diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md index d2f7c010e27..9f519d61f8b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-29.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-29 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006392889 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L29AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392889.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006392890 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L29AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392890.xml --- ###### Article L5211-29 @@ -35,10 +35,6 @@ l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
-De 2000 à 2002, la dotation par habitant des communautés urbaines est fixée par -le Comité des finances locales et ne prend pas en compte les sommes nécessaires -au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 5211-33.
- II La dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er janvier 2005 est fixée à 250 F au 1er janvier 2000. @@ -62,7 +58,7 @@ communautés de communes ne faisant pas application de ces dispositions.
A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du -troisième alinéa du I de l'article L. 5211-30.
+deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30.
La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines ayant opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne @@ -77,4 +73,19 @@ nouvelle.
La majoration de la dotation des communautés d'agglomération, constituée en application de l'alinéa précédent, est répartie selon les modalités de l'article -L. 5211-30. +L. 5211-30.
+ +A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes +ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code +général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette +catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant, +d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par +habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation +forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. Pour l'application de ces dispositions +en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001 +intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de +fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1.
+ +Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération +intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation +auxquelles elle s'ajoute. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md index 60f92005423..e3ceec0096e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l2334-34.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-27 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006390888 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390888.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006390889 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L34AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390889.xml --- ###### Article L2334-34 @@ -50,5 +50,4 @@ réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle directe d'investissement.
Ces subventions doivent leur être notifiées en totalité au cours du premier -trimestre de l'année civile ; dès réception de la notification, les communes -peuvent engager les travaux auxquels se rapportent les subventions. +trimestre de l'année civile.