LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du patrimoine, du code des douanes, du code des postes et des communications électroniques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 45 (I abrogé), 117 (création d'un II), 21, 30, 92. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 34. Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. Modification de l'ordonnance précitée : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 77. Modification de la  loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927 : modification de l'article 14. Abrogation du décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 34. Modification de la la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire : abrogation de l’article 3. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : création de l'article 3. Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 15 (abrogation du II), 9 (abrogation du B du II), 79. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 113 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 82. Transposition complète de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents par le b) du 6 de article 145 du code général des impôts modifié en dernier lieu par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029990432
NOR: FCPX1425969L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/99/04/JORFTEXT000029990432.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573838 Identifiant: LEGIARTI000030640820
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###### Article L5212-24 ###### Article L5212-24
@ -38,11 +38,12 @@ applicable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2333-4.<br /> 2333-4.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'il est situé hors du territoire Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'il est situé hors du territoire
métropolitain, le syndicat intercommunal peut fixer le coefficient métropolitain, le syndicat intercommunal fixe le coefficient multiplicateur
multiplicateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4 dans la unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 ; 12. Lorsque
limite de 12, sous réserve qu'il affecte la part de la taxe résultant de le syndicat intercommunal applique un coefficient supérieur à 8,50, il affecte
l'application d'un coefficient multiplicateur excédant 8 à des opérations de la part du produit de la taxe résultant de l'application de la fraction de ce
maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques.<br /> coefficient qui excède 8,50 à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie
concernant les consommateurs domestiques.<br />
La décision de l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil La décision de l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil
départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable
@ -69,19 +70,6 @@ l'ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l'ensemble des
communes, l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses communes, l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses
effets au plan fiscal.<br /> effets au plan fiscal.<br />
Pour 2011, le tarif est fixé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
l'article L. 2333-4. Il en est de même lorsque la création d'un syndicat prend
effet au 1er janvier 2011 et qu'avant cette date son organe délibérant a fixé le
taux de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 dans les conditions prévues au
premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu'à cette
date.<br />
Pour la taxe due au titre de 2012, la décision de l'organe délibérant du
syndicat intercommunal ou du conseil départemental doit être adoptée au plus
tard le 15 octobre 2011. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil
départemental la transmet au comptable public assignataire au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011.<br />
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br /> proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573863 Identifiant: LEGIARTI000030368794
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###### Article L3333-3 ###### Article L3333-3
@ -68,13 +68,15 @@ celles des professions libérales ou assimilées.<br />
2. Le tarif de la taxe est fixé à 0,75 € par mégawattheure pour toutes les 2. Le tarif de la taxe est fixé à 0,75 € par mégawattheure pour toutes les
consommations autres que professionnelles.<br /> consommations autres que professionnelles.<br />
2 bis. Les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés chaque année dans la
même proportion que le rapport entre l'indice moyen des prix à la consommation,
hors tabac, établi pour l'avant-dernière année et le même indice établi pour
l'année 2013. Les montants qui en résultent sont arrondis au centime d'euro le
plus proche.<br />
3. Le conseil départemental applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un 3. Le conseil départemental applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un
coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4. A partir de l'année coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes: 2 ; 4 ; 4,
2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en 25.<br />
proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour
l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les
montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus
proche.<br />
La décision du conseil départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour La décision du conseil départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour
être applicable l'année suivante. Le président du conseil départemental la être applicable l'année suivante. Le président du conseil départemental la
@ -84,22 +86,10 @@ tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.<br />
La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas
rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.<br /> rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.<br />
Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au premier alinéa du présent
3 est, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la
multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010
conformément à l'article L. 3333-2 dans sa rédaction antérieure à la
promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle
organisation du marché de l'électricité.<br />
Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil départemental doit
être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le président du conseil
départemental la transmet au comptable public assignataire du département au
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011.<br />
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br /> proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />
4. La métropole de Lyon applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un 4. La métropole de Lyon applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un
coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4 dans les mêmes conditions coefficient multiplicateur unique choisi, dans les mêmes conditions que celles
que celles prévues au 3. prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4, 25.