diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md index 424e98e3c5..dece4a7d7a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020019719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/97/LEGIARTI000020019719.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021641814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/18/LEGIARTI000021641814.xml --- ###### Article L1613-1 @@ -15,8 +15,21 @@ finances de l'année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de l finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
+En 2011, un prélèvement sur les recettes de l'Etat de 551 millions d'euros +majore le montant de la dotation globale de fonctionnement, calculé dans les +conditions ci-dessus. En 2011, cet abondement n'est pas pris en compte pour +l'application de l'article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de +programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.A compter de +2012, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la +dotation globale de fonctionnement pour 2011 est définitivement considéré comme +majoré de 551 millions d'euros.
+ II.-Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2009 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3, puis -majoré de 2 %. +majoré de 2 %.
+ +III. - Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est +égale au montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans la loi n° +2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, majoré de 0, 6 %.