From 9dca21ca8a4ee62364a9a068acccba2b994f9ff1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Dec 2003 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-619=20du=205=20juillet=201972?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20CREATION=20ET=20ORGANISATION=20DES=20REGIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684297 Ancien identifiant: 1LX972619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml --- .../chapitre_unique/article_l4221-5.md | 25 +++++++++++-------- 1 file changed, 14 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md index c1863be401..baf2a6856b 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006392298 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4221L05AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392298.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392299 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4221L05AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392299.xml --- ###### Article L4221-5 -- Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa -commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à -l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles -visées à l'article L. 1612-15.
+Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission +permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation +du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à +l'article L. 1612-15.
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer à son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet -effet les actes nécessaires. Le président informe le conseil des actes pris dans -le cadre de cette délégation. +effet les actes nécessaires. Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil +régional peut aussi déléguer à son président la possibilité de prendre les +décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. +2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article. Le président +informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.