LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810579.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048850168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/01/LEGIARTI000048850168.xml
---
###### Article L5211-9-2
@ -44,6 +44,13 @@ de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux
exploitants de taxi. L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou
plusieurs communes membres.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 581-3-1 du code de
l'environnement, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de
règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet
établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière
de police de la publicité.<br />
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441
- [Article L5211-28-4](article_l5211-28-4.md)
- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)
- [Article L5211-32](article_l5211-32.md)
- [Article L5211-35-1](article_l5211-35-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033879163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/91/LEGIARTI000033879163.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/98/LEGIARTI000048849806.xml
---
###### Article L5211-28-1
@ -40,7 +40,9 @@ l'article 1609 nonies C du code général des impôts, en application du dernier
alinéa du II de l'article L. 2334-7 du présent code, un prélèvement calculé
selon les modalités prévues au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à
l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement.<br />
l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement. A compter de 2024,
pour l'application du présent article, le présent alinéa s'applique à l'ensemble
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
Lorsque, à compter de 2005, le territoire d'un groupement de communes faisant
application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849776.xml
---
###### Article L5211-32
A compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code
général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres.<br />
Cette attribution est déterminée à partir des montants perçus en 2014, en
application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°
98-1266 du 30 décembre 1998), indexés jusqu'en 2023 dans les conditions prévues
à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 du présent code et
constatés à l'issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque
commune au titre de l'année 2023. Le taux d'indexation annuel de chaque commune
est plafonné à 1.<br />
Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des
collectivités territoriales. Elles constituent des dépenses obligatoires des
établissements publics de coopération intercommunale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031600234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/02/LEGIARTI000031600234.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/70/LEGIARTI000048847022.xml
---
###### Article L5219-8-1
@ -40,12 +40,4 @@ faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.<br />
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des
régimes d'attribution visés au présent article.<br />
II. Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente
revenant à la métropole du Grand Paris, en application du I de l'article 1379-0
bis et de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est versé
mensuellement à raison d'un douzième de son montant.<br />
Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent
faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au
troisième alinéa du I.
II. (Abrogé).

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@ -1,30 +1,51 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044980849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/08/LEGIARTI000044980849.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048850000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/00/LEGIARTI000048850000.xml
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###### Article L2113-22-1
I. - Il est institué, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une
dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles mentionnées à l'article L.
2113-1.<br />
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation
en faveur des communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1.<br />
Cette dotation se compose d'une part d'amorçage et d'une part de garantie.<br />
II. - Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes
nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux
regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient
d'une attribution au titre de cette dotation. L'attribution revenant à chaque
commune qui en remplit les conditions est égale à 6 € par habitant. Ce montant
est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l'arrêté de
création a été pris à compter du 1er janvier 2022 lorsqu'elles ne regroupent que
des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. Le
montant de l'attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour
tenir compte de l'évolution de la population.<br />
regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à
150 000 habitants bénéficient d'une attribution au titre de la part d'amorçage.
L'attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale
à 15 € par habitant. Le montant de l'attribution revenant à chaque commune est
calculé chaque année pour tenir compte de l'évolution de la population.<br />
Le montant de la dotation est financé par les minorations prévues à l'article L.
2334-7-1.
III.-La part de garantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant,
l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000
habitants.<br />
Pour chaque commune nouvelle dont l'arrêté de création a été pris avant le 2
janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la
différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation
globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la
dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L.
2113-20 et L. 2113-22, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application
du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 du présent code par les communes
mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux
d'évolution de cette même dotation par rapport à l'année précédente, et le
montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de
répartition.<br />
Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2
janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive,
entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de
fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les
communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle,
multipliée chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation par
rapport à l'année précédente, et le montant perçu au titre de cette même
dotation par la commune nouvelle l'année de répartition.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046857425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/74/LEGIARTI000046857425.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839272.xml
---
###### Article L2113-22-2
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur
création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter
du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation
particulière prévue à l'article L. 2335-1, hors les montants mentionnés au II du
même article L. 2335-1, d'une attribution au moins égale à la somme des
attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les anciennes communes
l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la
création de la commune nouvelle, les communes nouvelles dont l'arrêté de
création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune
des parts de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, hors les
montants mentionnés au II du même article L. 2335-1, d'une attribution au moins
égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par
les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042915265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915265.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048837385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/73/LEGIARTI000048837385.xml
---
###### Article L2333-76
@ -22,17 +22,17 @@ redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en
application de l'article L. 5211-41-3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en
application de l'article L. 5711-2 doit prendre la délibération afférente à la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de la sixième
année qui suit celle de la fusion.<br />
redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de l'année qui
suit celle de la fusion.<br />
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance
d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics
de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la
fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de
l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut
excéder les sept années. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement
public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion
perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération
l'établissement public issu de la fusion est maintenu jusqu'à une nouvelle
délibération. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de
coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la
redevance en lieu et place des établissements publics de coopération
intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion.<br />
Les deuxième et troisième alinéas sont également applicables en cas de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033878260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/82/LEGIARTI000033878260.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048850193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/01/LEGIARTI000048850193.xml
---
###### Article L2334-1
@ -15,15 +15,4 @@ d'une dotation d'aménagement.<br />
Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa
est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L.
1613-1 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L.
4332-4.<br />
Pour chacune des années 2005 à 2009, la progression de la dotation globale de
fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à
concurrence de 120 millions d'euros, à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15. Si, pour chacune des années 2005
à 2009, le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement
des communes et de certains de leurs groupements est inférieur à 500 millions
d'euros, l'affectation prévue à la phrase précédente est limitée à 24 % de
l'accroissement constaté. Pour 2009 et pour 2010, et à titre dérogatoire, elle
s'établit au minimum à 70 millions d'euros.
1613-1 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033878277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/82/LEGIARTI000033878277.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048850186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/01/LEGIARTI000048850186.xml
---
###### Article L2334-2
@ -21,31 +21,4 @@ et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. L
majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour
les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et
de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de
la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21.<br />
Pour les communes qui répondent aux cinq conditions cumulatives mentionnées aux
six alinéas suivants, la population à prendre en compte en 2009, 2010 et 2011
pour l'application de la présente section est celle ayant servi au calcul de la
dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2008.<br />
Sont concernées par cette disposition les communes répondant aux conditions
suivantes :<br />
1° La population de la commune a fait l'objet d'un arrêté modificatif de
population applicable au 1er janvier 2008, modifiant l'arrêté applicable au 1er
janvier 2006 ou d'un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier
2007 ;<br />
2° La population prise en compte dans le calcul des dotations en 2008, au titre
du premier alinéa du présent article, est supérieure à celle authentifiée au 1er
janvier 2009 ;<br />
3° La population, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa du
présent article, était supérieure ou égale en 2008 à 10 000 habitants ;<br />
4° La commune était éligible en 2008 à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-16 ;<br />
5° Le potentiel financier par habitant, calculé dans les conditions prévues à
l'article L. 2334-4, était inférieur en 2008 de 25 % au potentiel financier
moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus.
la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21.

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@ -1,28 +1,37 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033878417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/84/LEGIARTI000033878417.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/95/LEGIARTI000048849580.xml
---
###### Article L2334-7-1
Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier
alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du
solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L.
2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant
global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en
application du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, en tant que de
besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants perçus par
les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux
montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), en application du deuxième
alinéa de l'article L. 5211-28-1.<br />
I.-Afin de financer, le cas échéant, l'accroissement de la dotation forfaitaire
mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et de la dotation
d'aménagement des communes mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
2334-13 ainsi que les majorations des dotations communales mentionnées au
dernier alinéa du même article L. 2334-13, le comité des finances locales, d'une
part, fixe pour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée à
la dotation forfaitaire des communes en application du dernier alinéa du III de
l'article L. 2334-7 et, d'autre part, détermine un taux de minoration appliqué
aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale
en application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.<br />
En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration prévu
au dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le
pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1
sont relevés à due concurrence.
II.-En cas d'insuffisance du solde de la dotation d'aménagement, l'accroissement
de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-28 est financée par
une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération
intercommunale en application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.<br />
III.-La variation annuelle du montant des prélèvements opérés sur la dotation
globale de fonctionnement au titre des régularisations intervenues l'année
précédente ainsi qu'en application des articles L. 1211-5, L. 1212-3 et L.
1613-5 et du IV de l'article L. 2113-20 est financée dans les conditions prévues
au I du présent article.<br />
IV.-En cas d'insuffisance des mesures mentionnées aux I à III, le montant global
de la minoration prévue au dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, le
cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044980613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/06/LEGIARTI000044980613.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/95/LEGIARTI000048849540.xml
---
###### Article L2334-14-1
@ -108,6 +108,10 @@ Seules sont éligibles les communes dont le potentiel fiscal par habitant est
inférieur de 15 % au potentiel fiscal par habitant du même groupe
démographique.<br />
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette majoration, cette commune
perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié
de celle qu'elle a perçue l'année précédente.<br />
VI. A compter de 2012, l'attribution au titre de la part principale ou de la
part majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune
éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038834291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/42/LEGIARTI000038834291.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/95/LEGIARTI000048849526.xml
---
###### Article L2334-17
@ -70,7 +70,7 @@ des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les prestations prévues
l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Le revenu pris en considération pour l'application du 4° est le dernier revenu
imposable connu.<br />
fiscal de référence connu.<br />
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 30 %, le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033814543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814543.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/95/LEGIARTI000048849512.xml
---
###### Article L2334-18-2
@ -34,4 +34,9 @@ A compter de 2017, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16
perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente, majorée de
l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas
éligibles à la dotation l'année précédant l'année de versement bénéficient d'une
attribution calculée en application du présent article.
attribution calculée en application du présent article. Par dérogation, les
communes nouvelles regroupant au moins une commune éligible à la dotation
l'année précédant la fusion sont considérées comme ayant été éligibles l'année
précédant la fusion et le montant perçu l'année précédant la création de la
commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les
anciennes communes éligibles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046873852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/38/LEGIARTI000046873852.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/95/LEGIARTI000048849509.xml
---
###### Article L2334-20
@ -17,6 +17,6 @@ l'insuffisance de leurs ressources fiscales.<br />
Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de
solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces
trois fractions. En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième
trois fractions. En 2024, la part de cette variation allouée à la deuxième
fraction de la dotation prévue à l'article L. 2334-22 ne peut être inférieure à
60 % du total.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046873835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/38/LEGIARTI000046873835.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/94/LEGIARTI000048849488.xml
---
###### Article L2334-22-1
@ -21,11 +21,11 @@ a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes
appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant
de la commune ;<br />
b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au
même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu
pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La
population prise en compte est celle issue du dernier recensement de
population.<br />
b)Du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des
communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du
revenu par habitant de la commune. Les revenus pris en considération sont les
trois derniers revenus fiscaux de référence connus. La population prise en
compte est celle issue du dernier recensement de population.<br />
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en
pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044944210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/42/LEGIARTI000044944210.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/94/LEGIARTI000048849486.xml
---
###### Article L2334-22-2
I.-Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de
I.- Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de
solidarité rurale les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1
créées après la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de
réforme des collectivités territoriales qui comptent 10 000 habitants ou plus et
@ -26,7 +26,7 @@ l'échelle d'une commune nouvelle, cette dernière est considérée comme peu de
ou très peu dense si l'ensemble des anciennes communes sont, dans les mêmes
conditions, considérées comme peu denses ou très peu denses.<br />
II.-Les communes mentionnées au I du présent article peuvent être éligibles aux
II.- Les communes mentionnées au I du présent article peuvent être éligibles aux
trois fractions de la dotation de solidarité rurale et bénéficier de celles-ci
dans les conditions prévues aux articles L. 2334-20 à L. 2334-22-1, sous réserve
des dispositions suivantes :<br />
@ -43,5 +43,7 @@ aux valeurs des communes de 7 500 à 9 999 habitants ;<br />
la population de la commune nouvelle est prise en compte dans la limite de 10
000 habitants.<br />
III.-Les communes nouvelles mentionnées au I du présent article ne sont pas
éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
III.- Une commune nouvelle remplissant les conditions cumulatives énoncées au I
du présent article n'est pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale lorsqu'aucune commune ancienne ne bénéficiait de cette dotation
l'année précédant la création de la commune nouvelle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044980773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980773.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/94/LEGIARTI000048849493.xml
---
###### Article L2334-22
@ -49,6 +49,10 @@ propriétés non bâties, l'effort fiscal pris en compte pour l'application du
présent article et de l'article L. 2334-22-1 est l'effort fiscal moyen des
communes appartenant au même groupe démographique.<br />
Les communes situées dans des zones France ruralités revitalisation définies à
l'article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d'un
coefficient multiplicateur égal à 1,2.<br />
A compter de 2012, l'attribution au titre de cette fraction d'une commune
éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant
perçu l'année précédente.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033814748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814748.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839194.xml
---
###### Article L2334-41
@ -24,12 +24,12 @@ plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une
convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine, telle que visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er
janvier de l'année précédant la répartition. Sont également éligibles les
communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de
Martinique et de Guyane citées dans la liste des quartiers qui présentent les
dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de
l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine.<br />
janvier 2021. Sont également éligibles les communes des départements d'outre-mer
et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane citées dans la
liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus
importants prise en application du II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du
1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine.<br />
La quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de la
population des communes éligibles de leur territoire. L'enveloppe de chaque

View file

@ -1,73 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046869818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/98/LEGIARTI000046869818.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839152.xml
---
###### Article L2335-17
I. - Il est institué, à compter de 2020, une dotation budgétaire destinée aux
communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000
ou comprise dans un parc national ou au sein d'un parc naturel régional ou
marin. Cette dotation comporte quatre fractions. Le montant attribué aux
communes éligibles au titre de chacune de ces fractions ne peut être inférieur à
3 000 euros.<br />
I.-A compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire de fonctionnement
dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.<br />
II. - La première fraction de la dotation, égale à 17 300 000 euros, est
répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel
financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par
habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire
terrestre est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné à
l'article L. 414-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est
déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire
terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de
l'année précédente.<br />
Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative
du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. La
liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la
dotation est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour les communes dont une
partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est
répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d'une
part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée,
d'autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine
protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de
leur population.<br />
III. - La deuxième fraction de la dotation, égale à 4 800 000 millions d'euros,
est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel
financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par
habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire
terrestre est en tout ou partie compris dans un parc national mentionné à
l'article L. 331-1 du code de l'environnement et qui ont adhéré à la charte du
parc national mentionnée à l'article L. 331-3 du même code. Les communes
nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d'une adhésion à la charte du
parc national susmentionnée perçoivent, la première année d'éligibilité, une
attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution
minorée d'un tiers. Par dérogation au I du présent article, le montant attribué
aux communes éligibles à cette fraction ne peut être inférieur à 3 000 euros.
L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la
superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc national. Pour les
communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur
de parc national créé depuis moins de sept ans, l'attribution individuelle est
triplée.<br />
II.-Pour l'application du présent article :<br />
IV. - La troisième fraction de la dotation, égale à 700 000 euros, est répartie
entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par
habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des
communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou
partie situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du
code de l'environnement. L'attribution individuelle est calculée en rapportant
le montant de cette fraction au nombre de communes concernées.<br />
1° En métropole, les communes rurales sont les communes caractérisées comme
rurales, au sens de l'Institut national de la statistique et des études
économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l'année de
répartition. Dans les départements et les régions d'outre-mer, sont considérées
comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants ;<br />
IV bis.-La quatrième fraction de la dotation, égale à 18 800 000 euros, est
répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants caractérisées, au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, comme peu
denses ou très peu denses, au sens de l'Institut national de la statistique et
des études économiques, dont le potentiel financier par habitant est inférieur
au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même
strate démographique et dont le territoire est classé, dans les conditions
prévues au IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, en tout ou
partie en parc naturel régional. L'attribution individuelle est déterminée en
fonction de la population.<br />
2° Les aires protégées s'entendent au sens de l'article L. 110-4 du code de
l'environnement.<br />
Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite du classement de
tout ou partie de leur territoire en parc naturel régional perçoivent, la
première année d'éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la
deuxième année, une attribution minorée d'un tiers. Le présent alinéa ne
s'applique pas aux communes nouvellement éligibles en 2022.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat. Celui-ci précise :<br />
V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
1° Les conditions d'éligibilité des communes à la dotation ;<br />
2° Les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines
protégées ;<br />
3° Les modalités de calcul des attributions.<br />
IV.-Les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes
pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités
rurales prévue au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et qui sont éligibles à la
dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du
présent article bénéficient d'une dotation dont le montant ne peut être
inférieur au montant perçu en 2023.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025063588
- [Article L2336-5](article_l2336-5.md)
- [Article L2336-6](article_l2336-6.md)
- [Article L2336-7](article_l2336-7.md)
- [Article L2336-8](article_l2336-8.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048822934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/29/LEGIARTI000048822934.xml
---
###### Article L2336-8
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042003618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/36/LEGIARTI000042003618.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048837031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/70/LEGIARTI000048837031.xml
---
###### Article L2531-4
@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/36/LEGIARTI000042003618.xml
Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L.
2531-3 est fixé par Ile-de-France Mobilités dans les limites :<br />
1° De 2,95 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;<br />
1° De 3,20 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;<br />
1° bis De 2,12 % pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour
l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020 et de 2,95 % à compter du 1er janvier
2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;<br />
1° bis (Abrogé) ;<br />
2° De 2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
@ -33,4 +31,11 @@ chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par
Ile-de-France Mobilités aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le
1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement
communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces
dernières dates.
dernières dates.<br />
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, les taux du
versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024
sont fixés par délibération du conseil d'administration d'Île-de-France
Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024, avec prise d'effet le premier jour du
deuxième mois qui suit cette délibération.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037960236
###### Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
- [Article L2531-17](article_l2531-17.md)
- [Article L2531-18](article_l2531-18.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048799449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/79/94/LEGIARTI000048799449.xml
---
###### Article L2531-18
Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe
de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île-de-France par les communes
mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de
coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
5211-21.<br />
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que
la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune
ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à
l'établissement public Île-de-France Mobilités.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197657
###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- [Article L2573-7](article_l2573-7.md)
- [Article L2573-8](article_l2573-8.md)
- [Article L2573-9](article_l2573-9.md)
- [Article L2573-10](article_l2573-10.md)

View file

@ -0,0 +1,493 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839216.xml
---
###### Article L2573-7
I. Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre
Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues
du II au XVIII.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-1
</td>
<td align="justify">
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2123-1-1 à L. 2123-2</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-9
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 2123-10 et L. 2123-11
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-11-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-11-2
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-12 et L. 2123-12-1
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45
du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de
la formation des élus locaux
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-13
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-14 et L. 2123-14-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
formation des élus locaux
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-15
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2123-16</td>
<td align="justify">
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
formation des élus locaux.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2123-17</td>
<td align="justify">La loi n° 96-142 du 21 février 1996.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-18
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-18-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-18-1-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-18-2
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-18-3
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-18-4
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-19
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-20
</td>
<td align="justify">
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2123-20-1<br /></td>
<td align="justify">la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-21
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-23 et L. 2123-24
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-24-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-24-1-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
I bis. Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “mentionné à
l'article L. 6315-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “prévu par
la réglementation localement applicable.”<br />
II. Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée
hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée
hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en
Polynésie française ".<br />
III. Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2
et L. 2123-4 " sont remplacés par les références :<br />
" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année
civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail
fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".<br />
IV. Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à
L. 2123-5 " sont remplacées par les références :<br />
" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans
lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à
l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.<br />
V. Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au
deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les
références : " et L. 2123-2 ".<br />
VI. Pour l'application de l'article L. 2123-9 :<br />
1° Après les mots : " s'ils sont salariés, ", la fin du premier alinéa est ainsi
rédigée : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de
leur mandat. " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 3142-61 du même code "
sont supprimés ;<br />
3° Le troisième alinéa est supprimé ;<br />
VII. Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique "
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics
administratifs ".<br />
VII bis. Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " dans les
conditions fixées par la sixième partie du code du travail " et le second alinéa
sont supprimés.<br />
VIII. Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :<br />
1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même
code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi
en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;<br />
2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par
les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".<br />
VIII bis. Pour l'application de l'article L. 2123-12-1 :<br />
1° Les mots : “comptabilisé en euros” sont remplacés par les mots :
“comptabilisés en francs CFP” ;<br />
2° Les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1
du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires” sont remplacés par les mots :
“son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires”.<br />
IX. Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L.
2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L.
2123-1 et L. 2123-2.<br />
IX bis. Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de
l'article L. 2123-14, les mots : " et, le cas échéant, L. 2123-22 " sont
supprimés.<br />
X. (Supprimé).<br />
XI. Pour l'application de l'article L. 2123-18 :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : “du montant des indemnités journalières
allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat” sont remplacés par les mots :
“d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des
indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de
l'Etat pour l'administration de la Polynésie française” ;<br />
2° Au quatrième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont
remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”.<br />
XI bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “salaire
minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum
garanti”.<br />
XII. Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions
fixées par décret, une aide financière aux maires, et aux adjoints au maire qui
ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou
d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de
justificatifs des dépenses engagées ".<br />
XIII. Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont
fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du
haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires
des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".<br />
XIV. Pour l'application de l'article L. 2123-21 :<br />
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :<br />
" Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité
correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément
aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune
associée. Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le
conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en
fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit
article L. 2123-23.<br />
" Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de
l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de
la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué,
le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être
inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème
maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.<br />
" Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité
supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire
délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de
la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités
susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en
application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au
différentiel constaté entre les deux indemnités. " ;<br />
2° Le second alinéa est supprimé.<br />
XV. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : "
le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un
barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la
commune ".<br />
Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : " ci-dessus " est
supprimé.<br />
XVI. Pour l'application de l'article L. 2123-24 :<br />
1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés
par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de
la population de la commune " ;<br />
2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
2123-22 " sont supprimés ;<br />
3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés
par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".<br />
XVII. Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :<br />
1° Le I est supprimé ;<br />
2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée
par le haut-commissaire, " ;<br />
3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
2123-22 " sont supprimés ;<br />
4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par
les mots : " de l'article L. 2123-23 ".<br />
XVIII. - Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “en euros”
sont remplacés les mots : “en francs CFP”.

View file

@ -1,23 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041473588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/35/LEGIARTI000041473588.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839166.xml
---
###### Article L2573-55
I.-Les articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-16 sont applicables aux communes
de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie
mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont
applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée
dans la seconde colonne du même tableau :<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à
Mayotte " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à
Mayotte et en Polynésie française " ;<br />
Dispositions applicables
</th>
<th>
<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " Le département ou la collectivité
départementale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " Le département, la
collectivité départementale de Mayotte ou la Polynésie française ".
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 2335-1
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 2335-2
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 96-142 du 21 février 1996
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 2335-2-1
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 2335-16
</td>
<td align="left">
<br />
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046873735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/37/LEGIARTI000046873735.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/96/LEGIARTI000048849689.xml
---
###### Article L3335-2
@ -66,7 +66,7 @@ département supérieure à deux fois le montant par habitant de l'assiette pour
l'ensemble des départements, multipliée par la population du département.<br />
Pour chaque département, le montant prélevé au titre du second prélèvement ne
peut excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le
peut excéder 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le
département l'année précédant celle de la répartition en application des
articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.<br />
@ -85,16 +85,15 @@ l'ensemble des départements, et dont le nombre d'habitants par kilomètre carr
est inférieur à 70.<br />
Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un
indice synthétique constitué du rapport entre le potentiel financier net moyen
par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par
habitant du département, du rapport entre le revenu moyen par habitant de
l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département et du
rapport entre le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du
département et le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les
propriétés bâties pour l'ensemble des départements. En 2023, le taux
d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui
de 2020. L'indice synthétique est obtenu par addition de ces trois rapports, en
pondérant chacun d'eux par un tiers. Cet indice est plafonné à 1,3 ;<br />
indice synthétique plafonné à 1,3 et constitué :<br />
a) Du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l'ensemble
des départements et le potentiel financier net par habitant du département. Ce
rapport est pondéré d'un tiers ;<br />
b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements
et le revenu par habitant du département. Ce rapport est pondéré de deux tiers
;<br />
2° La seconde fraction, dont le montant représente 40 % de l'enveloppe,
bénéficie aux départements répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
@ -121,12 +120,12 @@ la population.<br />
Pour l'application du présent V, le potentiel financier net utilisé est le
potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements au titre
des deuxième et troisième enveloppes du fonds ainsi que des fonds prévus aux
articles L. 3335-1 et L. 3335-4. En 2020, le potentiel financier net utilisé est
le potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements
effectués en 2019 au titre des fonds prévus aux articles L. 3335-1, L. 3335-2,
L. 3335-3 et L. 3335-4 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019 de finances pour 2020.<br />
des deuxième et troisième enveloppes du fonds ainsi que du fonds prévu à
l'article L. 3335-4. En 2020, le potentiel financier net utilisé est le
potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements effectués
en 2019 au titre des fonds prévus aux articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3
et L. 3335-4 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
2019 de finances pour 2020.<br />
VI.-Sont éligibles à la deuxième enveloppe les départements dont le potentiel
financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant