LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392430
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469172.xml
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###### Article L4421-2
La collectivité territoriale de Corse est substituée à la région de Corse dans
tous ses droits et obligations.
La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse
instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité
territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans
tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations
et actes pris par ces derniers, à l'exclusion des décisions prises en matière de
taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises.<br />
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et
ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de
quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents
de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des
impôts.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392435
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L4422-1
Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l'Assemblée de
Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président assistés
du conseil économique, social et culturel de Corse.
du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392447
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019336
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---
###### Article L4422-10
@ -17,4 +16,7 @@ l'ordre.<br />
Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après
consultation des membres de la commission permanente.<br />
Le président procède à l'inscription d'une question à l'ordre du jour dès lors
qu'un tiers des conseillers à l'assemblée l'a demandé.<br />
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392446
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L09AXAC
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463154.xml
---
###### Article L4422-9
@ -15,8 +14,8 @@ procède à l'élection des membres de la commission permanente sous la même
condition de quorum que celle prévue à l'article L. 4422-8.<br />
La commission permanente est présidée par le président de l'Assemblée qui en est
membre de droit. Elle comprend en outre dix conseillers à l'Assemblée dont deux
vice-présidents.<br />
membre de droit. Elle comprend en outre quatorze conseillers à l'Assemblée dont
deux vice-présidents.<br />
Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au
scrutin de liste. Chaque conseiller à l'Assemblée ou groupe de conseillers peut

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392468
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L18AXAD
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463159.xml
---
###### Article L4422-18
@ -30,21 +29,34 @@ sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la
Le président est le candidat figurant en tête de la liste élue.<br />
Le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction
de conseiller exécutif de Corse.<br />
L'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec
la fonction de conseiller exécutif de Corse.<br />
Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse dispose
d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle cette élection est devenue
définitive pour démissionner de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse
ou de sa fonction de conseiller exécutif. Il fait connaître son option par écrit
au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, qui en
informe le président de l'Assemblée de Corse.<br />
d'un délai de sept jours à partir de la date à laquelle cette élection est
devenue définitive pour opter entre l'exercice de son mandat de conseiller à
l'Assemblée de Corse et sa fonction de conseiller exécutif. Il fait connaître
son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
de Corse, qui en informe le président de l'Assemblée de Corse.<br />
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son
mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans
la collectivité territoriale de Corse.<br />
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir opté pour la
fonction de conseiller exécutif ; cette situation est constatée par arrêté du
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.<br />
Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse
reste applicable au conseiller à l'Assemblée de Corse démissionnaire pour cause
d'acceptation de la fonction de conseiller exécutif. Il est remplacé au sein de
l'assemblée dans les conditions prévues à l'article L. 380 du code électoral.
reste applicable au conseiller à l'Assemblée de Corse ayant opté pour la
fonction de conseiller exécutif. Il est remplacé au sein de l'assemblée dans les
conditions prévues à l'article L. 380 du code électoral.<br />
Lorsqu'est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l'article
L. 4422-31, lorsque le président et les membres du conseil exécutif
démissionnent collectivement, lorsqu'un conseiller exécutif démissionne de ses
fonctions à titre individuel avec l'accord du président du conseil exécutif, ou
lorsque le président du conseil exécutif souhaite mettre fin aux fonctions d'un
ou de plusieurs conseillers exécutifs, ces derniers reprennent l'exercice de
leur mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, au lieu et place des derniers
candidats devenus conseillers à l'Assemblée de Corse sur les mêmes listes
qu'eux, conformément à l'ordre de ces listes. Ceux-ci sont replacés en tête des
candidats non élus de leurs listes respectives. Ces dispositions sont
applicables à l'ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président
est vacant pour quelque cause que ce soit.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392471
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L19AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392471.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463173.xml
---
###### Article L4422-19
Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de huit conseillers
Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers
exécutifs.<br />
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392474
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L20AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392474.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463176.xml
---
###### Article L4422-20
@ -20,4 +19,7 @@ conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de
Corse.<br />
Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées
aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422-18.
aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422-18.<br />
Ces dispositions sont applicables lorsque le président du conseil exécutif met
fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392496
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392496.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/52/LEGIARTI000033465201.xml
---
###### Article L4422-27
@ -16,5 +15,5 @@ et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépenden
ainsi que de l'état d'exécution du plan. Le rapport précise également l'état
d'exécution des délibérations de l'Assemblée et la situation financière de la
collectivité territoriale. Le rapport est soumis pour avis au conseil
économique, social et culturel de Corse, préalablement à son examen par
l'Assemblée. Ce rapport donne lieu à un débat.
économique, social, environnemental et culturel de Corse, préalablement à son
examen par l'Assemblée. Ce rapport donne lieu à un débat.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181162
###### Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
- [Article L4422-30](article_l4422-30.md)
- [Article L4422-31](article_l4422-31.md)
- [Article L4422-32](article_l4422-32.md)
- [Article L4422-33](article_l4422-33.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392512
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L31AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392512.xml
---
###### Article L4422-31
L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif
par le vote d'une motion de défiance.<br />
La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels
elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux mandats
de président et de conseillers exécutifs de Corse appelés à exercer les
fonctions prévues au présent chapitre en cas d'adoption de la motion de
défiance.<br />
Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des
conseillers à l'Assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures
après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la
motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote
de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.<br />
Lorsque la motion de défiance est adoptée, les candidats aux mandats de
président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction.

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@ -1,19 +1,36 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392519
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4423L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392519.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019322.xml
---
###### Article L4423-1
Les délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif ainsi que les
actes du président de l'Assemblée de Corse et du président du conseil exécutif
sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées par les
dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.<br />
Les délibérations de l'Assemblée de Corse, les actes du président de l'Assemblée
de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du
président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes
du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les
conditions fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente
partie.<br />
Par dérogation au 1° de l'article L. 4141-2, ne sont pas soumises à l'obligation
de transmission au représentant de l'Etat, prévue à l'article L. 4141-1, les
délibérations prises par l'Assemblée de Corse ou, par délégation, les décisions
prises par le président du conseil exécutif de Corse, relatives aux tarifs des
droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à
l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au
redressement et à l'élargissement des voies situées sur le territoire de la
collectivité de Corse.<br />
Sans préjudice de l'article L. 4141-2, sont également soumises à l'obligation de
transmission au représentant de l'Etat prévue à l'article L. 4141-1 les
décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil
exécutif de Corse dans l'exercice de son pouvoir de police en application de
l'article L. 3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au
stationnement.<br />
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le représentant
de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise en

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698971.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000033465194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465194.xml
---
###### Article L4424-1
La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au représentant de
l'Etat, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse et
compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des
formations des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement
professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des établissements
d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements
d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la
pêche maritime et des centres d'information et d'orientation.<br />
l'Etat, après consultation du conseil économique, social, environnemental et
culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma
prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements
d'enseignement professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des
établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des
établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code
rural et de la pêche maritime et des centres d'information et d'orientation.<br />
Elle associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement
privé sous contrat à l'élaboration de ce schéma.<br />
@ -29,14 +29,14 @@ premier alinéa.<br />
A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation des
établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.<br />
Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel de
Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou
d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du
programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le
cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de
l'orientation professionnelles défini à l'article L. 214-13 du code de
l'éducation, et après accord de la commune d'implantation.<br />
Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de
l'Etat, la collectivité territoriale de Corse arrête la liste des opérations de
construction ou d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée
compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements
conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des
formations et de l'orientation professionnelles défini à l'article L. 214-13 du
code de l'éducation, et après accord de la commune d'implantation.<br />
Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335796.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/92/LEGIARTI000031019220.xml
---
###### Article L4424-2
@ -37,8 +37,8 @@ prévu par les trois alinéas précédents.<br />
La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des
travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant
de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une
convention détermine les modalités de cette délégation.<br />
de sa compétence aux communes qui le demandent. Une convention détermine les
modalités de cette délégation.<br />
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement
professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux lycées professionnels
@ -55,10 +55,10 @@ transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue
l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.<br />
Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa
appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent
être transférés en pleine propriété à la collectivité territoriale de Corse, à
titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la collectivité
territoriale de Corse effectue sur ces biens des travaux de construction, de
reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne
donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879
du code général des impôts ou honoraires.
appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés
en pleine propriété à la collectivité territoriale de Corse, à titre gratuit et
sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la collectivité territoriale de
Corse effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou
d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au
versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code
général des impôts ou honoraires.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392529
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392529.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465191.xml
---
###### Article L4424-3
@ -17,10 +16,10 @@ l'université de Corse.<br />
Sur cette base, l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle
détermine en matière de développement culturel, économique et social et après
consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, la carte de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte devient définitive
lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention entre la collectivité territoriale
de Corse, l'Etat et l'université de Corse.<br />
consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de
Corse, la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte
devient définitive lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention entre la
collectivité territoriale de Corse, l'Etat et l'université de Corse.<br />
La collectivité territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée,
organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392534
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392534.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465188.xml
---
###### Article L4424-5
Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du conseil économique,
social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les activités éducatives
complémentaires que la collectivité territoriale de Corse organise.<br />
social, environnemental et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les
activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse
organise.<br />
L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de
l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192405
###### Sous-section 2 : Culture et communication
- [Article L4424-6](article_l4424-6.md)
- [Article L4424-7](article_l4424-7.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392536
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392536.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465184.xml
---
###### Article L4424-6
La collectivité territoriale de Corse, après consultation du conseil économique,
social et culturel de Corse, conclut avec les sociétés publiques du secteur
audiovisuel qui ont des établissements en Corse des conventions particulières en
vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de
radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture
corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse.<br />
social, environnemental et culturel de Corse, conclut avec les sociétés
publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des
conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de
télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue
et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la
Corse.<br />
Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et
promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392539
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392539.xml
---
###### Article L4424-7
I. La collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre la politique
culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et
après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse.<br />
En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut
accompagner des actions, qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la
politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de Corse
peut être chargée par convention de leur mise en oeuvre ou de leur
accompagnement.<br />
Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle
scientifique et technique est assuré par l'Etat.<br />
La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et
d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.<br />
II. Dans le respect des dispositions du livre VI du code du patrimoine, la
collectivité territoriale de Corse conduit les études et définit les actions
qu'elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de
conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l'exception de
ceux qui demeurent propriété de l'Etat.<br />
Elle peut, en outre, proposer à l'Etat les mesures de protection des monuments
historiques.<br />
En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions du livre V du code
du patrimoine, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites
archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement
de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le
programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies
par la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code du patrimoine.<br />
Elle définit les actions qu'elle entend mener en matière :<br />
d'inventaire du patrimoine ;<br />
de recherches ethnologiques ;<br />
de création, de gestion et de développement des musées ;<br />
d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences
départementales et communales ;<br />
de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de
sensibilisation à l'enseignement artistique.<br />
III. A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les
organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques
classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi
n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, situés sur le territoire de
la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers
qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette
collectivité.<br />
La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus
et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de
Corse.<br />
La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219539.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/92/LEGIARTI000031019235.xml
---
###### Article L4424-13
I. Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est
I.-Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est
élaboré par le conseil exécutif.<br />
La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de
@ -17,14 +17,13 @@ l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration
sein de l'Assemblée de Corse.<br />
Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans
la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs
groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés
à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, les chambres d'agriculture, les
chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et le centre
régional de la propriété forestière. Des organisations professionnelles peuvent
également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.
L'Assemblée de Corse peut décider de consulter toute autre organisation sur le
projet de plan.<br />
la collectivité territoriale de Corse, les communes ou leurs groupements à
fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de
commerce et d'industrie et les chambres de métiers et le centre régional de la
propriété forestière. Des organisations professionnelles peuvent également être
associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration. L'Assemblée de Corse
peut décider de consulter toute autre organisation sur le projet de plan.<br />
Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation en fait la demande, le président de l'Assemblée de Corse lui
@ -33,7 +32,7 @@ favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.<br />
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
conditions fixées aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l'urbanisme,
conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme,
ainsi que les plans de prévention des risques.<br />
Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets
@ -53,5 +52,5 @@ est à nouveau délibéré par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du plan p
en application de l'article L. 4424-12 du présent code font l'objet de
délibérations particulières et motivées de l'Assemblée de Corse.<br />
II. Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent la procédure
II.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent la procédure
d'élaboration prévue au présent article.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219535.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465170.xml
---
###### Article L4424-14
I. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être
modifié, sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés
n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. L'article L.
104-3 du code de l'urbanisme est applicable.<br />
I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié,
sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas
pour effet de porter atteinte à son économie générale. L'article L. 104-3 du
code de l'urbanisme est applicable.<br />
Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques,
organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article L. 4424-13
@ -22,19 +22,19 @@ délai de trois mois.<br />
Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de
Corse.<br />
II. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du
II.-A l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du
plan d'aménagement et de développement durable, le conseil exécutif procède à
une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue
de l'environnement.<br />
Cette analyse est soumise à l'avis du conseil économique, social et culturel de
Corse, communiquée au public et transmise à l'Assemblée de Corse. L'assemblée
délibère sur le maintien en vigueur du plan d'aménagement et de développement
durable de Corse, sur sa modification, ou sur sa révision, complète ou
partielle.<br />
Cette analyse est soumise à l'avis du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse, communiquée au public et transmise à
l'Assemblée de Corse. L'assemblée délibère sur le maintien en vigueur du plan
d'aménagement et de développement durable de Corse, sur sa modification, ou sur
sa révision, complète ou partielle.<br />
Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités
prévues pour son élaboration à l'article L. 4424-13.<br />
III. Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent les procédures de
III.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent les procédures de
modification et de révision prévues au présent article.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392561
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L16AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392561.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/92/LEGIARTI000031019232.xml
---
###### Article L4424-16
Par convention avec les départements, la collectivité territoriale de Corse
charge ces derniers de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues
par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan
d'aménagement et de développement durable.
La collectivité de Corse est chargée de l'organisation des liaisons
interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services
collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392565
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L18AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392565.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/95/LEGIARTI000033469516.xml
---
###### Article L4424-18
La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de
continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et
dans les conditions de l'article L. 4425-4, les modalités d'organisation des
dans les conditions de l'article L. 4425-26, les modalités d'organisation des
transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France
continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814758.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/95/LEGIARTI000033469501.xml
---
###### Article L4424-20
@ -21,7 +21,7 @@ mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service
public qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du
service ainsi que les modalités de contrôle.<br />
L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-4
L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-26
destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 entre les deux
modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste
compatible avec les engagements contractés dans le cadre des conventions
@ -33,7 +33,7 @@ confiée par la collectivité territoriale de Corse dans la limite de ses
compétences. Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de
Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de
crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l'article L.
4425-4.<br />
4425-26.<br />
L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du
conseil exécutif.<br />
@ -46,9 +46,8 @@ La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du
président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.<br />
Le conseil d'administration de l'office est composé de représentants des
organisations socioprofessionnelles, de représentants des départements de la
Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et, à titre majoritaire, de représentants élus
de l'Assemblée de Corse.<br />
organisations socioprofessionnelles et, à titre majoritaire, de représentants
élus de l'Assemblée de Corse.<br />
L'office des transports de la Corse est substitué à l'office des transports de
la région de Corse, institué par l'article 20 de la loi n° 82-659 du 30 juillet

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392571
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392571.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/92/LEGIARTI000031019251.xml
---
###### Article L4424-21
La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement,
l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. Par
convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux
départements.<br />
l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale.<br />
La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la
collectivité territoriale.<br />

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392584
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L26AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392584.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/92/LEGIARTI000031019262.xml
---
###### Article L4424-26
La collectivité territoriale de Corse définit dans le cadre du plan de
développement ses priorités en matière d'habitat après consultation des
départements et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par
les communes.<br />
développement ses priorités en matière d'habitat, notamment, au vu des
propositions qui lui sont adressées par les communes.<br />
L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la
répartition, entre les programmes d'accession à la propriété, de construction de

View file

@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164717
###### CHAPITRE V : Dispositions financières
- [Article L4425-1](article_l4425-1.md)
- [Article L4425-2](article_l4425-2.md)
- [Article L4425-3](article_l4425-3.md)
- [Article L4425-4](article_l4425-4.md)
- [Article L4425-5](article_l4425-5.md)
- [Article L4425-6](article_l4425-6.md)
- [Article L4425-7](article_l4425-7.md)
- [Article L4425-8](article_l4425-8.md)
- [Article L4425-9](article_l4425-9.md)
- [Section 1 : Budgets et comptes](section_1)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479472.xml
---
###### Article L4425-1
La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales
suivantes :<br />
1° (paragraphe abrogé)<br />
2° Les trois quarts du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à
l'article 575 E bis du code général des impots ;<br />
3° La taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue
à l'article 1599 vicies du code général des impôts ;<br />
4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers mis à la consommation en Corse en application de l'article 5 de la
loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III
de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;<br />
5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport,
prévu aux articles 238 et 240 du code des douanes, des navires de plaisance dont
le port d'attache est situé en Corse.<br />
La collectivité territoriale de Corse bénéficie également des ressources
financières particulières dont disposait la région de Corse en vertu de la loi
n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
compétences et de celles instituées par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant
statut de la collectivité territoriale de Corse et la loi n° 94-1131 du 27
décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.<br />
La collectivité territoriale de Corse bénéficie également de la dotation globale
de fonctionnement des régions dans les conditions définies aux articles L.
4332-4 à L. 4332-8.

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028073247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/32/LEGIARTI000028073247.xml
---
###### Article L4425-2
Les charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des
compétences transférées en application du présent titre font l'objet d'une
attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent.<br />
Les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées à la date du
transfert par l'Etat au titre des compétences transférées.<br />
Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement
transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L.
4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code
de l'éducation, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de
Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts
au budget de l'Etat au titre des investissements exécutés ou subventionnés au
cours des cinq années précédant le transfert de compétence.<br />
Toutefois :<br />
pour l'évaluation de la compensation financière des charges transférées en
application de l'article L. 4424-24, les ressources attribuées à la collectivité
territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits
précédemment consacrés par la Société nationale des chemins de fer français à la
maintenance du réseau ferré de la Corse au cours des cinq années précédant le
transfert de celui-ci ;<br />
pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et
obligations y afférentes transférés en application des articles L211-2 et L223-3
du nouveau code forestier, les ressources attribuées à la collectivité
territoriale de Corse sont déterminées par une convention passée entre l'Etat,
la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts, et
calculées sur la moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer
l'équilibre des comptes de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la
gestion des biens transférés au cours des dix dernières années précédant le
transfert, déduction faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de
l'Office national des forêts après le transfert.<br />
Leur montant est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur
et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission présidée par le
président de la chambre régionale des comptes et comprenant, en nombre égal, des
représentants de l'Etat et de la collectivité territoriale de Corse.<br />
Les charges mentionnées au premier alinéa sont compensées par le transfert
d'impôts d'Etat et par l'attribution de ressources budgétaires.<br />
Ces ressources sont libres d'affectation et évoluent comme la dotation globale
de fonctionnement. Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392632
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4425L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392632.xml
---
###### Article L4425-3
Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'exercice
de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont
compensées dans les conditions prévues par l'article L. 4332-1.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034155891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/58/LEGIARTI000034155891.xml
---
###### Article L4425-4
L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé
au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité
territoriale de Corse, intitulé : " dotation de continuité territoriale ", dont
le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution
ne s'applique pas à compter de 2009.<br />
Ce concours est principalement consacré à la mise en œuvre des dispositions des
articles L. 4424-18 et L. 4424-19.<br />
Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l'exercice 1991
celui de l'exercice précédent réévalué conformément à la variation, prévue dans
la loi de finances, des prix du produit intérieur brut marchand.<br />
Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par
toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afin
de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de
fixation des tarifs.<br />
Les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation
d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil
de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation
d'infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d'investissement
s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de
la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des
territoires de l'intérieur et de montagne.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219528.xml
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###### Article L4425-5
La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la
révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article
L. 4424-9, du concours particulier de la dotation générale de décentralisation
créé à l'article L. 1614-9. Elle peut également bénéficier de l'assistance des
services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 132-5
du code de l'urbanisme.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392638
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4425L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392638.xml
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###### Article L4425-6
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des
services et des établissements publics qu'elle crée.<br />
Un rapport retraçant la ventilation des aides attribuées par la collectivité
territoriale de Corse, leurs montants et leurs bénéficiaires, est annexé au
compte administratif soumis annuellement à l'Assemblée.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033445604
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###### Section 1 : Budgets et comptes
- [Article L4425-1](article_l4425-1.md)
- [Article L4425-2](article_l4425-2.md)
- [Article L4425-3](article_l4425-3.md)
- [Article L4425-4](article_l4425-4.md)
- [Article L4425-5](article_l4425-5.md)
- [Article L4425-6](article_l4425-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033470257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/02/LEGIARTI000033470257.xml
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###### Article L4425-1
Le budget de la collectivité de Corse est l'acte par lequel sont prévues et
autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité de Corse.
Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.<br />
Le budget de la collectivité de Corse est établi en section de fonctionnement et
en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines
interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets
annexes.<br />
Le budget de la collectivité de Corse est divisé en chapitres et articles.<br />
Le projet de budget de la collectivité de Corse est arrêté en conseil exécutif
par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le
15 février.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033469422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/94/LEGIARTI000033469422.xml
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###### Article L4425-2
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
exécutif de Corse présente un rapport sur la situation en matière de
développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité de Corse,
les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes
de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si
nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/94/LEGIARTI000033469476.xml
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###### Article L4425-3
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
exécutif de Corse présente un rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité
de Corse, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et
programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et
les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/94/LEGIARTI000033469471.xml
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###### Article L4425-4
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de
conditions d'octroi, l'Assemblée de Corse peut décider :<br />
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;<br />
ou<br />
2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec,
pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.<br />
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut
décision d'attribution des subventions en cause.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/94/LEGIARTI000033469460.xml
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###### Article L4425-5
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du
conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse un rapport sur les orientations
budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure
et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en
nature et du temps de travail.<br />
Ce rapport fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat, d'une
publication et d'un débat à l'Assemblée de Corse, dont il est pris acte par une
délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa
publication sont fixés par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/94/LEGIARTI000033469456.xml
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###### Article L4425-6
Le président de l'Assemblée de Corse transmet le projet de budget aux membres de
l'Assemblée de Corse douze jours au moins avant l'ouverture de la première
réunion consacrée à l'examen dudit budget.