Décret n°84-207 du 26 mars 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES COMITES DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE REUNION

EN ANNEXE,TABLEAUX DETERMINANT POUR CHAQUE REGION LES ORGANISMES REPRESENTES AINSI QUE LE NOMBRE ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336079
Ancien identifiant: 1DX984207
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2004-11-30 Date de fin: 2010-07-14
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###### Article R4432-1 ###### Article R4432-1
Les conseils économiques et sociaux des régions de Guadeloupe et de Martinique Le conseil économique et social régional de la Guadeloupe comprend quarante-neuf
comprennent chacun quarante et un membres dont :<br /> membres, dont :<br />
Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br /> statut juridique ;<br />
Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau régional ;<br /> fonction publique représentatives au niveau régional ;<br />
Huit représentants des organismes qui participent à la vie collective de la Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
région en matière économique et sociale ;<br /> région en matière économique et sociale ;<br />
Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la région. leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2004-11-30 Date de fin: 2010-07-14
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###### Article R4432-2 ###### Article R4432-2
Le conseil économique et social de la région de Guyane comprend trente-deux Le conseil économique et social régional de la Guyane comprend trente-huit
membres dont :<br /> membres, dont :<br />
Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br /> statut juridique ;<br />
Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau régional ;<br /> fonction publique représentatives au niveau régional ;<br />
Cinq représentants des organismes qui participent à la vie collective de la Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
région en matière économique et sociale ;<br /> région en matière économique et sociale ;<br />
4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2004-11-30 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397903 Identifiant: LEGIARTI000006397904
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R003XAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R003XAB
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###### Article R4432-3 ###### Article R4432-3
Le conseil économique et social de la région de la Réunion comprend Le conseil économique et social régional de La Réunion comprend cinquante-cinq
quarante-cinq membres dont :<br /> membres, dont :<br />
Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non Vingt et un représentants des entreprises et des activités professionnelles
salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br /> statut juridique ;<br />
Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la Vingt et un représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau régional ;<br /> fonction publique représentatives au niveau régional ;<br />
Huit représentants des organismes qui participent à la vie collective de la Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
région en matière économique et sociale ;<br /> région en matière économique et sociale ;<br />
Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la région. leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2004-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397908 Identifiant: LEGIARTI000006397909
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R007XAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397909.xml
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###### Article R4432-7 ###### Article R4432-7
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de
la Réunion comprend vingt-huit membres dont :<br /> la Réunion comprend trente et un membres dont :<br />
Neuf représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la
région ;<br /> région ;<br />
Neuf représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à Dix représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement et à la recherche dans la région ;<br /> l'enseignement et à la recherche dans la région ;<br />
Neuf représentants des organismes qui participent à la protection et à Dix représentants des organismes qui participent à la protection et à
l'animation du cadre de vie de la région ;<br /> l'animation du cadre de vie de la région ;<br />
4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la