Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006391075
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L33AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391075.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006391076
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L33AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391076.xml
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###### Article L2511-33
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12
à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L.
2123-24, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3°
de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres
d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.<br />
2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29,
L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux
maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes
de Paris, Marseille et Lyon.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures
forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale
du travail, est égale :<br />
- pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;<br />
-pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;<br />
- pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée
-pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée
;<br />
- pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.
-pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.