diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7.md
index ec28f61d7..d9489746a 100644
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@@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026948649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948649.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028417664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/76/LEGIARTI000028417664.xml
---
###### Article L2334-7
-I. - A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend :
+I.-A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend :
1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance
de sa population.
@@ -73,15 +73,15 @@ l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la garantie
fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen
par habitant constaté pour l'ensemble des communes, ce montant est diminué, dans
les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population
-et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le
-potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes. Cette
-minoration ne peut être supérieure à 6 % de la garantie perçue l'année
-précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent
-alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L.
-2334-4 . La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal
-par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie
-de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini
-pour l'application du 1° du présent I ;
+et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et
+0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des
+communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % de la garantie perçue
+l'année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du
+présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article
+L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel
+fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur
+varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que
+défini pour l'application du 1° du présent I ;
5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels
marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est
@@ -99,7 +99,7 @@ situé au sein d'un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3. Le
montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de
chacune des deux autres fractions à 150 000 €.
-II. - Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux
+II.-Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux
d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme
des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants
prévus au 3° du même I. A compter de 2011, pour le calcul de ce taux de
@@ -137,16 +137,16 @@ finances pour 1999 précitée, minoré du montant prélevé en 2003 sur la fisca
Si le montant prélevé en 2003 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2003
au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 précitée, la différence est prélevée sur le produit des
-impôts directs locaux de la commune et évolue chaque année comme la dotation
-forfaitaire. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
-intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions
-de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant
-à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44
-de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l'établissement en lieu
-et place des communes. A cet effet, l'ensemble des crédits correspondant à la
-compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de
-la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés au sein de la dotation
-forfaitaire.
+impôts directs locaux de la commune et 0,75 fois évolue chaque année comme la
+dotation forfaitaire. Pour les communes membres d'un établissement public de
+coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux
+dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits
+correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D
+de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à
+l'établissement en lieu et place des communes. A cet effet, l'ensemble des
+crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du
+I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés
+au sein de la dotation forfaitaire.
Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, lorsque le montant de la compensation prévue au D de l'article
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md
index 4deb7d086..e2780fcb7 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026948623
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948623.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028417707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417707.xml
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###### Article L2334-13
@@ -77,6 +77,11 @@ d'euros et de 78 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition e
2012. Cette augmentation est financée, notamment, par les minorations prévues à
l'article L. 2334-7-1.
+En 2014, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité
+urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent
+au moins, respectivement, de 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros par
+rapport aux montants mis en répartition en 2013.
+
A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation
nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année
précédente.