Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
parent b675d8860f
commit 9dca21ca8a

View file

@ -1,24 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392298 Identifiant: LEGIARTI000006392299
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4221L05AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4221L05AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392299.xml
--- ---
###### Article L4221-5 ###### Article L4221-5
- Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission
commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation
l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à
visées à l'article L. 1612-15.<br /> l'article L. 1612-15.<br />
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer
à son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts à son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet
effet les actes nécessaires. Le président informe le conseil des actes pris dans effet les actes nécessaires. Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil
le cadre de cette délégation. régional peut aussi déléguer à son président la possibilité de prendre les
décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.
2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article. Le président
informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.