diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2513-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2513-5.md index 51eb72eb67..6aaf5bf0a2 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2513-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2513-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2015-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000027948064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/80/LEGIARTI000027948064.xml +Date de début: 2015-12-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031555655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/56/LEGIARTI000031555655.xml --- ###### Article R2513-5 -I.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine +I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent, d'une mission de sécurité civile au sens de l'article L721-2 du code de la sécurité intérieure.
@@ -40,12 +40,16 @@ territoriales de celui-ci.
La charge financière des prestations visées au même III incombe aux établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier.
-II.-Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des +II. – Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations.
-III.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa +III. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers -de la sécurité civile. +de la sécurité civile.
+ +IV. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son +concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à +l'article R. 1321-5 du code de la défense.