Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2004-11-23 00:00:00 +01:00
parent 58ac353531
commit a0e39c8cdb
12 changed files with 180 additions and 0 deletions

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181420
###### Section 4 : Protection sociale
- [Sous-section 2 : Retraite.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Sécurité sociale.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192659
---
###### Sous-section 1 : Sécurité sociale.
- [Article D2123-23-1](article_d2123-23-1.md)
- [Article D2123-23-2](article_d2123-23-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395801
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2123D023XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395801.xml
---
###### Article D2123-23-1
Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne
peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement
ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la
collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui
sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son
activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant
l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des
indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 2123-25-1.<br />
En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l'indu à compter de
la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur
montant.<br />
Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne
remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime
de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont
maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.<br />
En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du
présent article s'appliquent à chaque mandat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395802
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2123D023XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395802.xml
---
###### Article D2123-23-2
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève
l'élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au
délai de 15 jours fixé à l'article D. 2123-23-1, les indemnités de fonction lui
sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement
d'aucune indemnité journalière.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181578
###### Section 4 : Protection sociale
- [Sous-section 2 : Retraite.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Sécurité sociale.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192776
---
###### Sous-section 1 : Sécurité sociale.
- [Article D4135-23-1](article_d4135-23-1.md)
- [Article D4135-23-2](article_d4135-23-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397750
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4135D023XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397750.xml
---
###### Article D4135-23-1
Tout membre du conseil régional percevant des indemnités de fonction et qui ne
peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement
ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la
collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui
sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son
activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant
l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des
indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 4135-20-1.<br />
En cas de trop-perçu, la région procède à la répétition de l'indu à compter de
la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur
montant.<br />
Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne
remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime
de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont
maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.<br />
En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du
présent article s'appliquent à chaque mandat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397752
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4135D023XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397752.xml
---
###### Article D4135-23-2
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève
l'élu régional pour le versement des indemnités journalières est supérieur au
délai de 15 jours fixé à l'article D. 4135-23-1, les indemnités de fonction lui
sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement
d'aucune indemnité journalière.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181532
###### Section 4 : Protection sociale
- [Sous-section 2 : Retraite.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Sécurité sociale.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192744
---
###### Sous-section 1 : Sécurité sociale.
- [Article D3123-23-1](article_d3123-23-1.md)
- [Article D3123-23-2](article_d3123-23-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397280
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3123D023XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397280.xml
---
###### Article D3123-23-1
Tout membre du conseil général percevant des indemnités de fonction et qui ne
peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement
ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la
collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui
sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son
activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant
l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des
indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 3123-20-1.<br />
En cas de trop-perçu, le département procède à la répétition de l'indu à compter
de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de
leur montant.<br />
Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne
remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime
de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont
maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.<br />
En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du
présent article s'appliquent à chaque mandat.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397281
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3123D023XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397281.xml
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###### Article D3123-23-2
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève
l'élu départemental pour le versement des indemnités journalières est supérieur
au délai de 15 jours fixé à l'article D. 3123-23-1, les indemnités de fonction
lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement
d'aucune indemnité journalière.