LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)

Modification du code électoral, du code des communes, du code de la construction et de l'habitation, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : création de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : création de l'article 11-9 ; modification des articles 11-4, 11-7, 9. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification des articles 33, 31. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : création après l'article 29-1 de l'article 29-2, des articles 28, 30, 31, 32, 33 ; modification des articles 29, 3. 
Modification de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : abrogation de l'article 52 ; création après l'article 32 de l'article 32 bis. 
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 1er, 2, 7. 
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants : modification des articles 3, 5, 6 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 87, 2, 45. 
Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : création de l'article 6 ; modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : création de l'article 9. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création après l'article 29 de l'article 29 bis. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification  de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 68. 
Abrogation des chapitres IV, V et VI de la présente loi par l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; de l'article 87 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711604
NOR: PRMX9200148L
Ancien identifiant: 1LX993122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711604.xml
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République française 2002-01-03 00:00:00 +01:00
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---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGISCTA000006149210
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149206
---
##### TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- [CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS LOCAUX](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : GESTION DIRECTE DES SERVICES PUBLICS](chapitre_ii)

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---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006164876
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006164892
---
###### CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
###### CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- [Article L1411-1](article_l1411-1.md)
- [Article L1411-2](article_l1411-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006389208
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389208.xml
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006389209
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L01AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389209.xml
---
###### Article L1411-1
@ -20,7 +20,11 @@ nécessaires au service.<br />
Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant
du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de
publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des
conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.<br />
conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les garanties
professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au
vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de
constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre
dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.<br />
La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats
admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006389216
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389216.xml
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006389217
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L03AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389217.xml
---
###### Article L1411-3
- Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante
un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la
qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité
délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.<br />
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la
plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.