Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006389023
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L02AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389023.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000017924614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/46/LEGIARTI000017924614.xml
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###### Article L1111-2
@ -17,13 +16,16 @@ Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoir
au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi
qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la
maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre
de vie. Chaque année, lors du débat sur les orientations générales du budget
prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, il est présenté un rapport
aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le
territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles, sur
les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et
l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités.<br />
de vie. Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat
d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié
de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de
l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui
suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des
collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement
social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux
inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens
qui y sont affectés.<br />
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre
institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent