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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2015-12-03
-Identifiant: LEGIARTI000027948064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/80/LEGIARTI000027948064.xml
+Date de début: 2015-12-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031555655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/56/LEGIARTI000031555655.xml
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###### Article R2513-5
-I.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine
+I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine
nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent,
d'une mission de sécurité civile au sens de l'article L721-2 du code de la
sécurité intérieure.
@@ -40,12 +40,16 @@ territoriales de celui-ci.
La charge financière des prestations visées au même III incombe aux
établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier.
-II.-Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des
+II. – Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des
articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire
définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en
matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations.
-III.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa
+III. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa
zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les
actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers
-de la sécurité civile.
+de la sécurité civile.
+
+IV. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son
+concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à
+l'article R. 1321-5 du code de la défense.