LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural, du code de la famille et de l'aide sociale, du code pénal, du code de la mutualité, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur : modification de l'article 1er. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 : abrogation de l'article 116. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19 bis, 19 nonies. 
Modification de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 89. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise : modification de l'article 38. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. 
Abrogation de loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée. 
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat : modification de l'article 6. 
Modification de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif : création des articles 2, 4. 
Modification de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : création des articles 1er, 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711603
NOR: SPSX9200178L
Ancien identifiant: 1LX993121
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République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389326
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Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374557.xml
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###### Article L1424-4
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389326.xml
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en
oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les
conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis
du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours.<br />
du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.<br />
L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce
règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous
@ -29,16 +27,16 @@ personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.<
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel comprend
trois volets :<br />
- un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de
-un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de
Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans
le département après avis du conseil municipal de la commune ;<br />
- un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service
-un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service
départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat
dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement
;<br />
- un volet commun au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au service
-un volet commun au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au service
départemental d'incendie et de secours, arrêté par le représentant de l'Etat
après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours.
service d'incendie et de secours.