LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
parent 12f0f01664
commit 7e2313ff43

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389323
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389323.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374529.xml
---
###### Article L1424-3
@ -19,8 +18,8 @@ concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public, le maire ou le préfet dispose des moyens
relevant des services d'incendie et de secours.<br />
Les moyens du service départemental d'incendie et de secours consacrés aux
actions de prévention sont définis par le conseil d'administration en tenant
compte du nombre des établissements dans le département relevant de la
Les moyens du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil d'administration
en tenant compte du nombre des établissements dans le département relevant de la
réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public.