diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md
index d2f7c010e27..9f519d61f8b 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-29
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006392889
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L29AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392889.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392890
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L29AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392890.xml
---
###### Article L5211-29
@@ -35,10 +35,6 @@ l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609
nonies C du code général des impôts.
-De 2000 à 2002, la dotation par habitant des communautés urbaines est fixée par
-le Comité des finances locales et ne prend pas en compte les sommes nécessaires
-au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 5211-33.
-
II La dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération
créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération
intercommunale, avant le 1er janvier 2005 est fixée à 250 F au 1er janvier 2000.
@@ -62,7 +58,7 @@ communautés de communes ne faisant pas application de ces dispositions.
A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité
affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du
-troisième alinéa du I de l'article L. 5211-30.
+deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30.
La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines ayant opté
pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne
@@ -77,4 +73,19 @@ nouvelle.
La majoration de la dotation des communautés d'agglomération, constituée en
application de l'alinéa précédent, est répartie selon les modalités de l'article
-L. 5211-30.
+L. 5211-30.
+
+A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes
+ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
+général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette
+catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant,
+d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par
+habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation
+forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. Pour l'application de ces dispositions
+en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001
+intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de
+fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1.
+
+Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération
+intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation
+auxquelles elle s'ajoute.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md
index 60f92005423..e3ceec0096e 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-27
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006390888
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390888.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2003-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006390889
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390889.xml
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###### Article L2334-34
@@ -50,5 +50,4 @@ réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle
directe d'investissement.
Ces subventions doivent leur être notifiées en totalité au cours du premier
-trimestre de l'année civile ; dès réception de la notification, les communes
-peuvent engager les travaux auxquels se rapportent les subventions.
+trimestre de l'année civile.