diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027573838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573838.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030640820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/08/LEGIARTI000030640820.xml
---
###### Article L5212-24
@@ -38,11 +38,12 @@ applicable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2333-4.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'il est situé hors du territoire
-métropolitain, le syndicat intercommunal peut fixer le coefficient
-multiplicateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4 dans la
-limite de 12, sous réserve qu'il affecte la part de la taxe résultant de
-l'application d'un coefficient multiplicateur excédant 8 à des opérations de
-maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques.
+métropolitain, le syndicat intercommunal fixe le coefficient multiplicateur
+unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 ; 12. Lorsque
+le syndicat intercommunal applique un coefficient supérieur à 8,50, il affecte
+la part du produit de la taxe résultant de l'application de la fraction de ce
+coefficient qui excède 8,50 à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie
+concernant les consommateurs domestiques.
La décision de l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil
départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable
@@ -69,19 +70,6 @@ l'ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l'ensemble des
communes, l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses
effets au plan fiscal.
-Pour 2011, le tarif est fixé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
-l'article L. 2333-4. Il en est de même lorsque la création d'un syndicat prend
-effet au 1er janvier 2011 et qu'avant cette date son organe délibérant a fixé le
-taux de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 dans les conditions prévues au
-premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu'à cette
-date.
-
-Pour la taxe due au titre de 2012, la décision de l'organe délibérant du
-syndicat intercommunal ou du conseil départemental doit être adoptée au plus
-tard le 15 octobre 2011. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil
-départemental la transmet au comptable public assignataire au plus tard le
-deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011.
-
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3.md
index 02bf75178f..96774a5983 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027573863
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573863.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030368794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/87/LEGIARTI000030368794.xml
---
###### Article L3333-3
@@ -68,13 +68,15 @@ celles des professions libérales ou assimilées.
2. Le tarif de la taxe est fixé à 0,75 € par mégawattheure pour toutes les
consommations autres que professionnelles.
+2 bis. Les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés chaque année dans la
+même proportion que le rapport entre l'indice moyen des prix à la consommation,
+hors tabac, établi pour l'avant-dernière année et le même indice établi pour
+l'année 2013. Les montants qui en résultent sont arrondis au centime d'euro le
+plus proche.
+
3. Le conseil départemental applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un
-coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4. A partir de l'année
-2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en
-proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour
-l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les
-montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus
-proche.
+coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes: 2 ; 4 ; 4,
+25.
La décision du conseil départemental doit être adoptée avant le 1er octobre pour
être applicable l'année suivante. Le président du conseil départemental la
@@ -84,22 +86,10 @@ tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas
rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.
-Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au premier alinéa du présent
-3 est, sous réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la
-multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010
-conformément à l'article L. 3333-2 dans sa rédaction antérieure à la
-promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle
-organisation du marché de l'électricité.
-
-Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil départemental doit
-être adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le président du conseil
-départemental la transmet au comptable public assignataire du département au
-plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 15 octobre 2011.
-
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
4. La métropole de Lyon applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un
-coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4 dans les mêmes conditions
-que celles prévues au 3.
+coefficient multiplicateur unique choisi, dans les mêmes conditions que celles
+prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4, 25.