Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699207.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
parent 219f2892ca
commit 9b29a42459

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392808 Identifiant: LEGIARTI000020629791
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629791.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392808.xml
--- ---
###### Article L5211-9 ###### Article L5211-9
@ -23,12 +22,10 @@ sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres
du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au
des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale directeur général adjoint des services, au directeur général des services
dont la liste est fixée par décret, au directeur général adjoint et aux techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
responsables de service dans les établissements publics de coopération Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br /> intercommunale.<br />