Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048728143
NOR: IOMB2328343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/81/JORFTEXT000048728143.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192790
###### Sous-section 2 : Fonctionnement. ###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
- [Article R4432-15](article_r4432-15.md) - [Article R4432-15](article_r4432-15.md)
- [Article R4432-16](article_r4432-16.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006397923
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397923.xml
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###### Article R4432-16
Sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de
secrétaire, chaque conseil élit pour la première fois son bureau après le vote
des dispositions de son règlement intérieur concernant le mode d'élection, la
composition et le fonctionnement du bureau.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023777527 Identifiant: LEGIARTI000048868103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/75/LEGIARTI000023777527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/81/LEGIARTI000048868103.xml
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###### Article R4437-1 ###### Article R4437-1
@ -16,10 +16,10 @@ code :<br />
référence au Département de Mayotte ;<br /> référence au Département de Mayotte ;<br />
2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil
général ;<br /> départemental ;<br />
3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
au président du conseil général ;<br /> au président du conseil départemental ;<br />
4° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est 4° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est
remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental de remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625562 Identifiant: LEGIARTI000048868105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/81/LEGIARTI000048868105.xml
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###### Article R7124-18 ###### Article R7124-18
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625562.xml
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité
territoriale de Guyane, le président du conseil économique, social, territoriale de Guyane, le président du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur
les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble
qu'il soumet au président de l'assemblée de Guyane. de ses missions qu'il soumet au président de l'assemblée de Guyane.
</p> </p>
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une inscription environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une inscription

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-02 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512824 Identifiant: LEGIARTI000048868107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/81/LEGIARTI000048868107.xml
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###### Article R7124-22 ###### Article R7124-22
@ -18,9 +18,11 @@ vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.<br
Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les
compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les
conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de
formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il fixe également, le formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il définit les
cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des
d'élection de leurs présidents.<br /> hommes au sein du bureau et des commissions. Il fixe également, le cas échéant,
les règles de fonctionnement des sections et les conditions d'élection de leurs
présidents.<br />
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625708 Identifiant: LEGIARTI000048868117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/57/LEGIARTI000031625708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/81/LEGIARTI000048868117.xml
--- ---
###### Article R7226-18 ###### Article R7226-18
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/57/LEGIARTI000031625708.xml
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité
territoriale de Martinique, le président du conseil économique, social, territoriale de Martinique, le président du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur
les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble
qu'il soumet au président du conseil exécutif. de ses missions qu'il soumet au président du conseil exécutif.
</p> </p>
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une inscription environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une inscription

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-02 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512884 Identifiant: LEGIARTI000048868119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/81/LEGIARTI000048868119.xml
--- ---
###### Article R7226-22 ###### Article R7226-22
@ -18,9 +18,11 @@ vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.<br
Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les
compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les
conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de
formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il fixe également, le formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il définit les
cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des
d'élection de leurs présidents.<br /> hommes au sein du bureau et des commissions. Il fixe également, le cas échéant,
les règles de fonctionnement des sections et les conditions d'élection de leurs
présidents.<br />
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de