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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116671
### CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
+- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES](livre_ier)
- [LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE](livre_ii)
- [LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE](livre_iii)
- [LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE](livre_iv)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Commentaire: Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020536040
+---
+
+#### LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
+
+- [TITRE UNIQUE](titre_unique)
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+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020536041
+---
+
+##### TITRE UNIQUE
+
+- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025267092
+---
+
+###### CHAPITRE UNIQUE
+
+- [Article R5111-1](article_r5111-1.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025264533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/45/LEGIARTI000025264533.xml
+---
+
+###### Article R5111-1
+
+I. – Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition
+en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur
+la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre
+d'unités de fonctionnement constatées par la collectivité ou l'établissement
+public bénéficiaire de la mise à disposition.
+
+La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire
+de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à
+disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les
+charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de
+personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les
+contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non
+strictement liée au fonctionnement du service.
+
+Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes
+administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions
+d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination
+du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public ayant mis à
+disposition ledit service.
+
+Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la
+liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût
+unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition
+de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article
+L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est
+porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services
+dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le
+remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette
+périodicité ne peut être supérieure à un an.
+
+II. – Le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et
+établissements publics concernés par le service unifié constitué en application
+du troisième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un
+coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de
+fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant
+recours au service.
+
+La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire
+de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service unifié,
+exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges
+liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel,
+les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats
+de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée
+au fonctionnement du service.
+
+Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes
+administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions
+d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination
+du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public dont relève
+le service unifié.
+
+Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la
+liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût
+unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics
+ayant recours au service, chaque année, avant la date d'adoption du budget
+prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le
+coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements
+publics ayant recours au service dans un délai de trois mois à compter de la
+signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité
+fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165113
###### CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- [Section 1 : Règles générales.](section_1)
+- [Section 3 : Organes et fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités](section_4)
- [Section 6 : Dispositions financières](section_6)
- [Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_8)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181618
+---
+
+###### Section 3 : Organes et fonctionnement
+
+- [Sous-section 1 : Organes](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006192800
+---
+
+###### Sous-section 1 : Organes
+
+- [Paragraphe 1 : Organe délibérant](paragraphe_1)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020536044
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Organe délibérant
+
+- [Article R5211-1-1](article_r5211-1-1.md)
+- [Article R5211-1-2](article_r5211-1-2.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025254153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/41/LEGIARTI000025254153.xml
+---
+
+###### Article R5211-1-1
+
+I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre
+de la population auquel il convient de se référer est celui de la population
+municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des
+conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L.
+5211-6-1.
+
+II. – Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, le chiffre de
+la population auquel il convient de se référer, pour la répartition des sièges
+au sein de l'organe délibérant, est celui de la population municipale
+authentifiée au premier janvier de l'année en cours, dans les cas suivants :
+
+1° Création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre ;
+
+2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au
+moins est à fiscalité propre ;
+
+3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre avec extension de périmètre ;
+
+4° Extension du périmètre d'un établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes
+ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
+
+III. – Les variations de la population communale constatées en cours de mandat
+par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le
+nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de
+l'organe délibérant.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025254161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/41/LEGIARTI000025254161.xml
+---
+
+###### Article R5211-1-2
+
+Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe
+délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient
+dans un délai de trois mois à compter de :
+
+1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le
+département prononçant la création, la fusion ou l'extension de périmètre d'un
+établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
+
+2° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le
+département prononçant la création d'une commune nouvelle ;
+
+Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
+département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté
+conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas
+contraire.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165114
- [Section 2 : Organes](section_2)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
-- [Section 6 : Disparition du syndicat (R).](section_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181625
----
-
-###### Section 6 : Disparition du syndicat (R).
-
-- [Article R5212-17](article_r5212-17.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398226
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R017XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398226.xml
----
-
-###### Article R5212-17
-
-Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des
-articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10, qu'une
-seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des
-représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé
-dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181626
###### Section 4 : Compétences.
- [Article R5214-1-1](article_r5214-1-1.md)
-- [Article R5214-2](article_r5214-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398230
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5214R002XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398230.xml
----
-
-###### Article R5214-2
-
-Lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer, dès sa constitution ou du
-fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des
-compétences d'un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre,
-cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le
-syndicat procède à une réduction de ses compétences dans les conditions prévues
-à l'article L. 5214-22 pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté
-de communes.
-
-Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes se
-trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification
-est subordonnée à la même condition.
-
-L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses
-compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération
-intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la
-réduction de compétences de cet établissement public.
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index 4a7e8af5f..bec865c61 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192815
###### Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
-- [Article R5215-1](article_r5215-1.md)
- [Article R5215-2](article_r5215-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r5215-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r5215-1.md
deleted file mode 100644
index f80817801..000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r5215-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398231
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R001XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398231.xml
----
-
-###### Article R5215-1
-
-Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil
-de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette
-répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de
-:
-
-1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de
-la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;
-
-2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de
-la ou des nouvelles communes.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149481
##### TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
-- [CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions financières](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-06-29
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGISCTA000006165119
----
-
-###### CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle
-
-- [Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle](section_unique)
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index f271580c4..000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-06-29
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181630
----
-
-###### Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle
-
-- [Article R5331-1](article_r5331-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r5331-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r5331-1.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-29
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398257
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5331R001XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398257.xml
----
-
-###### Article R5331-1
-
-Les dispositions prévues à l'article R. 5216-1 sont applicables aux membres des
-conseils des communautés d'agglomération nouvelle.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181632
- [Article R5334-1](article_r5334-1.md)
- [Article R5334-2](article_r5334-2.md)
+- [Article D5334-3](article_d5334-3.md)
- [Article D5334-4](article_d5334-4.md)
- [Article D5334-5](article_d5334-5.md)
- [Article D5334-6](article_d5334-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d5334-3.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000025267008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267008.xml
+---
+
+###### Article D5334-3
+
+La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la
+manière suivante :
+
+1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son
+représentant, président ;
+
+2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+
+3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
+
+4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
+
+5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
+délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
+
+6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur
+départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur
+représentant ;
+
+7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur
+départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les
+départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer
+;
+
+8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;
+
+9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes
+membres du syndicat d'agglomération nouvelle.
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index f8470b766..a93d43234 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d5842-2.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d5842-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000019587789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587789.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2022-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000025267004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267004.xml
---
###### Article D5842-2
@@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587789.xml
L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des
adaptations suivantes :
-1° Au a, les mots : " Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle
-et communautés d'agglomération ” sont remplacés par les mots : " Communautés
-d'agglomération ” ;
+1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont
+remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ;
-2° Au b, les mots : " ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000
-habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1 ”
+2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000
+habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1”
sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d5842-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d5842-3.md
index 4eb09f2b7..357639b03 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d5842-3.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d5842-3.md
@@ -1,36 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000019587783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587783.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2021-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000025267000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267000.xml
---
###### Article D5842-3
-I. ― Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie
+I. – Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues du II au V.
-II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-3 :
+II. – Pour l'application de l'article R. 5211-3 :
1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ;
-2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 sont
+2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont
remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1.
-III. ― Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les
+III. – Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les
dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R.
-5331-1, R. 5332-2 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté
-du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
+5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du
+haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
-IV. ― Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé
+IV. – Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé
par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans
la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie
française. ”
-V. ― Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ”
+V. – Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ”
sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux
-communautés urbaines, ” et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” sont
-supprimés.
+communautés urbaines, ” sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
index 303ccd333..f03b131b2 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587842
###### Sous-section 2 : Syndicats de communes.
- [Paragraphe 1 : Dispositions financières.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Dissolution.](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 4a62bc834..000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000019587824
----
-
-###### Paragraphe 2 : Dissolution.
-
-- [Article D5842-10](article_d5842-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d5842-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d5842-10.md
deleted file mode 100644
index 8757a1e18..000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d5842-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000019587817
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/78/LEGIARTI000019587817.xml
----
-
-###### Article D5842-10
-
-I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des
-adaptations prévues au II.
-
-II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L.
-5215-40-1, ” sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d5842-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d5842-11.md
index ee0f9aaea..2acdbb320 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d5842-11.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d5842-11.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-01
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000019587798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587798.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025267050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/70/LEGIARTI000025267050.xml
---
###### Article D5842-11
-Les articles R. 5214-1-1 et R. 5214-2 sont applicables en Polynésie française.
+L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
index 5cc61c7f5..aa7a2568e 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,15 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000025266847
###### Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
+- [Article R2113-1](article_r2113-1.md)
+- [Article R2113-2](article_r2113-2.md)
+- [Article R2113-3](article_r2113-3.md)
+- [Article R2113-4](article_r2113-4.md)
+- [Article R2113-5](article_r2113-5.md)
+- [Article R2113-6](article_r2113-6.md)
+- [Article R2113-7](article_r2113-7.md)
+- [Article R2113-8](article_r2113-8.md)
- [Article R2113-9](article_r2113-9.md)
+- [Article R2113-10](article_r2113-10.md)
- [Article R2113-11](article_r2113-11.md)
-- [Article D2113-1](article_d2113-1.md)
-- [Article D2113-3](article_d2113-3.md)
-- [Article D2113-4](article_d2113-4.md)
-- [Article D2113-5](article_d2113-5.md)
-- [Article D2113-6](article_d2113-6.md)
-- [Article D2113-7](article_d2113-7.md)
-- [Article D2113-8](article_d2113-8.md)
-- [Article D2113-10](article_d2113-10.md)
-- [Article D2113-12](article_d2113-12.md)
-- [Article D2113-13](article_d2113-13.md)
+- [Article R2113-12](article_r2113-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-1.md
deleted file mode 100644
index d5bc1036e..000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-13
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395710
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D001XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395710.xml
----
-
-###### Article D2113-1
-
-Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes
-en application de l'article L. 2113-2 sont convoqués par arrêté du préfet,
-publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du
-scrutin.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-10.md
deleted file mode 100644
index 12f38fa0a..000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395719
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D010XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395719.xml
----
-
-###### Article D2113-10
-
-Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats
-de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse
-procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la
-publication dans chacune de ces communes.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-12.md
deleted file mode 100644
index 76dad29cd..000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395720
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D012XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395720.xml
----
-
-###### Article D2113-12
-
-Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de
-l'enregistrement de la réclamation au greffe.
-
-Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la
-requête transmise d'office au Conseil d'Etat.
-
-Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au
-Conseil d'Etat sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-13.md
deleted file mode 100644
index cb3527503..000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d2113-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395721
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D013XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395721.xml
----
-
-###### Article D2113-13
-
-Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des
-départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des
-préfets des départements intéressés, suivant les conditions définies aux
-articles D. 2113-1 et D. 2113-2.
-
-Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du
-département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre
-d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la
-consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article D. 2113-10, sont
-effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,18 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-13
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395713
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D003XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395713.xml
----
-
-###### Article D2113-3
-
-Dans le cas de la consultation prévue à l'article L. 2113-2, les électeurs ont à
-se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A
-cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur
-papier blanc dont l'un porte la réponse "oui" et l'autre la réponse "non". Ces
-bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est
-joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article D. 2113-1.
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395716
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D006XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395716.xml
----
-
-###### Article D2113-6
-
-Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la
-propagande sont applicables à la consultation.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395717
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D007XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395717.xml
----
-
-###### Article D2113-7
-
-Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont
-applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les
-opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote.
-
-Les dispositions des articles L. 71 à L. 78 et des articles R. 72 à R. 80 du
-code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.
-
-Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions de l'article R.
-42, des premier et troisième alinéas de l'article R. 43, du troisième alinéa de
-l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code
-électoral.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395718
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D008XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395718.xml
----
-
-###### Article D2113-8
-
-Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les
-scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le
-nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des
-émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit
-entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des
-scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un
-autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par
-deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet.
-
-Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
-bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne
-comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.
-
-Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral relatif aux bulletins de
-vote sont applicables.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025251231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/12/LEGIARTI000025251231.xml
+---
+
+###### Article R2113-1
+
+Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une
+commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté
+du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la
+date du scrutin.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025251395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251395.xml
+---
+
+###### Article R2113-10
+
+Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-3 sont
+déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la
+publication des résultats prévue à l'article R. 2113-9.
+
+Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter
+de la réception du procès-verbal.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-12.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025251561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/15/LEGIARTI000025251561.xml
+---
+
+###### Article R2113-12
+
+Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des
+communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués
+par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions
+définies à l'article R. 2113-1.
+
+Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du
+département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre
+d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la
+consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 2113-9, sont
+effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025251202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/12/LEGIARTI000025251202.xml
+---
+
+###### Article R2113-2
+
+Les électeurs se prononcent par oui ou par non. A cet effet, il est mis à leur
+disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la
+réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Ces bulletins sont envoyés par la
+préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du
+préfet prévu à l'article R. 2113-1.
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index 60ef525c6..5e49346ba 100644
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395714
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D004XAA
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+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025251288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/12/LEGIARTI000025251288.xml
---
-###### Article D2113-4
+###### Article R2113-3
Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes
concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des
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@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395715
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D005XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395715.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025251304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251304.xml
---
-###### Article D2113-5
+###### Article R2113-4
La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le
-projet de fusion.
+projet de création de la commune nouvelle.
Le scrutin est organisé par commune.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025251328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251328.xml
+---
+
+###### Article R2113-5
+
+Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la
+propagande sont applicables à la consultation.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025251335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251335.xml
+---
+
+###### Article R2113-6
+
+Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les
+dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code
+électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de
+vote et le vote par procuration sont applicables à la consultation.
+
+Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R.
+42 à R. 45 du code électoral.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-7.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025251378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251378.xml
+---
+
+###### Article R2113-7
+
+Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les
+scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le
+nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des
+émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit
+entre les diverses tables les enveloppes à vérifier.
+
+A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et
+le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les
+réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées
+à cet effet.
+
+Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
+bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne
+comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025251380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/13/LEGIARTI000025251380.xml
+---
+
+###### Article R2113-8
+
+Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé
+en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la
+mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.