diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 8bb3b87b4..fae0c275f 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164965 - [Section 4 : Halles, marchés et poids publics](section_4) - [Section 6 : Distribution et production d'électricité](section_6) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 7 : Distribution de gaz naturel](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..ac47c63f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032447612 +--- + +###### Section 7 : Distribution de gaz naturel + +- [Article D2224-48](article_d2224-48.md) +- [Article D2224-49](article_d2224-49.md) +- [Article D2224-50](article_d2224-50.md) +- [Article D2224-51](article_d2224-51.md) +- [Article D2224-52](article_d2224-52.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-48.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-48.md new file mode 100644 index 000000000..be54a6eba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-48.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032447619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447619.xml +--- + +###### Article D2224-48 + +Les organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au I de l'article L. +111-53 du code de l'énergie communiquent à l'autorité concédante, avant le 1er +juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes +à l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée.
+ +Ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service, une description +des réseaux publics de distribution de gaz concédés et un compte +d'exploitation.
+ +Il tient compte des spécificités du secteur de la distribution publique de gaz +naturel, notamment de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux +publics de distribution de gaz naturel dans les zones de desserte exclusives des +organismes de distribution concernés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-49.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-49.md new file mode 100644 index 000000000..940079c36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-49.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032447627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447627.xml +--- + +###### Article D2224-49 + +Les informations figurant dans le compte rendu portent sur l'ensemble du +périmètre de la concession ; elles sont établies au besoin sur la base d'une +méthode de répartition des données qui est détaillée dans le compte rendu.
+ +Le compte rendu respecte les principes comptables de permanence des méthodes et +d'indépendance des exercices définis aux articles L. 123-17 et L. 123-21 du code +de commerce et assure la comparabilité des données d'un exercice sur l'autre.
+ +L'organisme de distribution tient à disposition de l'autorité concédante les +pièces justificatives des éléments figurant dans le compte rendu ainsi qu'un +inventaire établi ouvrage par ouvrage et comprenant les informations mentionnées +au a du 2° de l'article D. 2224-50. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-50.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-50.md new file mode 100644 index 000000000..2b983795c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-50.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032447636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447636.xml +--- + +###### Article D2224-50 + +Le compte rendu comprend les informations suivantes :
+ +1° Une analyse de la qualité du service rendu par l'organisme de distribution, +appréciée en fonction d'indicateurs portant sur :
+ +a) Ses missions d'exploitation et de maintenance du réseau, de gestion de la +clientèle et de développement de l'utilisation du réseau ;
+ +b) L'accès des tiers au réseau ;
+ +c) Sa connaissance des ouvrages de distribution publique de gaz naturel concédés +;
+ +2° Une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés +comportant les éléments suivants :
+ +a) Un inventaire des ouvrages identifiés par le contrat de concession comme +biens de retour et comme biens de reprise, établi par famille d'ouvrages et +distinguant, lorsque l'information est disponible, s'il s'agit d'ouvrages de +premier établissement ou de renouvellement. Cet inventaire indique la valeur +initiale ou brute des ouvrages et l'origine de leur financement ainsi que leur +valeur nette, réévaluée selon les principes de fixation des tarifs d'utilisation +des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour ceux financés par +l'organisme de distribution ;
+ +b) Un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des +réseaux précisant les investissements réalisés et comportant une prévision des +investissements futurs pour les trois années civiles à venir pour les +concessions dont la moyenne des investissements réalisés au cours des trois +dernières années est supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé +de l'énergie ;
+ +3° Le compte d'exploitation de la concession, présentant la contribution du +contrat de concession concerné, qu'elle soit positive ou négative, à la +péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz +naturel dans la zone de desserte exclusive concernée.
+ +Pour l'établissement du compte d'exploitation, les recettes et les charges sont +détaillées sur l'ensemble du périmètre de la concession, par affectation directe +ou au moyen de clés de répartition identiques pour l'ensemble des concessions du +gestionnaire de réseau. Les principes d'élaboration des charges présentées dans +ce compte sont cohérents avec les principes de fixation du tarif péréqué +d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ; en +particulier, les charges relatives aux investissements correspondent à celles +calculées selon la méthode retenue par la Commission de régulation de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-51.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-51.md new file mode 100644 index 000000000..986c1ed19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-51.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032447643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447643.xml +--- + +###### Article D2224-51 + +Les modalités d'application des dispositions de l'article D. 2224-50 sont +précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; elles peuvent être +adaptées en fonction du nombre de clients desservis par l'organisme de +distribution de gaz naturel.
+ +Cet arrêté définit notamment :
+ +1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D. 2224-50 et leurs +modalités d'élaboration ;
+ +2° Les familles d'ouvrages mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50 ;
+ +3° Le mode de calcul de la valeur nette réévaluée des ouvrages présentée dans +l'inventaire mentionné au a du 2° de l'article D. 2224-50 ;
+ +4° Le montant de la moyenne des investissements réalisés sur une concession +au-delà duquel l'organisme de distribution fournit la prévision des +investissements futurs mentionnée au b du 2° de l'article D. 2224-50 ;
+ +5° Les informations qui figurent au compte rendu de la politique +d'investissement et de développement mentionné au b du 2° de l'article D. +2224-50 et les méthodes mises en œuvre pour élaborer les prévisions +d'investissements ;
+ +6° Les rubriques du compte d'exploitation, le mode d'affectation des charges aux +concessions, notamment les principales clés de répartition utilisées, le mode de +calcul des charges relatives aux investissements et le mode de calcul de la +contribution à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de +distribution de gaz naturel. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-52.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-52.md new file mode 100644 index 000000000..0473013b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_d2224-52.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032447650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/76/LEGIARTI000032447650.xml +--- + +###### Article D2224-52 + +L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel +de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel, +financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article +L. 2224-31.