Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032445772
NOR: DEVR1601805D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/44/57/JORFTEXT000032445772.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164965
- [Section 4 : Halles, marchés et poids publics](section_4)
- [Section 6 : Distribution et production d'électricité](section_6)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 7 : Distribution de gaz naturel](section_7)

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Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032447612
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###### Section 7 : Distribution de gaz naturel
- [Article D2224-48](article_d2224-48.md)
- [Article D2224-49](article_d2224-49.md)
- [Article D2224-50](article_d2224-50.md)
- [Article D2224-51](article_d2224-51.md)
- [Article D2224-52](article_d2224-52.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447619.xml
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###### Article D2224-48
Les organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au I de l'article L.
111-53 du code de l'énergie communiquent à l'autorité concédante, avant le 1er
juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes
à l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée.<br />
Ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service, une description
des réseaux publics de distribution de gaz concédés et un compte
d'exploitation.<br />
Il tient compte des spécificités du secteur de la distribution publique de gaz
naturel, notamment de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux
publics de distribution de gaz naturel dans les zones de desserte exclusives des
organismes de distribution concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447627.xml
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###### Article D2224-49
Les informations figurant dans le compte rendu portent sur l'ensemble du
périmètre de la concession ; elles sont établies au besoin sur la base d'une
méthode de répartition des données qui est détaillée dans le compte rendu.<br />
Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et
d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code
de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre.<br />
L'organisme de distribution tient à disposition de l'autorité concédante les
pièces justificatives des éléments figurant dans le compte rendu ainsi qu'un
inventaire établi ouvrage par ouvrage et comprenant les informations mentionnées
au a du 2° de l'article D. 2224-50.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447636.xml
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###### Article D2224-50
Le compte rendu comprend les informations suivantes :<br />
1° Une analyse de la qualité du service rendu par l'organisme de distribution,
appréciée en fonction d'indicateurs portant sur :<br />
a) Ses missions d'exploitation et de maintenance du réseau, de gestion de la
clientèle et de développement de l'utilisation du réseau ;<br />
b) L'accès des tiers au réseau ;<br />
c) Sa connaissance des ouvrages de distribution publique de gaz naturel concédés
;<br />
2° Une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés
comportant les éléments suivants :<br />
a) Un inventaire des ouvrages identifiés par le contrat de concession comme
biens de retour et comme biens de reprise, établi par famille d'ouvrages et
distinguant, lorsque l'information est disponible, s'il s'agit d'ouvrages de
premier établissement ou de renouvellement. Cet inventaire indique la valeur
initiale ou brute des ouvrages et l'origine de leur financement ainsi que leur
valeur nette, réévaluée selon les principes de fixation des tarifs d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour ceux financés par
l'organisme de distribution ;<br />
b) Un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des
réseaux précisant les investissements réalisés et comportant une prévision des
investissements futurs pour les trois années civiles à venir pour les
concessions dont la moyenne des investissements réalisés au cours des trois
dernières années est supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé
de l'énergie ;<br />
3° Le compte d'exploitation de la concession, présentant la contribution du
contrat de concession concerné, qu'elle soit positive ou négative, à la
péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz
naturel dans la zone de desserte exclusive concernée.<br />
Pour l'établissement du compte d'exploitation, les recettes et les charges sont
détaillées sur l'ensemble du périmètre de la concession, par affectation directe
ou au moyen de clés de répartition identiques pour l'ensemble des concessions du
gestionnaire de réseau. Les principes d'élaboration des charges présentées dans
ce compte sont cohérents avec les principes de fixation du tarif péréqué
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ; en
particulier, les charges relatives aux investissements correspondent à celles
calculées selon la méthode retenue par la Commission de régulation de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447643.xml
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###### Article D2224-51
Les modalités d'application des dispositions de l'article D. 2224-50 sont
précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; elles peuvent être
adaptées en fonction du nombre de clients desservis par l'organisme de
distribution de gaz naturel.<br />
Cet arrêté définit notamment :<br />
1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D. 2224-50 et leurs
modalités d'élaboration ;<br />
2° Les familles d'ouvrages mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50 ;<br />
3° Le mode de calcul de la valeur nette réévaluée des ouvrages présentée dans
l'inventaire mentionné au a du 2° de l'article D. 2224-50 ;<br />
4° Le montant de la moyenne des investissements réalisés sur une concession
au-delà duquel l'organisme de distribution fournit la prévision des
investissements futurs mentionnée au b du 2° de l'article D. 2224-50 ;<br />
5° Les informations qui figurent au compte rendu de la politique
d'investissement et de développement mentionné au b du 2° de l'article D.
2224-50 et les méthodes mises en œuvre pour élaborer les prévisions
d'investissements ;<br />
6° Les rubriques du compte d'exploitation, le mode d'affectation des charges aux
concessions, notamment les principales clés de répartition utilisées, le mode de
calcul des charges relatives aux investissements et le mode de calcul de la
contribution à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de
distribution de gaz naturel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032447650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447650.xml
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###### Article D2224-52
L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel
de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article
L. 2224-31.