diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006392808
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392808.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000020629791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629791.xml
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###### Article L5211-9
@@ -23,12 +22,10 @@ sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres
du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
-par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général
-des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale
-dont la liste est fixée par décret, au directeur général adjoint et aux
-responsables de service dans les établissements publics de coopération
-intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces
-délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
+par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au
+directeur général adjoint des services, au directeur général des services
+techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
+Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
intercommunale.