diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md index 5c097aa98a..8237ec16cb 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006392808 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392808.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000020629791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629791.xml --- ###### Article L5211-9 @@ -23,12 +22,10 @@ sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, -par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général -des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale -dont la liste est fixée par décret, au directeur général adjoint et aux -responsables de service dans les établissements publics de coopération -intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces -délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
+par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au +directeur général adjoint des services, au directeur général des services +techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. +Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.