Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684297 Ancien identifiant: 1LX972619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006392298
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4221L05AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392298.xml
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Date de début: 2003-12-31
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006392299
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4221L05AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392299.xml
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###### Article L4221-5
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- Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa
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commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à
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l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles
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visées à l'article L. 1612-15.<br />
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Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission
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permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation
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du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à
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l'article L. 1612-15.<br />
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Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer
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à son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts
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destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
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opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
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opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet
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effet les actes nécessaires. Le président informe le conseil des actes pris dans
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le cadre de cette délégation.
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effet les actes nécessaires. Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil
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régional peut aussi déléguer à son président la possibilité de prendre les
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décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.
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2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article. Le président
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informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.
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