diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/README.md index 152c7f377..7e56fbfa3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116671 ### CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE +- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES](livre_ier) - [LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE](livre_ii) - [LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE](livre_iii) - [LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE](livre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..fd4e3533c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Commentaire: Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires. +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020536040 +--- + +#### LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES + +- [TITRE UNIQUE](titre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..995665cc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020536041 +--- + +##### TITRE UNIQUE + +- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..3b04d7b33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025267092 +--- + +###### CHAPITRE UNIQUE + +- [Article R5111-1](article_r5111-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_r5111-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_r5111-1.md new file mode 100644 index 000000000..330219e46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_r5111-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025264533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/45/LEGIARTI000025264533.xml +--- + +###### Article R5111-1 + +I. – Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition +en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur +la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre +d'unités de fonctionnement constatées par la collectivité ou l'établissement +public bénéficiaire de la mise à disposition.
+ +La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire +de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à +disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les +charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de +personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les +contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non +strictement liée au fonctionnement du service.
+ +Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes +administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions +d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination +du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public ayant mis à +disposition ledit service.
+ +Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la +liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût +unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition +de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article +L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est +porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services +dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le +remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette +périodicité ne peut être supérieure à un an.
+ +II. – Le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et +établissements publics concernés par le service unifié constitué en application +du troisième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un +coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de +fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant +recours au service.
+ +La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire +de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service unifié, +exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges +liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, +les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats +de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée +au fonctionnement du service.
+ +Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes +administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions +d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination +du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public dont relève +le service unifié.
+ +Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la +liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût +unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics +ayant recours au service, chaque année, avant la date d'adoption du budget +prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le +coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements +publics ayant recours au service dans un délai de trois mois à compter de la +signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité +fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f2d0313b3..0d0ad3099 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165113 ###### CHAPITRE Ier : Dispositions communes - [Section 1 : Règles générales.](section_1) +- [Section 3 : Organes et fonctionnement](section_3) - [Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités](section_4) - [Section 6 : Dispositions financières](section_6) - [Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..fbdd2a045 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181618 +--- + +###### Section 3 : Organes et fonctionnement + +- [Sous-section 1 : Organes](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..a44ede45b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192800 +--- + +###### Sous-section 1 : Organes + +- [Paragraphe 1 : Organe délibérant](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..214b62406 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020536044 +--- + +###### Paragraphe 1 : Organe délibérant + +- [Article R5211-1-1](article_r5211-1-1.md) +- [Article R5211-1-2](article_r5211-1-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-1-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..befcb46c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-1-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025254153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/41/LEGIARTI000025254153.xml +--- + +###### Article R5211-1-1 + +I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre +de la population auquel il convient de se référer est celui de la population +municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des +conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L. +5211-6-1.
+ +II. – Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, le chiffre de +la population auquel il convient de se référer, pour la répartition des sièges +au sein de l'organe délibérant, est celui de la population municipale +authentifiée au premier janvier de l'année en cours, dans les cas suivants :
+ +1° Création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre ;
+ +2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au +moins est à fiscalité propre ;
+ +3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre avec extension de périmètre ;
+ +4° Extension du périmètre d'un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes +ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
+ +III. – Les variations de la population communale constatées en cours de mandat +par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le +nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de +l'organe délibérant. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-1-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..d04c904b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5211-1-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025254161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/41/LEGIARTI000025254161.xml +--- + +###### Article R5211-1-2 + +Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe +délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient +dans un délai de trois mois à compter de :
+ +1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le +département prononçant la création, la fusion ou l'extension de périmètre d'un +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
+ +2° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le +département prononçant la création d'une commune nouvelle ;
+ +Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le +département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté +conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas +contraire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index bd009fbe8..990c8ee23 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165114 - [Section 2 : Organes](section_2) - [Section 4 : Dispositions financières](section_4) -- [Section 6 : Disparition du syndicat (R).](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index ed2556018..000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181625 ---- - -###### Section 6 : Disparition du syndicat (R). - -- [Article R5212-17](article_r5212-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r5212-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r5212-17.md deleted file mode 100644 index 0d8fbb3c6..000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r5212-17.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398226 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R017XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398226.xml ---- - -###### Article R5212-17 - -Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des -articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10, qu'une -seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des -représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé -dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md index 92fc86ce8..9028353c0 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181626 ###### Section 4 : Compétences. - [Article R5214-1-1](article_r5214-1-1.md) -- [Article R5214-2](article_r5214-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r5214-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r5214-2.md deleted file mode 100644 index fec8c8696..000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r5214-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398230 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5214R002XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398230.xml ---- - -###### Article R5214-2 - -Lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer, dès sa constitution ou du -fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des -compétences d'un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre, -cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le -syndicat procède à une réduction de ses compétences dans les conditions prévues -à l'article L. 5214-22 pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté -de communes.
- -Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes se -trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification -est subordonnée à la même condition.
- -L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses -compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération -intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la -réduction de compétences de cet établissement public. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md index 4a7e8af5f..bec865c61 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192815 ###### Sous-section 1 : Le conseil de communauté. -- [Article R5215-1](article_r5215-1.md) - [Article R5215-2](article_r5215-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r5215-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r5215-1.md deleted file mode 100644 index f80817801..000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r5215-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398231 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398231.xml ---- - -###### Article R5215-1 - -Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil -de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette -répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de -:
- -1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de -la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;
- -2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de -la ou des nouvelles communes. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md index d520c4f30..f09c5cdb3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149481 ##### TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE -- [CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_ii) - [CHAPITRE IV : Dispositions financières](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index ef961f9fb..000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-06-29 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000006165119 ---- - -###### CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle - -- [Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md deleted file mode 100644 index f271580c4..000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-06-29 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181630 ---- - -###### Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle - -- [Article R5331-1](article_r5331-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r5331-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r5331-1.md deleted file mode 100644 index dbc4c4279..000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r5331-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-29 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398257 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5331R001XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398257.xml ---- - -###### Article R5331-1 - -Les dispositions prévues à l'article R. 5216-1 sont applicables aux membres des -conseils des communautés d'agglomération nouvelle. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index 6fa5a737d..a72d96444 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181632 - [Article R5334-1](article_r5334-1.md) - [Article R5334-2](article_r5334-2.md) +- [Article D5334-3](article_d5334-3.md) - [Article D5334-4](article_d5334-4.md) - [Article D5334-5](article_d5334-5.md) - [Article D5334-6](article_d5334-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d5334-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d5334-3.md new file mode 100644 index 000000000..7ad3c8779 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d5334-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000025267008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267008.xml +--- + +###### Article D5334-3 + +La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la +manière suivante :
+ +1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son +représentant, président ;
+ +2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+ +3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
+ +4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
+ +5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
+ +6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur +départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur +représentant ;
+ +7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur +départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les +départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer +;
+ +8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;
+ +9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes +membres du syndicat d'agglomération nouvelle. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d5842-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d5842-2.md index f8470b766..a93d43234 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d5842-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d5842-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000019587789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587789.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2022-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000025267004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267004.xml --- ###### Article D5842-2 @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587789.xml L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
-1° Au a, les mots : " Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle -et communautés d'agglomération ” sont remplacés par les mots : " Communautés -d'agglomération ” ;
+1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont +remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ;
-2° Au b, les mots : " ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 -habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1 ” +2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 +habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1” sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d5842-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d5842-3.md index 4eb09f2b7..357639b03 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d5842-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d5842-3.md @@ -1,36 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000019587783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587783.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2021-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000025267000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267000.xml --- ###### Article D5842-3 -I. ― Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie +I. – Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.
-II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-3 :
+II. – Pour l'application de l'article R. 5211-3 :
1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ;
-2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 sont +2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1.
-III. ― Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les +III. – Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. -5331-1, R. 5332-2 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté -du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
+5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du +haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
-IV. ― Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé +IV. – Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”
-V. ― Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ” +V. – Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux -communautés urbaines, ” et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” sont -supprimés. +communautés urbaines, ” sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 303ccd333..f03b131b2 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587842 ###### Sous-section 2 : Syndicats de communes. - [Paragraphe 1 : Dispositions financières.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Dissolution.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 4a62bc834..000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000019587824 ---- - -###### Paragraphe 2 : Dissolution. - -- [Article D5842-10](article_d5842-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d5842-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d5842-10.md deleted file mode 100644 index 8757a1e18..000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d5842-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000019587817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/78/LEGIARTI000019587817.xml ---- - -###### Article D5842-10 - -I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des -adaptations prévues au II.
- -II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. -5215-40-1, ” sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d5842-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d5842-11.md index ee0f9aaea..2acdbb320 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d5842-11.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d5842-11.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000019587798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587798.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025267050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267050.xml --- ###### Article D5842-11 -Les articles R. 5214-1-1 et R. 5214-2 sont applicables en Polynésie française. +L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 5cc61c7f5..aa7a2568e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,15 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000025266847 ###### Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle. +- [Article R2113-1](article_r2113-1.md) +- [Article R2113-2](article_r2113-2.md) +- [Article R2113-3](article_r2113-3.md) +- [Article R2113-4](article_r2113-4.md) +- [Article R2113-5](article_r2113-5.md) +- [Article R2113-6](article_r2113-6.md) +- [Article R2113-7](article_r2113-7.md) +- [Article R2113-8](article_r2113-8.md) - [Article R2113-9](article_r2113-9.md) +- [Article R2113-10](article_r2113-10.md) - [Article R2113-11](article_r2113-11.md) -- [Article D2113-1](article_d2113-1.md) -- [Article D2113-3](article_d2113-3.md) -- [Article D2113-4](article_d2113-4.md) -- [Article D2113-5](article_d2113-5.md) -- [Article D2113-6](article_d2113-6.md) -- [Article D2113-7](article_d2113-7.md) -- [Article D2113-8](article_d2113-8.md) -- [Article D2113-10](article_d2113-10.md) -- [Article D2113-12](article_d2113-12.md) -- [Article D2113-13](article_d2113-13.md) +- [Article R2113-12](article_r2113-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-1.md deleted file mode 100644 index d5bc1036e..000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395710 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D001XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395710.xml ---- - -###### Article D2113-1 - -Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes -en application de l'article L. 2113-2 sont convoqués par arrêté du préfet, -publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du -scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-10.md deleted file mode 100644 index 12f38fa0a..000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395719 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D010XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395719.xml ---- - -###### Article D2113-10 - -Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats -de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse -procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la -publication dans chacune de ces communes. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-12.md deleted file mode 100644 index 76dad29cd..000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-12.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395720 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D012XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395720.xml ---- - -###### Article D2113-12 - -Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de -l'enregistrement de la réclamation au greffe.
- -Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la -requête transmise d'office au Conseil d'Etat.
- -Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au -Conseil d'Etat sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-13.md deleted file mode 100644 index cb3527503..000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-13.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395721 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D013XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395721.xml ---- - -###### Article D2113-13 - -Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des -départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des -préfets des départements intéressés, suivant les conditions définies aux -articles D. 2113-1 et D. 2113-2.
- -Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du -département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre -d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la -consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article D. 2113-10, sont -effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-3.md deleted file mode 100644 index 85a02d2ba..000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395713 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D003XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395713.xml ---- - -###### Article D2113-3 - -Dans le cas de la consultation prévue à l'article L. 2113-2, les électeurs ont à -se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A -cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur -papier blanc dont l'un porte la réponse "oui" et l'autre la réponse "non". Ces -bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est -joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article D. 2113-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-6.md deleted file mode 100644 index 0e055ce95..000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395716 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D006XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395716.xml ---- - -###### Article D2113-6 - -Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la -propagande sont applicables à la consultation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-7.md deleted file mode 100644 index 907076438..000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-7.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395717 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D007XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395717.xml ---- - -###### Article D2113-7 - -Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont -applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les -opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote.
- -Les dispositions des articles L. 71 à L. 78 et des articles R. 72 à R. 80 du -code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.
- -Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions de l'article R. -42, des premier et troisième alinéas de l'article R. 43, du troisième alinéa de -l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code -électoral. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-8.md deleted file mode 100644 index 69143b4b0..000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-8.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395718 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D008XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395718.xml ---- - -###### Article D2113-8 - -Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les -scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le -nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des -émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit -entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des -scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un -autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par -deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet.
- -Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les -bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne -comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.
- -Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral relatif aux bulletins de -vote sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-1.md new file mode 100644 index 000000000..c2e3d02d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025251231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/12/LEGIARTI000025251231.xml +--- + +###### Article R2113-1 + +Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une +commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté +du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la +date du scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-10.md new file mode 100644 index 000000000..13126c9f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025251395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251395.xml +--- + +###### Article R2113-10 + +Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-3 sont +déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la +publication des résultats prévue à l'article R. 2113-9.
+ +Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter +de la réception du procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-12.md new file mode 100644 index 000000000..8d0ac492e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025251561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/15/LEGIARTI000025251561.xml +--- + +###### Article R2113-12 + +Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des +communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués +par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions +définies à l'article R. 2113-1.
+ +Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du +département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre +d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la +consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 2113-9, sont +effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-2.md new file mode 100644 index 000000000..da2ca4472 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025251202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/12/LEGIARTI000025251202.xml +--- + +###### Article R2113-2 + +Les électeurs se prononcent par oui ou par non. A cet effet, il est mis à leur +disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la +réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Ces bulletins sont envoyés par la +préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du +préfet prévu à l'article R. 2113-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-3.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-4.md rename to partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-3.md index 60ef525c6..5e49346ba 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-4.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-3.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395714 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D004XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395714.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025251288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/12/LEGIARTI000025251288.xml --- -###### Article D2113-4 +###### Article R2113-3 Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-4.md similarity index 52% rename from partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-5.md rename to partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-4.md index 99c147221..d8a3ad346 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-4.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395715 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D005XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395715.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025251304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251304.xml --- -###### Article D2113-5 +###### Article R2113-4 La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le -projet de fusion.
+projet de création de la commune nouvelle.
Le scrutin est organisé par commune.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-5.md new file mode 100644 index 000000000..bd6902a96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025251328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251328.xml +--- + +###### Article R2113-5 + +Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la +propagande sont applicables à la consultation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-6.md new file mode 100644 index 000000000..49e6e69dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025251335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251335.xml +--- + +###### Article R2113-6 + +Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les +dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code +électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de +vote et le vote par procuration sont applicables à la consultation.
+ +Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. +42 à R. 45 du code électoral. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-7.md new file mode 100644 index 000000000..2ce4803ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025251378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251378.xml +--- + +###### Article R2113-7 + +Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les +scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le +nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des +émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit +entre les diverses tables les enveloppes à vérifier.
+ +A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et +le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les +réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées +à cet effet.
+ +Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les +bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne +comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-8.md new file mode 100644 index 000000000..a2d21e7a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025251380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251380.xml +--- + +###### Article R2113-8 + +Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé +en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la +mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.