Décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 relatif au bataillon de marins-pompiers de Marseille et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires en matière de défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031552955
NOR: DEFD1522124D
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République française 2015-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2015-12-03
Date de fin: 2015-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027948064 Identifiant: LEGIARTI000031555655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/80/LEGIARTI000027948064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/56/LEGIARTI000031555655.xml
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###### Article R2513-5 ###### Article R2513-5
I.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine I. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine
nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent, nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent,
d'une mission de sécurité civile au sens de l'article L721-2 du code de la d'une mission de sécurité civile au sens de l'article L721-2 du code de la
sécurité intérieure.<br /> sécurité intérieure.<br />
@ -40,12 +40,16 @@ territoriales de celui-ci.<br />
La charge financière des prestations visées au même III incombe aux La charge financière des prestations visées au même III incombe aux
établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier.<br /> établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier.<br />
II.-Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des II. Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des
articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire
définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en
matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations.<br /> matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations.<br />
III.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa III. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa
zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les
actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers
de la sécurité civile. de la sécurité civile.<br />
IV. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son
concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à
l'article R. 1321-5 du code de la défense.