LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions ‎relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la ‎gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au ‎service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les ‎transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service ‎départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la ‎commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur ‎départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des ‎communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget ‎du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des ‎sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires.‎
Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV ‎de la première partie du code général des collectivités territoriales.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742224
NOR: INTX9400080L
Ancien identifiant: 1LX996369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000022175455 Identifiant: LEGIARTI000027573967
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###### Article L1424-21 ###### Article L1424-21
@ -13,8 +13,8 @@ La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20
comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :<br /> conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :<br />
1° Quatre représentants du département élus par le conseil général en son sein 1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son
;<br /> sein ;<br />
2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de 2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000021479269 Identifiant: LEGIARTI000027572144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572144.xml
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###### Article L1424-27 ###### Article L1424-27
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil général ou Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil
l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le
général après le renouvellement des représentants du département et celui des président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du
représentants des communes et des établissements publics de coopération département et celui des représentants des communes et des établissements
intercommunale.<br /> publics de coopération intercommunale.<br />
Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois
vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br /> vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.<br />
@ -38,6 +38,6 @@ compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 à L
Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service
d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et
de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de
la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux par la population du département, pour les indemnités des conseillers départementaux
l'article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour par l'article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 %
chacun des vice-présidents. pour chacun des vice-présidents.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-22 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000024385797 Identifiant: LEGIARTI000027573868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/57/LEGIARTI000024385797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573868.xml
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###### Article L1424-35 ###### Article L1424-35
La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et
de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil
vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges
service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil
celui-ci.<br /> d'administration de celui-ci.<br />
Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de
secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une