Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)

Modification du code général des impôts, du code minier, du code forestier, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 109. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification des articles 23, 71. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : abrogaton des articles 20 et 21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 d"cembre 1977 : modification de l'article 10. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : création de l'article 13, modification des articles 9, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : abrogation de l'article 123. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 115. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : création de l'article 14. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification des articles 1, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : création de l'article 8. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 : modification de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509319
NOR: BUDX9300137L
Ancien identifiant: 1LX9931352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509319.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020019719 Identifiant: LEGIARTI000021641814
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###### Article L1613-1 ###### Article L1613-1
@ -15,8 +15,21 @@ finances de l'année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de l
finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des
ménages, hors tabac, pour la même année.<br /> ménages, hors tabac, pour la même année.<br />
En 2011, un prélèvement sur les recettes de l'Etat de 551 millions d'euros
majore le montant de la dotation globale de fonctionnement, calculé dans les
conditions ci-dessus. En 2011, cet abondement n'est pas pris en compte pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de
programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.A compter de
2012, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la
dotation globale de fonctionnement pour 2011 est définitivement considéré comme
majoré de 551 millions d'euros.<br />
II.-Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2009 est II.-Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2009 est
égale au montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 diminué du égale au montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 diminué du
montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de
la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3, puis la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3, puis
majoré de 2 %. majoré de 2 %.<br />
III. - Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est
égale au montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans la loi n°
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, majoré de 0, 6 %.