Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020629794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629794.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024040156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040156.xml
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###### Article L4132-14
@ -19,4 +19,10 @@ cas, le conseil régional peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations.<br />
Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit
au procès-verbal.
au procès-verbal.<br />
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste
a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par le président du conseil régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020629717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629717.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024040208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040208.xml
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###### Article L4221-5
@ -57,6 +57,9 @@ de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demande
11° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la région.<br />
territoire de la région ;<br />
12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.<br />
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.