Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-14
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Date de fin: 2007-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006389023
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L02AXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389023.xml
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2014-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000017924614
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/46/LEGIARTI000017924614.xml
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###### Article L1111-2
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@ -17,13 +16,16 @@ Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoir
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au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi
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qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la
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maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre
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de vie. Chaque année, lors du débat sur les orientations générales du budget
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prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, il est présenté un rapport
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aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des
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établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le
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territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles, sur
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les actions qui sont menées dans ces zones, les moyens qui y sont affectés et
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l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités.<br />
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de vie. Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat
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d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié
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de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de
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l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui
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suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des
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collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
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intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement
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social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux
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inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens
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qui y sont affectés.<br />
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Les communes, les départements et les régions constituent le cadre
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institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent
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