LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Modification du code généra des impôts, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code de procédure pénale, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles.
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 29, 22, 128 ; abrogation de l'article 25.
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1er, 23. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52.
Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78 ; abrogation de l'article 122.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 125, 62 ; abrogation de l'article 63.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 154, 158.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 49, 51, 136.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 54, 131.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46.
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 3.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71.
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : modification de l'article 80.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 32.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128.
Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 82.
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026856853
NOR: EFIX1234869L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948649
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417664
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###### Article L2334-7
I. - A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend :<br />
I.-A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend :<br />
1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance
de sa population.<br />
@ -73,15 +73,15 @@ l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la garantie
fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen
par habitant constaté pour l'ensemble des communes, ce montant est diminué, dans
les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population
et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le
potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes. Cette
minoration ne peut être supérieure à 6 % de la garantie perçue l'année
précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent
alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L.
2334-4 . La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal
par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie
de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini
pour l'application du 1° du présent I ;<br />
et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et
0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des
communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % de la garantie perçue
l'année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du
présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article
L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel
fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur
varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que
défini pour l'application du 1° du présent I ;<br />
5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels
marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est
@ -99,7 +99,7 @@ situé au sein d'un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3. Le
montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de
chacune des deux autres fractions à 150 000 €.<br />
II. - Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux
II.-Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux
d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme
des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants
prévus au 3° du même I. A compter de 2011, pour le calcul de ce taux de
@ -137,16 +137,16 @@ finances pour 1999 précitée, minoré du montant prélevé en 2003 sur la fisca
Si le montant prélevé en 2003 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2003
au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 précitée, la différence est prélevée sur le produit des
impôts directs locaux de la commune et évolue chaque année comme la dotation
forfaitaire. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions
de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant
à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44
de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l'établissement en lieu
et place des communes. A cet effet, l'ensemble des crédits correspondant à la
compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de
la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés au sein de la dotation
forfaitaire.<br />
impôts directs locaux de la commune et 0,75 fois évolue chaque année comme la
dotation forfaitaire. Pour les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits
correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D
de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à
l'établissement en lieu et place des communes. A cet effet, l'ensemble des
crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du
I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés
au sein de la dotation forfaitaire.<br />
Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, lorsque le montant de la compensation prévue au D de l'article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948623.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417707.xml
---
###### Article L2334-13
@ -77,6 +77,11 @@ d'euros et de 78 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition e
2012. Cette augmentation est financée, notamment, par les minorations prévues à
l'article L. 2334-7-1.<br />
En 2014, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent
au moins, respectivement, de 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros par
rapport aux montants mis en répartition en 2013.<br />
A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation
nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année
précédente.<br />