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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164965
- [Section 4 : Halles, marchés et poids publics](section_4)
- [Section 6 : Distribution et production d'électricité](section_6)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 7 : Distribution de gaz naturel](section_7)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032447612
+---
+
+###### Section 7 : Distribution de gaz naturel
+
+- [Article D2224-48](article_d2224-48.md)
+- [Article D2224-49](article_d2224-49.md)
+- [Article D2224-50](article_d2224-50.md)
+- [Article D2224-51](article_d2224-51.md)
+- [Article D2224-52](article_d2224-52.md)
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-48.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032447619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447619.xml
+---
+
+###### Article D2224-48
+
+Les organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au I de l'article L.
+111-53 du code de l'énergie communiquent à l'autorité concédante, avant le 1er
+juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes
+à l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée.
+
+Ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service, une description
+des réseaux publics de distribution de gaz concédés et un compte
+d'exploitation.
+
+Il tient compte des spécificités du secteur de la distribution publique de gaz
+naturel, notamment de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux
+publics de distribution de gaz naturel dans les zones de desserte exclusives des
+organismes de distribution concernés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-49.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032447627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447627.xml
+---
+
+###### Article D2224-49
+
+Les informations figurant dans le compte rendu portent sur l'ensemble du
+périmètre de la concession ; elles sont établies au besoin sur la base d'une
+méthode de répartition des données qui est détaillée dans le compte rendu.
+
+Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et
+d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code
+de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre.
+
+L'organisme de distribution tient à disposition de l'autorité concédante les
+pièces justificatives des éléments figurant dans le compte rendu ainsi qu'un
+inventaire établi ouvrage par ouvrage et comprenant les informations mentionnées
+au a du 2° de l'article D. 2224-50.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-50.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032447636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447636.xml
+---
+
+###### Article D2224-50
+
+Le compte rendu comprend les informations suivantes :
+
+1° Une analyse de la qualité du service rendu par l'organisme de distribution,
+appréciée en fonction d'indicateurs portant sur :
+
+a) Ses missions d'exploitation et de maintenance du réseau, de gestion de la
+clientèle et de développement de l'utilisation du réseau ;
+
+b) L'accès des tiers au réseau ;
+
+c) Sa connaissance des ouvrages de distribution publique de gaz naturel concédés
+;
+
+2° Une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés
+comportant les éléments suivants :
+
+a) Un inventaire des ouvrages identifiés par le contrat de concession comme
+biens de retour et comme biens de reprise, établi par famille d'ouvrages et
+distinguant, lorsque l'information est disponible, s'il s'agit d'ouvrages de
+premier établissement ou de renouvellement. Cet inventaire indique la valeur
+initiale ou brute des ouvrages et l'origine de leur financement ainsi que leur
+valeur nette, réévaluée selon les principes de fixation des tarifs d'utilisation
+des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour ceux financés par
+l'organisme de distribution ;
+
+b) Un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des
+réseaux précisant les investissements réalisés et comportant une prévision des
+investissements futurs pour les trois années civiles à venir pour les
+concessions dont la moyenne des investissements réalisés au cours des trois
+dernières années est supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé
+de l'énergie ;
+
+3° Le compte d'exploitation de la concession, présentant la contribution du
+contrat de concession concerné, qu'elle soit positive ou négative, à la
+péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz
+naturel dans la zone de desserte exclusive concernée.
+
+Pour l'établissement du compte d'exploitation, les recettes et les charges sont
+détaillées sur l'ensemble du périmètre de la concession, par affectation directe
+ou au moyen de clés de répartition identiques pour l'ensemble des concessions du
+gestionnaire de réseau. Les principes d'élaboration des charges présentées dans
+ce compte sont cohérents avec les principes de fixation du tarif péréqué
+d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ; en
+particulier, les charges relatives aux investissements correspondent à celles
+calculées selon la méthode retenue par la Commission de régulation de l'énergie.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-51.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-51.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-51.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032447643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447643.xml
+---
+
+###### Article D2224-51
+
+Les modalités d'application des dispositions de l'article D. 2224-50 sont
+précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; elles peuvent être
+adaptées en fonction du nombre de clients desservis par l'organisme de
+distribution de gaz naturel.
+
+Cet arrêté définit notamment :
+
+1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D. 2224-50 et leurs
+modalités d'élaboration ;
+
+2° Les familles d'ouvrages mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50 ;
+
+3° Le mode de calcul de la valeur nette réévaluée des ouvrages présentée dans
+l'inventaire mentionné au a du 2° de l'article D. 2224-50 ;
+
+4° Le montant de la moyenne des investissements réalisés sur une concession
+au-delà duquel l'organisme de distribution fournit la prévision des
+investissements futurs mentionnée au b du 2° de l'article D. 2224-50 ;
+
+5° Les informations qui figurent au compte rendu de la politique
+d'investissement et de développement mentionné au b du 2° de l'article D.
+2224-50 et les méthodes mises en œuvre pour élaborer les prévisions
+d'investissements ;
+
+6° Les rubriques du compte d'exploitation, le mode d'affectation des charges aux
+concessions, notamment les principales clés de répartition utilisées, le mode de
+calcul des charges relatives aux investissements et le mode de calcul de la
+contribution à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de
+distribution de gaz naturel.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-52.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-52.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-52.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032447650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447650.xml
+---
+
+###### Article D2224-52
+
+L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel
+de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel,
+financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article
+L. 2224-31.