARTI000042610488.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045212774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212774.xml
---
###### Article L1511-9
I.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des
aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et
-assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans les
-zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. A
-cette fin, des conventions, pouvant prévoir une obligation d'installation ou de
-maintien dans une de ces zones, sont passées entre les collectivités
-territoriales ou les groupements qui attribuent l'aide et les vétérinaires ou
-leurs sociétés d'exercice intéressés. Les conventions signées sont transmises
-par les collectivités territoriales et groupements concernés au représentant de
-l'Etat dans le département et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires
-compétent. La nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant
-maximal sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage. A cette
+fin, des conventions, pouvant prévoir une obligation d'installation ou de
+maintien, sont passées entre les collectivités territoriales ou les groupements
+qui attribuent l'aide et les vétérinaires ou leurs sociétés d'exercice
+intéressés. Les conventions signées sont transmises par les collectivités
+territoriales et groupements concernés au représentant de l'Etat dans le
+département et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent. La
+nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant maximal sont
+fixés par décret en Conseil d'Etat.
II.-Une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire peut être
attribuée par les collectivités territoriales ou leurs groupements à tout
étudiant régulièrement inscrit dans des études conduisant à la délivrance d'un
diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L.
241-2 du code rural et de la pêche maritime, s'il s'engage à exercer en tant que
-vétérinaire dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 du même code en
-contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et
-la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années
-consécutives. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la
-collectivité territoriale ou le groupement qui attribue l'aide. Ce contrat peut
-prévoir une obligation d'installation dans la zone précitée.
+vétérinaire en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant
+la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins
+cinq années consécutives. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un
+contrat, qui peut prévoir une obligation d'installation, avec la collectivité
+territoriale ou le groupement qui attribue l'aide.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder
des indemnités de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants
mentionnés au 2° de l'article L. 243-3 dudit code lorsqu'ils effectuent leurs
-stages, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux
-d'élevage, dans les zones définies à l'article L. 241-13 du même code.
+stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux
+d'élevage.
Les conditions générales d'attribution des indemnités prévues aux deux premiers
alinéas du présent II, leurs montants maximaux ainsi que, le cas échéant, les
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index fde7e8d850c..1ff77f77a45 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164498
- [Article L1524-3](article_l1524-3.md)
- [Article L1524-4](article_l1524-4.md)
- [Article L1524-5](article_l1524-5.md)
+- [Article L1524-5-2](article_l1524-5-2.md)
+- [Article L1524-5-3](article_l1524-5-3.md)
- [Article L1524-6](article_l1524-6.md)
- [Article L1524-7](article_l1524-7.md)
- [Article L1524-8](article_l1524-8.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045206356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/63/LEGIARTI000045206356.xml
+---
+
+###### Article L1524-5-2
+
+Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du
+conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie
+mixte locale, ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement
+d'une société anonyme, le contrôle financier, les missions, en fonction de la
+forme de la société, du conseil d'administration ou du directoire et du conseil
+de surveillance ainsi qu'à la gestion d'entreprise.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l1524-5-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045203817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/38/LEGIARTI000045203817.xml
+---
+
+###### Article L1524-5-3
+
+Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil
+d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de
+président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président
+du conseil de surveillance, de président ou de gérant d'une société ou
+d'administrateur ou de membre de l'assemblée d'un groupement d'intérêt
+économique dans lesquels la société d'économie mixte locale détient une
+participation ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages
+particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L.
+1524-5.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/article_l1531-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iii/article_l1531-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-19
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000038488090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/80/LEGIARTI000038488090.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213746.xml
---
###### Article L1531-1
@@ -31,5 +31,13 @@ exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
-Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre
-II du présent livre.
+Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de
+la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des
+collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer
+au capital de sociétés publiques locales dont l'objet social est conforme au
+deuxième alinéa du présent article. Ils ne peuvent toutefois détenir, ensemble
+ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les
+organes délibérants.
+
+Sous réserve des dispositions du présent article, les sociétés publiques locales
+sont soumises au titre II du présent livre.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164500
- [Article L1611-6](article_l1611-6.md)
- [Article L1611-7](article_l1611-7.md)
- [Article L1611-7-1](article_l1611-7-1.md)
+- [Article L1611-7-2](article_l1611-7-2.md)
- [Article L1611-8](article_l1611-8.md)
- [Article L1611-9](article_l1611-9.md)
- [Article L1611-10](article_l1611-10.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7-2.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045201142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/11/LEGIARTI000045201142.xml
+---
+
+###### Article L1611-7-2
+
+I.-Les régions peuvent, sur avis conforme de leur comptable public et par
+convention écrite, confier l'attribution des aides prévues à l'article L. 1511-2
+ainsi que l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses afférents aux
+organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant
+pour objet de participer à la création, au développement ou à la reprise
+d'entreprises ainsi qu'aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du
+code monétaire et financier ayant le même objet.
+
+La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de
+recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de la région. Elle
+prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces
+correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire
+du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et
+l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.
+
+II.-Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L.
+1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1243-1 du code des transports et leurs
+établissements publics peuvent, sur avis conforme de leur comptable public,
+confier à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes des services
+de mobilité ou de stationnement ou d'un service numérique multimodal fourni dans
+les conditions prévues à l'article L. 1115-12 du même code et le paiement des
+dépenses de remboursement des usagers de ces services et des personnes morales
+qui assurent le paiement de ces services.
+
+La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de
+recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'autorité
+organisatrice de la mobilité. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des
+comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par
+l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le
+recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.
+
+III.-Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du
+présent article sont précisées par décret.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041411550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411550.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/35/LEGIARTI000045213546.xml
---
###### Article L1611-7
@@ -50,8 +50,8 @@ indus résultant de ces paiements.
Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés.
-IV.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par
-convention écrite, confier à un organisme public ou privé le paiement des
+IV. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,
+par convention écrite, confier à un organisme public ou privé le paiement des
dépenses au moyen d'un instrument de paiement au sens du c de l'article L. 133-4
du code monétaire et financier et autorisé par décret, ou la délivrance de cet
instrument de paiement aux bénéficiaires de ces dépenses.
@@ -72,4 +72,7 @@ La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations a
nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des
comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le
-recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant de ces paiements.
+recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant de ces paiements.
+
+V. - Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du
+présent article sont précisées par décret.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iv/README.md
index 9a6a4703ce9..9f38943f104 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149229
##### TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- [Article L1841-1](article_l1841-1.md)
+- [Article L1841-2](article_l1841-2.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iv/article_l1841-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iv/article_l1841-2.md
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index 00000000000..c609a1b80b5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iv/article_l1841-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045206656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/66/LEGIARTI000045206656.xml
+---
+
+###### Article L1841-2
+
+La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
+ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le
+président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée
+conformément à la réglementation applicable localement, être transférée d'office
+sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de
+laquelle les voies sont situées.
+
+La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
+le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et
+personnels existant sur les biens transférés.
+
+Cette décision est prise par délibération du conseil municipal ou de l'organe
+délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Si un
+propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise
+par arrêté du haut-commissaire, à la demande de la commune.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-1.md
index 2958aaa4f11..6cf9ba4c19b 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000030128704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/87/LEGIARTI000030128704.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210316.xml
---
###### Article L4124-1
@@ -15,8 +15,8 @@ majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner e
une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. La
demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental,
par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par
-dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 %
-de leurs membres.
+dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 5 % de
+leurs membres.
Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées
conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
index 874f2313964..17cd2ddee97 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045214511
###### Sous-section 3 : Formation professionnelle
- [Article L4433-14](article_l4433-14.md)
+- [Article L4433-14-1](article_l4433-14-1.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l4433-14-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l4433-14-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l4433-14-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045206606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/66/LEGIARTI000045206606.xml
+---
+
+###### Article L4433-14-1
+
+I.-Lorsqu'un établissement public créé sur le fondement de l'article L. 4433-14
+succède à un établissement public administratif, l'ensemble des droits, biens et
+obligations de l'établissement public administratif peut être transféré à
+l'établissement public industriel et commercial, à la date de sa création, dans
+les conditions prévues par délibération de la collectivité qui les a créés.
+
+Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun
+droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Il ne donne pas non plus
+lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des
+impôts.
+
+II.-Par dérogation à l'article L. 1224-3-1 du code du travail, les agents non
+titulaires de droit public employés par l'établissement public administratif à
+la date de la délibération portant création du nouvel établissement peuvent
+opter, dans un délai de six mois à compter de cette même date, pour la
+conservation du bénéfice de leur contrat de droit public.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l7122-26.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l7122-26.md
index 3edd192cb31..ad8750c5895 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l7122-26.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l7122-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024406384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406384.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213447.xml
---
###### Article L7122-26
@@ -28,7 +28,7 @@ groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée de Guyane ouvre au budg
de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet,
les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du
montant total des indemnités versées chaque année aux conseillers à l'assemblée
-de Guyane.
+de Guyane, charges sociales incluses.
Le président de l'assemblée de Guyane est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l7124-2.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l7124-2.md
index 841e543134c..94f428bb71e 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l7124-2.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l7124-2.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024406902
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406902.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214521.xml
---
###### Article L7124-2
-Le conseil comprend deux sections :
+Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret
+en Conseil d'Etat.
-1° Une section économique, sociale et environnementale ;
-
-2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.
-
-Chaque section peut émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
+Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité
compétente.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l7124-3.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l7124-3.md
index 348ba79bb6f..fb7f55a0bf0 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l7124-3.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l7124-3.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000029345615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345615.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214517.xml
---
###### Article L7124-3
-La composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de
-leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que
+la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l7124-5.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l7124-5.md
index 593778c5211..1dc72e8f51f 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l7124-5.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l7124-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024406910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406910.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214525.xml
---
###### Article L7124-5
@@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406910.xml
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
de Guyane élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par
son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission
-permanente.
-
-Chaque section du conseil élit en son sein dans les mêmes conditions un
-président qui a rang de vice-président du conseil et est membre de droit de la
-commission permanente.
+permanente.
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index 613a2c7d23a..80b4c5fa8ad 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l7125-1.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l7125-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024407199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/71/LEGIARTI000024407199.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214213.xml
---
###### Article L7125-1
@@ -18,10 +18,26 @@ l'assemblée de Guyane le temps nécessaire pour se rendre et participer :
délibération de l'assemblée ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
-a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Guyane.
+a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Guyane ;
+
+4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
+organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des
+collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
L'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès
qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
-l'élu aux séances et réunions précitées.
+l'élu aux séances et réunions précitées.
+
+Au début de son mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, le salarié
+bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant
+sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
+Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à
+l'article L. 6315-1 du code du travail.
+
+L'employeur et le salarié membre de l'assemblée de Guyane peuvent s'accorder sur
+les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie
+professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur
+les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces
+fonctions.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l7125-21.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l7125-21.md
index 36f62303051..dbd15d9ffb2 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l7125-21.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l7125-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024407247
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407247.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214177.xml
---
###### Article L7125-21
@@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407247.xml
Le conseiller à l'assemblée de Guyane titulaire d'autres mandats électoraux ou
qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public
local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil
-d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte
-locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de
-ses fonctions, un montant total de rémunération et d'indemnité de fonction
-supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle
-qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre
-1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce
-plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
+d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une
+société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de
+rémunération et d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie le montant
+de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de
+l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
+l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
+cotisations sociales obligatoires.
Lorsqu'en application du premier alinéa le montant total de rémunération et
d'indemnité de fonction d'un conseiller à l'assemblée de Guyane fait l'objet
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l7152-1.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l7152-1.md
index bea666b805c..ec7e4ae1410 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l7152-1.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l7152-1.md
@@ -1,19 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024407676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/76/LEGIARTI000024407676.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210120.xml
---
###### Article L7152-1
-L'assemblée de Guyane peut présenter au Premier ministre des propositions de
-modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en
-vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux
-conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité
-territoriale de Guyane.
+L'assemblée de Guyane peut présenter des propositions de modification ou
+d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en
+cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du
+développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de
+Guyane.
+
+Les propositions adoptées par l'assemblée de Guyane en application du premier
+alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Guyane, au Premier
+ministre, au représentant de l'Etat en Guyane et, lorsqu'elles portent sur des
+dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du
+Sénat.
+
+Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
+Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
+rapport est rendu public.
Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l7222-26.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l7222-26.md
index 62ad22ee68f..3b971c8230c 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l7222-26.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_7/article_l7222-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024408307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/83/LEGIARTI000024408307.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213445.xml
---
###### Article L7222-26
@@ -28,7 +28,7 @@ groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée de Martinique ouvre au
budget de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet
effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 %
du montant total des indemnités versées chaque année aux conseillers à
-l'assemblée de Martinique.
+l'assemblée de Martinique, charges sociales incluses.
Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l7226-2.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l7226-2.md
index be5abf925d1..95896c9ba7e 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l7226-2.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l7226-2.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024410133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/01/LEGIARTI000024410133.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214519.xml
---
###### Article L7226-2
-Le conseil comprend deux sections :
+Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret
+en Conseil d'Etat.
-1° Une section économique, sociale et environnementale ;
-
-2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.
-
-Chaque section peut émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
+Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité
compétente.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l7226-3.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l7226-3.md
index f8298cf0cfe..27aafa7b6d8 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l7226-3.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l7226-3.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000029345610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345610.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214515.xml
---
###### Article L7226-3
-La composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de
-leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que
+la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l7226-5.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l7226-5.md
index d4154f2025f..c08aefe74d4 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l7226-5.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l7226-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024410141
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/01/LEGIARTI000024410141.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214523.xml
---
###### Article L7226-5
@@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/01/LEGIARTI000024410141.xml
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
de Martinique élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues
par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission
-permanente.
-
-Chaque section du conseil élit en son sein, dans les mêmes conditions, un
-président qui a rang de vice-président du conseil et est membre de droit de la
-commission permanente.
+permanente.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l7227-1.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l7227-1.md
index 7f85f3bb129..6856b3a0c9d 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l7227-1.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l7227-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024410418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410418.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214211.xml
---
###### Article L7227-1
@@ -21,10 +21,26 @@ délibération de l'assemblée ;
3° Aux réunions du conseil exécutif ;
4° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
-a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Martinique.
+a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Martinique ;
+
+5° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
+organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des
+collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.
L'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès
qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
-l'élu aux séances et réunions précitées.
+l'élu aux séances et réunions précitées.
+
+Au début de son mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique, le salarié
+bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant
+sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
+Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à
+l'article L. 6315-1 du code du travail.
+
+L'employeur et le salarié membre de l'assemblée de Martinique peuvent s'accorder
+sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie
+professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur
+les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces
+fonctions.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l7227-22.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l7227-22.md
index 12893dcc98f..960e9008efb 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l7227-22.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l7227-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024410468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410468.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214174.xml
---
###### Article L7227-22
@@ -13,13 +13,13 @@ Le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif
le conseiller exécutif titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre
national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
-conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une
-telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant
-total de rémunération et d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie
-le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article
-1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
-relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction
-faite des cotisations sociales obligatoires.
+conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut
+percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et
+d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité
+parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n°
+58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des
+membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations
+sociales obligatoires.
Lorsqu'en application du premier alinéa le montant total de rémunération et
d'indemnité de fonction d'un conseiller à l'assemblée de Martinique, du
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l7252-1.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l7252-1.md
index ee93b10167f..261c9281186 100644
--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l7252-1.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l7252-1.md
@@ -1,19 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000024410783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/07/LEGIARTI000024410783.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210118.xml
---
###### Article L7252-1
-L'assemblée de Martinique peut présenter au Premier ministre des propositions de
-modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en
-vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux
-conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité
-territoriale de Martinique.
+L'assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou
+d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en
+cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du
+développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de
+Martinique.
+
+Les propositions adoptées par l'assemblée de Martinique en application du
+premier alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Martinique,
+au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
+et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de
+l'Assemblée nationale et du Sénat.
+
+Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
+Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
+rapport est rendu public.
Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164625
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L3211-1](article_l3211-1.md)
+- [Article L3211-1-1](article_l3211-1-1.md)
- [Article L3211-2](article_l3211-2.md)
+- [Article L3211-3](article_l3211-3.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213119.xml
+---
+
+###### Article L3211-1-1
+
+I.-Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale
+sur son territoire.
+
+Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destinées à
+permettre, dans les domaines de compétence du département, un développement
+équilibré du territoire départemental afin de faciliter l'accès aux services et
+équipements de proximité.
+
+II.-Un projet de schéma est élaboré par le président du conseil départemental.
+Il est soumis pour avis au conseil régional ainsi qu'aux organes délibérants des
+communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
+propre situés sur le territoire départemental, qui disposent d'un délai de deux
+mois pour se prononcer. S'il n'a pas été rendu à l'expiration de ce délai,
+l'avis est réputé favorable. Au vu de ces avis, le schéma est adopté par le
+conseil départemental.
+
+Il est mis en œuvre, le cas échéant, par convention.
+
+III.-Le schéma peut être révisé sur proposition du conseil départemental ou de
+son président.
+
+Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux,
+le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en
+œuvre du schéma. Le conseil départemental peut décider le maintien en vigueur du
+schéma départemental de la solidarité territoriale ou sa révision partielle ou
+totale.
+
+La procédure prévue au II est applicable à la révision du schéma.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045199384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/93/LEGIARTI000045199384.xml
+---
+
+###### Article L3211-3
+
+Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils
+départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à
+adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours
+d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement
+d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des départements. Ces propositions peuvent
+porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles
+relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables aux
+départements, afin de tenir compte des différences de situations.
+
+Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du
+premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil
+départemental au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les
+départements concernés et, lorsqu'elles portent sur des dispositions
+législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
+
+Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
+Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
+rapport est rendu public.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041411635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/16/LEGIARTI000041411635.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/30/LEGIARTI000045213095.xml
---
###### Article L3232-1-2
@@ -18,12 +18,7 @@ comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et
suivants du même code, d'organisations de producteurs au sens des articles L.
551-1 et suivants dudit code et d'entreprises exerçant une activité de
production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de
-produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l'aquaculture. Ces aides
-du département ont pour objet de permettre à ces organisations et à ces
-entreprises d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'équipement nécessaire à
-la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de
-leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de
-l'environnement.
+produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l'aquaculture.
Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou
dans le cadre d'un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028889884
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/98/LEGIARTI000028889884.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210143.xml
---
###### Article L3444-2
@@ -12,7 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/98/LEGIARTI000028889884.xml
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent présenter des
propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant
-le développement économique, social et culturel de ces départements.
+le développement économique, social et culturel de ces départements. Ces
+propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L.
+1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences
+applicables à ces départements, afin de tenir compte des différences de
+situations.
+
+Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du
+premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil
+départemental au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les
+départements concernés et, lorsqu'elles portent sur des dispositions
+législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
+
+Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
+Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
+rapport est rendu public.
Ils peuvent également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans le département.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3633-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3633-2.md
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3633-2.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041410222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/02/LEGIARTI000041410222.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210354.xml
---
###### Article L3633-2
Il est créé une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les
-communes situées sur son territoire, dénommée “ conférence métropolitaine ”, au
-sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou
-relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.
+communes situées sur son territoire, dénommée “ conférence métropolitaine des
+maires”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt
+métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.
Préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole, la conférence
-métropolitaine est saisie, pour avis, des actes suivants :
+métropolitaine des maires est saisie, pour avis, des actes suivants :
-le plan local d'urbanisme et de l'habitat ;
@@ -30,15 +30,23 @@ défavorisées ;
-les schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
-La conférence métropolitaine est également amenée à rendre un avis,
+La conférence métropolitaine des maires est également amenée à rendre un avis,
préalablement à celui rendu par le conseil de la métropole, sur le projet de
schéma de cohérence territoriale et sur le projet de plan de déplacements
urbains.
Les projets de délibérations du budget primitif de la métropole de Lyon et ceux
ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur son territoire
-sont présentés pour information à la conférence métropolitaine préalablement à
-leur adoption par le conseil de la métropole.
+sont présentés pour information à la conférence métropolitaine des maires
+préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole.
+
+La conférence métropolitaine des maires peut demander, à la majorité simple des
+maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur
+le territoire de la métropole de Lyon, à ce que soit inscrite à l'ordre du jour
+du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris
+pour l'inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au
+président du conseil de la métropole quatorze jours au moins avant la réunion du
+conseil de la métropole.
Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole
et comprend les maires des communes. Elle se réunit au moins quatre fois par an,
@@ -46,9 +54,9 @@ et comprend les maires des communes. Elle se réunit au moins quatre fois par an
réunions par an, à la demande d'un tiers des maires, sur un ordre du jour
déterminé.
-Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des
-maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur
-le territoire de la métropole de Lyon.
+Les avis de la conférence métropolitaine des maires sont adoptés à la majorité
+simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes
+situées sur le territoire de la métropole de Lyon.
-Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées
-par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
+Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine des maires sont
+déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3633-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3633-3.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3633-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3633-3.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041410224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/02/LEGIARTI000041410224.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210349.xml
---
###### Article L3633-3
-La conférence métropolitaine élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque
-renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence
-métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Ce
-projet propose une stratégie de délégation de compétences de la métropole de
-Lyon aux communes situées sur son territoire, dans les conditions définies à
-l'article L. 1111-8. Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie
-de délégation de certaines compétences des communes à la métropole de Lyon.
+La conférence métropolitaine des maires élabore, dans les neuf mois qui suivent
+chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de
+cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son
+territoire. Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la
+métropole de Lyon aux communes situées sur son territoire, dans les conditions
+définies à l'article L. 1111-8. Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une
+stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la métropole de
+Lyon.
-La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence
+La conférence métropolitaine des maires adopte le projet de pacte de cohérence
métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la
population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de
Lyon.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-5.md
index fa096d0ee60..f08dcf8bf70 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-5.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-5.md
@@ -1,73 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-29
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000033972318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/23/LEGIARTI000033972318.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/16/LEGIARTI000045211646.xml
---
###### Article L3641-5
- I. – L'Etat peut déléguer par convention à la métropole de Lyon, sur sa
- demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat
- exécutoire, les compétences suivantes :
+ L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses
+ compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la
+ construction et de l'habitation.
-1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire
-et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires,
-l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L.
-631-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, par délégation
-de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de
-l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4
-du code de la construction et de l'habitation ;
-
-2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et
-indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre
-III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour
-exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le
-représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article
-L. 441-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents
-et militaires de l'Etat.
-
-Les compétences déléguées en application du 2° du présent I sont exercées par le
-président du conseil de la métropole.
-
-II. – L'Etat peut également déléguer par convention, sur demande de la
-métropole, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat
-exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
-
-1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue au
-chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de
-l'habitation ;
-
-2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
-l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou
-éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de
-l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le
-respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des
-familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y
-contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L.
-322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1
-du code de la construction et de l'habitation ;
-
-3° (abrogé)
-
-4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments
-d'aliénation de logements prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du
-même code et situés sur le territoire métropolitain.
-
-Les compétences déléguées en application du 2° du présent II relatives à l'aide
-sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles
-pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1
-du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.
-
-III. – Les compétences déléguées en application des I et II du présent article
-sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
-
-Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans
-renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
-département au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
-exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
-Elle peut également être dénoncée par la métropole dans les mêmes délais en cas
-de non-respect des engagements de l'Etat.