Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869419
Ancien identifiant: 1DX955606
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/94/JORFTEXT000000869419.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021286381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/63/LEGIARTI000021286381.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027574897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574897.xml
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###### Article L5722-1
I.- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes
I. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes
mentionnés à l'article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III de la
deuxième partie applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10 000
habitants.<br />
@ -24,9 +24,9 @@ La délibération relative à cette option ou à sa modification prend effet à
compter de l'exercice suivant celui au cours duquel elle est devenue
exécutoire.<br />
II.- Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux syndicats mixtes
II. Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux syndicats mixtes
mentionnés à l'article L. 5721-2. Les documents budgétaires sont mis à la
disposition du public au siège de l'établissement et des mairies concernées.
Lorsque les syndicats mixtes comprennent au moins un département ou une région,
les documents budgétaires sont également consultables au siège des conseils
généraux et des conseils régionaux intéressés.
départementaux et des conseils régionaux intéressés.