Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023244295 Identifiant: LEGIARTI000027573915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/42/LEGIARTI000023244295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/39/LEGIARTI000027573915.xml
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###### Article L5212-33 ###### Article L5212-33
@ -34,7 +34,7 @@ arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concern
b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.<br /> b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.<br />
Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil
général pour information.<br /> départemental pour information.<br />
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions
des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496770 Identifiant: LEGIARTI000027573956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/39/LEGIARTI000027573956.xml
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###### Article L5215-31 ###### Article L5215-31
@ -15,7 +15,8 @@ voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.<br />
Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête
publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et consultation du conseil de communauté et du conseil général.<br /> publique et consultation du conseil de communauté et du conseil départemental
.<br />
Ils sont prononcés soit par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du Ils sont prononcés soit par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'équipement, soit par arrêté du ministre de l'intérieur, ministre chargé de l'équipement, soit par arrêté du ministre de l'intérieur,